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A l’université d’Auvergne Clermont I, la chambre régionale des comptes d’Auvergne relève en premier lieu, que l’établissement n’a pas défini de politique générale sur le recours aux contractuels sur budget propre (7° partie)

(Suite)

Nombre de postes ETP pour 100 étudiants Taux d’encadrement à partir des emplois San Rémo 5 Redéploiements opérés entre 2000 et 2003

Droit 24,3 0,82 57,83% 0

Scie éco 21,8 1,53 80,35% 0

IUP 3 0,39 23,20% +3

IPAG 2 2,08 109,29% 0

Médecine 78,15 4,19 88,44% -6

Pharmacie 40,55 5,49 121,91% -3

Odontologie 16,8 6,06 186,05% -3

IUT 62,2 3,41 66,34% +1

Services centraux 47,4 0,47 85,60% +8

Total 296,2 -12 et +12

composantes Nombre de postes ETP

Source : Université d’Auvergne service des ressources humaines Chiffres novembre 2001

5 SAN REMO : Système automatisé national de répartition des moyens

Ainsi que l’illustre le tableau ci-dessus, les composantes considérées comme sur encadrées, à partir du taux d’encadrement (nombre de IATOS pour 100 étudiants) ou à partir des emplois San Remo, indicateurs qui aboutissent aux mêmes constats, sont la faculté d’odontologie et, dans une moindre mesure les facultés de pharmacie et de médecine. L’IUP, la faculté de droit et les services centraux étaient comparativement sous encadrés en début de période.

Pour ces personnels, les résultats obtenus sont à la hauteur des objectifs assignés. 12 postes ont en effet été retirés aux facultés de médecine, pharmacie et odontologie (qui représentaient à elles trois 135,50 emplois ETP, soit 46 % du total de l’établissement) et, parallèlement, 12 postes ont été ajoutés aux services centraux et à deux composantes du pôle tertiaire (IUP et IUT). La faculté de droit n’a en revanche pas été bénéficiaire de redéploiements. Cette redistribution des postes s’explique en partie par les nouvelles missions assumées par les services centraux. A l’avenir, l’établissement envisage de rééquilibrer les composantes de droit et de sciences économiques qui, en raison du développement de la professionnalisation des enseignements dispensés, doivent passer d’un enseignement « de masse » à un enseignement dispensé à de petits groupes d’étudiants (exemple en masters 1 et 2), phénomène qui accroît les tâches administratives.

La chambre recommande à l’établissement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de redéploiements internes, sur la période à venir, en tirant profit de la pyramide des âges des personnels IATOS et de la perspective de nombreux départs en retraite dans les prochaines années. Il ressort en effet des données statistiques figurant dans le bilan du contrat quadriennal 2004-2007 que 20 % des personnels (soit 60 agents) en poste prendront leur retraite au cours du prochain contrat, chiffre confirmé et même élargi (20 à 30 %) par la réponse du président.

5-3 Les personnels extérieurs chargés d’enseignement

En application des dispositions combinées des décrets n° 83-1175 du 23 décembre 1983 et n° 87-889 du 29 octobre 1987, l’université d’Auvergne a recours à des personnes extérieures à l’établissement pour assurer des enseignements.

La réglementation en la matière prévoit que ces recrutements sont soumis à certaines conditions. Ces personnalités extérieures doivent être choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels, à raison de leur activité professionnelle, qui peut consister soit en la direction d’une entreprise ou une activité salariée d’au moins 900 heures annuelles. Les recrutements doivent faire l’objet d’un contrat, signé par le responsable de l’établissement, sur proposition de la commission de spécialistes compétente. Ce contrat, d’une durée de trois ans maximum, doit prévoir le type d’enseignement, la discipline enseignée, la durée de l’enseignement et le montant de la rémunération. La rémunération perçue est soumise à un plafond annuel de 7 288,23 euros, qui, ramené en nombre d’heures, soit 187,65 heures équivalent TD, est assez proche de l’obligation de service statutaire annuelle des enseignants (192 heures).

Sur la période considérée, le recours aux vacataires extérieurs s’est accru.

– montant fixé par l’arrêté du 27 février 2004 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires.

L’université, qui employait 747 vacataires pour un volume de 39.597 heures équivalent TD en début de période (année universitaire 2000/2001) en emploie désormais (année universitaire 2005/2006) 1082 pour un volume de 41 018 heures équivalent TD. Ce qui représente une augmentation de 45 % en nombre d’intervenants extérieurs, et une augmentation de 4% en nombre d’heures. Les 41 000 heures équivalent TD dispensées représentent 213 postes d’enseignants (à 192 heures), ou mesurées en termes budgétaires, une dépense qui peut être estimée à près de 1,6 million d’euros en 2005 (41 000 heures x 38,84 euros par heure). Le contrôle des conditions de recrutement et de la rémunération des vacataires chargés d’enseignement conduit la chambre à formuler les observations suivantes :

Tout d’abord, contrairement aux dispositions réglementaires, l’établissement ne formalise aucun des recrutements de vacataires sous forme de contrat. Les personnalités extérieures sont donc recrutées directement par les responsables d’enseignement de chaque composante, sans que l’avis de la commission de spécialistes soit sollicité (quand il est requis, c’est à dire en dehors de cas de vacations occasionnelles) et sans que l’embauche soit formalisée par la signature d’un contrat cosigné par l’intéressé et par le chef d’établissement. L’établissement semble s’exonérer de cette formalité en raison du grand nombre de personnes recrutées chaque année (un peu plus d’un millier), la pratique, ancienne, d’arrêtés de recrutement pour les vacataires ayant été abandonnée depuis de nombreuses années, mais également, ainsi qu’il ressort des réponses des ordonnateurs successifs, en raison d’une interprétation erronée, de la réglementation. Selon la chambre, la possibilité indiquée dans le texte correspond à celle de recourir à des vacataires extérieurs. Une fois ce choix effectué, l’université doit concrétiser l’engagement juridique de chaque intervenant par un contrat.

Au surplus, l’absence d’établissement d’un contrat, et d’avis, sur la période examinée, de la commission de spécialistes compétente, conduit à s’interroger sur la vérification de l’adéquation des activités professionnelles exercées et la discipline enseignée, voire sur la qualité des recrutements opérés, tous éléments que les services centraux sont dans l’impossibilité totale de contrôler, dès lors qu’ils se reposent entièrement sur les responsables d’unités de formation.

La chambre a également constaté que des personnels titulaires de l’université d’Auvergne bénéficiaient de rémunérations en tant que vacataires chargés d’enseignement. Dans un courrier du 2 avril 2003, la présidente de l’université rappelait aux doyens et directeurs que les demandes de cumul des personnels ITRF pour assurer des enseignements au sein de l’établissement devaient rester exceptionnelles, afin de ne pas nuire au déficit en personnels non enseignants.

La réglementation dans ce domaine semble avoir été perdue de vue. En effet, outre le fait qu’il peut être contraire à la déontologie pour un fonctionnaire titulaire de l’établissement d’assurer en son sein des charges d’enseignement, cette possibilité est totalement exclue par les dispositions de l’article 3 du décret du 23 décembre 1983 qui ne vise que des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires, ou des personnels titulaires extérieurs à l’établissement, pouvant, (..) bénéficier d’un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés.

Les sondages effectués sur l’année 2004-2005 ont permis de relever que 17 fonctionnaires de l’université d’Auvergne avaient bénéficié de telles rémunérations au titre de vacations pour des enseignements.

Dans certains cas le nombre d’heures assurées est très important, jusqu’à 176 heures pour un agent des services centraux et quelques fois ces heures sont assurées au sein même de la composante où exerce le fonctionnaire. La chambre a remarqué, pour s’en étonner, que les quatre ITRF titulaires de l’IUP avaient tous réalisé, 120 heures de formation. La similitude du nombre d’heures rémunérées, présente toute l’apparence d’un forfait pouvant laisser douter de la réalité du service fait. Ces constatations ont été établies à partir des listings de vacataires réclamés à l’établissement. Ceux-ci étaient d’ailleurs incomplets dans la mesure où, dans certains cas, la mention de la qualité de fonctionnaire n’était pas renseignée.

Les ordonnateurs successifs précisent que les personnels visés bénéficient d’autorisations de cumuls délivrées après engagement à accomplir des enseignements en dehors de leur service et que bien qu’affectés à l’université ils sont considérés comme des intervenants extérieurs n’étant pas personnel enseignement soumis à service statutaire.

La chambre n’est pas convaincue par cette réponse. Elle estime cette pratique irrégulière dont elle constate d’ailleurs l’évolution. Pour l’année 2005-2006, le nombre de fonctionnaires concernés est passé à 18. Elle recommande donc à l’établissement de compléter les besoins en heures d’enseignement en dehors de l’effectif de son personnel.

Enfin, en ce qui concerne la rémunération de ces heures d’enseignement, la limite de 7 288,23 € fixée par l’arrêté du 27 février 2004, à compter du 1er janvier 2004, soit 187 heures rémunérées au taux de 38,84 euros l’heure équivalent TD n’est pas toujours respectée.

Le conseil d’administration avait décidé lors de sa séance du 26 septembre 2001 de limiter à 150 heures équivalent TD le nombre d’heures maximum pouvant être effectué par un intervenant extérieur, soit le même volume d’heures que celui retenu pour les enseignants de l’établissement.

Or, l’examen des listes de personnalités extérieures ayant bénéficié de rémunérations au titre des vacations pour les années 2005 et 2006 a permis de constater, chaque année, une quinzaine de cas de dépassement du plafond de rémunération précité, dont deux cas pour l’année 2004-2005 particulièrement significatifs, l’un à l’IUT de 571 heures, l’autre aux services centraux de 511 heures.

Des dérogations sont accordées par le président de l’université, sur avis du doyen de chaque composante, pour permettre les dépassements constatés comme le confirment les réponses obtenues.

La chambre rappelle que la réglementation n’autorise aucun dépassement du plafond de 187 heures fixé par décret. Il ne peut en conséquence être accordé aucune dérogation par le président de l’université. Les chargés d’enseignement vacataires sont des personnalités extérieures à l’établissement qui sont choisies à raison de leurs compétences dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et qui exercent une activité professionnelle dans le secteur privé ou le secteur public d’au moins neuf cents heures de travail par an. Dès lors, l’autorisation de dépasser le nombre d’heures autorisé surtout dans des proportions aussi importantes que celles relevées, outre qu’elles ne sont pas régulières, apparaissent antinomiques avec l’esprit même du recours à des professionnels, ceux-ci ne tirant leur légitimité qu’à condition de continuer à exercer, à titre principal, leur activité salariée. La chambre a noté qu’une réflexion était envisagée pour supprimer, en amont, ces dépassements.

Il lui paraît cependant utile de recommander à l’établissement compte tenu des remarques qui précédent, d’entamer une réflexion d’ensemble sur la gestion des personnels extérieurs dans le respect de la réglementation.

5-4 Les personnels contractuels

5.4.1 L’effectif de contractuels

En novembre 2000 l’université d’Auvergne rémunérait 50 contractuels sur son budget propre, soit 39,2 équivalent temps plein. Au 1er janvier 2006, elle en rémunère 96, soit 73,54 équivalent temps plein. Le nombre de contractuels rémunérés sur le budget de l’établissement a donc pratiquement doublé sur la période sous revue. Ces données sont confirmées par les chiffres figurant dans le bilan du contrat quadriennal 2004-2007 produit par l’université fin mars 2007 (tome 1, page 44). Si l’on ajoute à ces personnels, les divers contrats aidés (contrats emploi solidarité : CES ; contrat emploi consolidé : CEC ; emplois jeunes ; et plus récemment les contrats d’aide à l’emploi CAE) le nombre total de personnes non titulaires employées par l’université est passé de 132 en novembre 2000 (92,7 ETP) à 146 en janvier 2006 (113,54 ETP). Les derniers éléments recueillis au cours du contrôle sur ce point montrent qu’en 2006, 40 nouveaux agents contractuels ont été recrutés sur des contrats de plus de six mois à un an. On peut donc estimer en fin d’année 2006 le nombre d’agents contractuels rémunérés sur budget propre non pas à 96 mais plutôt à 136.

Au 1er janvier 2006, ils représentent 22 % des personnels administratifs et techniques titulaires. Si l’on prend en compte l’ensemble des emplois précaires (contractuels plus contrat aidés), la proportion s’élève à 34 %. Analysée par composante l’évolution du nombre de contractuels sur la période est décrite dans le tableau ci-dessous.

Nombre de contractuels

Composantes Novembre 2000 1er janvier 2006

Faculté de droit 0 1

Faculté de sciences éco 3 5

IPAG 0 1

Médecine et pharmacie 7 8

Laboratoire d’hydrologie 14 26

Odontologie 0 3

IUP 1 8

Services centraux 9 13

Contrats recherche 0 11

SUC 1 1

Formation continue 4 3

Médecine préventive 3 6

IUT 8 10

TOTAL 50 96

L’établissement apporte plusieurs explications à cette évolution. L’augmentation des contrats du laboratoire d’hydrologie Louise Blanquet est liée à l’accroissement de l’activité commerciale de ce laboratoire, par ailleurs agréé par la DRASS. Les contrats recherche rattachés aux services centraux sont ceux conclus par certains laboratoires financés par le ministère de l’éducation nationale ou par la région, voire des entreprises. Par ailleurs, le développement des formations professionnalisantes génère un accru (contacts avec les milieux économiques, recherche de stage).

L’université indique également qu’elle a été obligée de recourir à des emplois de contractuels pour palier les insuffisances de postes de titulaires.

Enfin, la fin des dispositifs emploi jeune et contrat emploi consolidé a conduit l’université à procéder à des recrutements sur ressources propres afin de conserver au sein de l’établissement une trentaine de personnes qui avaient donné satisfaction. Par ce biais, l’établissement a cherché à résorber l’emploi précaire.

Cette politique a engendré un nouveau déséquilibre dans la répartition des effectifs. L’analyse des effectifs de contractuels présents au cours de l’année 2006 permet en effet de constater qu’un nombre relativement important d’agents contractuels exerçant des fonctions d’agents techniques ou administratifs se trouve dans des composantes pourtant réputées être surdotées dans ces catégories de personnels. C’est plus particulièrement le cas de la faculté de médecine qui a eu recours, au cours de l’année 2006, à 16 agents contractuels, la plupart à 100 %, sur des postes d’agent administratif et technique. Certains de ces personnels y sont d’ailleurs employés depuis plusieurs années.

5.4.2 Le coût budgétaire des contractuels

Très logiquement, le doublement des effectifs de contractuels sur la période sous revue, se traduit par un doublement de leur coût pour le budget de l’établissement, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous. Pour l’ensemble de l’université d’Auvergne (agents contractuels dans les composantes + les contrats recherche + les contrats du laboratoire d’hydrologie), le coût des personnels rémunérés sur budget propre est passé de 1 034 762 euros à 2 004 122 euros, soit une augmentation de 94 % en six années, alors que, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement progressaient de 61 %. A cet égard, le président précise que le haut niveau d’expertise requis par les missions nouvelles justifie également l’évolution de ce poste de dépense.

Evolution du coût des contractuels rémunérés sur budget propre

Composantes 2000 2005 Evolution

Faculté de droit 2.033 4.252 +109%

Faculté de sciences économiques 49.396 117.309 +137%

IPAG 0 18.747 NS

Médecine 102.528 146.345 +43%

Pharmacie 15.557 13.708 -12%

Odontologie 0 33.850 NS

IUP 19.684 204.374 x10

Services centraux 102.686 225.184 +119%

SSIU 136.048 162.219 +19%

Formation continue 48.422 23.573 -51%

IUT 93.284 173.775 +86%

Sous total Université +97%

Laboratoire d’hydrologie 379.784 624.922 +65%

Contrats Recherche 85.335 255.857 x3

Total Université + Hydrologie + Recherche +94%

Dépenses de fonctionnement 14.243.038 22.966.671 +61%

Dépenses de personnel (chap 64) 4.866.500 6.926.310 +42%

569.6421.123.343

1.034.7622.004.122

Source : université d’Auvergne services financiers

Parmi les composantes de l’université, les évolutions les plus remarquables sont celles de l’IUP (coût des contractuels multiplié par 10), des facultés de sciences économiques et de droit (respectivement plus 137 % et 109 %) ainsi que les services centraux (plus 119 %).

Rapporté aux charges de personnels ou à l’ensemble des dépenses de fonctionnement, le coût des personnels sous contrat a également progressé en part relative. Par rapport aux charges de personnel, le poids des contractuels est passé de 21 % à 29 %. Mesurée par rapport à l’ensemble des dépenses de fonctionnement, la part des personnels contractuels passe de 7 % à 9 %.

Par ailleurs, la chambre a relevé que la pratique de renouvellement d’une année sur l’autre de contrat de dix mois, conduisait l’établissement à assumer la charge de l’indemnisation chômage de ces agents pendant les deux mois d’été, ce qui conduit, au travers de l’indemnisation ASSEDIC, supportée par l’université, à leur assurer en réalité une rémunération annuelle. Outre la charge qu’elle représente, cette pratique ne correspond pas aux dispositions réglementaires en matière de gestion des agents contractuels et notamment à la notion de besoin occasionnel.

5.4.3 La situation juridique des contractuels

1) Rappel des dispositions légales et réglementaires applicables

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit dans le droit de la fonction publique une innovation importante, à savoir la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée s’ils sont reconduits au-delà d’une durée totale de six ans (article 12 de la loi pour la fonction publique de l’Etat). Toutefois, ces nouvelles dispositions n’étaient pas applicables sur la plus grande partie de la période sous revue.

Les observations formulées par la chambre se réfèrent donc aux textes en vigueur avant la promulgation de cette loi.

– L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre Ier du statut général) portant droits et obligations des fonctionnaires.

– Les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

– Les articles 4,6 et 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, pris en application des dispositions légales précitées, prévoit.

Toutefois, s’agissant des universités, les dispositions de l’article L. 951-2 du code de l’éducation (ancien article 53 de la loi Savary du 26 janvier 1984) encadrent davantage le recours aux agents contractuels.

De la combinaison de ces divers textes, il résulte que les emplois permanents dans les universités doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Les deux exceptions autorisées, sont le recrutement de contractuels sur des emplois permanents qui ne peuvent être exercés par des corps de fonctionnaires existants et le recrutement de contractuels pour des emplois correspondant à un besoin permanent exercé à temps partiel (besoins saisonnier ou occasionnel).

En tout état de cause, et avant l’introduction des nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2005, les recrutements de contractuels à durée indéterminée étaient prohibés.

A l’université d’Auvergne, la chambre relève en premier lieu, que l’établissement n’a pas défini de politique générale sur le recours aux contractuels sur budget propre. Le conseil d’administration de l’université et la commission paritaire d’établissement n’ont pas eu à se prononcer sur la question, ainsi qu’en atteste la lecture des procès verbaux des réunions de ces deux instances, afin de déterminer, par exemple, les types de postes pouvant être pourvus par des contractuels, les priorités entre les composantes, les niveaux de rémunération, le régime indemnitaire et l’accompagnement éventuel de ces agents pendant la durée de leur contrat en vue de leur préparation à des concours administratifs. Les décisions de recrutement de contractuels sur budget propre de l’établissement sont donc prises « au coup par coup ». Les contrats, d’une durée d’un an à temps non complet, sont signés par le président de l’université sur proposition des doyens ou directeurs des composantes. Ils sont très souvent systématiquement renouvelés l’année suivante.

Les possibilités de transformation en CDI de certains contrats renforcent la nécessité de définir une politique générale de recours aux agents contractuels applicables à toutes les composantes. La chambre a bien noté l’intention énoncée dans la réponse du président selon laquelle des modalités de recrutement de ces agents seront fixées pour tenir compte des observations formulées.

La réglementation en matière de recours à des agents contractuels est en effet assez largement perdue de vue :

– De nombreux contractuels occupent des postes qui pourraient être occupés par des fonctionnaires.

Le tableau de recensement des agents contractuels présents en 2006 établi au 13 décembre 2006 communiqué à la chambre indique que la plupart des agents contractuels occupent des fonctions d’agent administratif, de secrétariat, ou d’agent technique, qui correspondent à des postes qui pourraient et devraient être occupés par des fonctionnaires, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

– Les quotités de temps de travail des contractuels définies par la loi ne sont pas respectées.

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, qui limitent la quotité de travail des agents contractuels à 70 % d’un temps complet sont également méconnues. Sur les 159 agents contractuels recensés en 2006, la quasi totalité d’entre eux (115 exactement) bénéficient de contrats à 100 % ou 90 % d’un temps complet. Le respect de la quotité de 70 % d’un temps complet constitue plus une exception que la norme au sein de l’établissement.

– Certains recrutements ne correspondent pas à des besoins occasionnels ou saisonniers.

L’article 7 du décret du 17 janvier 1986 dispose que la durée totale, au cours d’une année, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder six mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel. Or, il ressort du listing des agents contractuels rémunérés au cours de l’année 2006 qu’une grande majorité des personnels, qui bénéficient d’un seul ou de plusieurs contrats sur l’année, effectuent une durée de travail qui dépasse très largement les seuils précités définis pour les emplois saisonniers ou occasionnels.

– Certains contractuels bénéficient d’un véritable déroulement de carrière.

Les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéficie du système de la carrière qui est réservé aux seuls fonctionnaires titulaires. N’appartenant à aucun corps de fonctionnaires, ils ne peuvent bénéficier d’une progression de carrière et d’une évolution indiciaire, même en cas de renouvellement de leur contrat, sauf, bien entendu, si la nature de leurs missions ou de leurs responsabilités viennent à évoluer.

Or, certains personnels contractuels (et notamment les personnels du laboratoire d’hydrologie : Institut Louise Blanquet) bénéficient d’un déroulement de carrière et d’un régime indemnitaire calqués sur ceux des fonctionnaires ITARF (ingénieurs, techniciens, administratifs de recherche et de formation).

Cette politique comporte un risque financier pour l’établissement, dès lors que certains de ces agents de catégorie A qui ont une grande ancienneté sont susceptibles de solliciter la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI. Ce ne sont pas des cas isolés. Les investigations menées sur place par la chambre et l’examen aléatoire de dossiers de contractuels ont permis de le constater.

Le cas d’une secrétaire, employée à 90 % au sein de la faculté de sciences économiques (formation continue), est particulièrement significatif. L’intéressée a bénéficié depuis la date de son recrutement, en 1992, d’un déroulement de carrière, son indice de rémunération étant régulièrement révisé à la hausse à la faveur du renouvellement systématique de son contrat.

A la demande du doyen de la faculté de sciences économiques, les services de l’université ont procédé en janvier 2002, par le biais d’un avenant visant les quatre contrats précédents (de 1994, 1996, 1998 et 2000) à une reconstitution de carrière de l’intéressée, avec effet rétroactif, au mois d’août 1994. Alors que cet agent contractuel, qui occupe de façon permanente un poste de fonctionnaire, avait été rémunéré sur la base d’un indice nouveau majoré pratiquement stable (240 de 1995 à 1998), l’avenant précité a eu pour objet de reconstituer fictivement et rétroactivement un déroulement de carrière avec une progression régulière de l’indice de rémunération, calqué sur le déroulement de carrière d’un agent titulaire. L’avenant a reclassé l’agent aux indices suivants : 2ème échelon INM 246 à compter du 23 août 1994 ; 3ème échelon INM 251 à compter du 23 août 1996, 4ème échelon INM 255 à compter du 23 août 1998, 5ème échelon INM 265 à compter du 23 août 2000. Ce déroulement de carrière présente également la caractéristique d’être accéléré. Etant rémunérée sur la base d’un indice 264 en janvier 2002, l’intéressée a bénéficié d’augmentations indiciaires annuelles régulières qui l’amènent à l’indice 345 en janvier 2004, ce qui représente une augmentation de 81 points d’indice en deux années ; une progression qui apparaît très avantageuse par rapport au déroulement de carrière normal d’un fonctionnaire titulaire.

L’examen des pièces justificatives de dépense des exercices 2000 à 2004 a montré que la pratique d’avenant, à effet rétroactif, organisant un véritable déroulement de carrière, était courante.

Au surplus, ces avenants procurent une modification substantielle de l’indice et donc de la rémunération (jusqu’à plus de 40% d’augmentation), sans aucune motivation liée soit aux missions ou responsabilités exercées. Leur seule justification est d’assurer un déroulement de carrière similaire à celui d’un fonctionnaire titulaire, certains d’ailleurs, mentionnent très explicitement des échelons et les indices correspondants. Les arguments avancés par les présidents successifs selon lesquels notamment, il est difficile de s’opposer aux exigences des responsables s’agissant de personnes en fonction depuis plusieurs années et qui donnent entière satisfaction, confirme cette analyse.

Déroulement de carrière d’agents contractuels

Composante Emploi occupé Date 1er contrat Progression d’échelon

(en points) En %

IUP Chargé mission informatique Fev 2003 365 à 422 + 16 %

Services centraux Agent des services techniques Nov 2000 244 à 289 18 %

Services centraux secrétaire Sept 1997 305 à 393 29 %

IUT technicien Nov 1998 347 à 450 30 %

IUT Technicien informatique Sept 2002 306 à 347 13 %

Sciences économiques Agent Sept 1999 305 à 329 8 %

Sciences économiques Adjoint administratif Sept 1992 243 à 345 42 %

Sciences économiques Agent Avr 2001 298 à 347 16 %

Source : liasses exercices 2000 à 2004

– Certains contractuels sont surclassés par rapport au poste qu’ils occupent.

Plusieurs contractuels bénéficient, de par leur contrat initial ou les avenants ultérieurs, d’un indice de rémunération nettement supérieur à l’indice de départ du grade équivalent de fonctionnaire titulaire. Ainsi, certains adjoints, rémunérés sur la base d’un indice 364 ont un salaire correspondant pratiquement au sommet de l’échelle indiciaire E 5 (indice 364 : 8ème échelon sur les 11 de l’échelle indiciaire E5 qui se termine à l’indice 428)

Surclassement de contractuels

Composante Emploi occupé- indice 1er échelon du grade équivalent de titulaire écart

IUP Adjoint adm 364 259 + 41%

IUP Adjoint admi 364 259 + 41%

IUP Adjoint adm 364 259 + 41%

IUP Adjoint adm 306 259 + 18%

Services centraux Technicien 366 306 + 20%

Services centraux Agent serv tech 289 251 + 15%

IUT Technicien 450 306 + 47%

Sciences éco Agent 329 251 + 31%

Sciences éco Adjoint adm 345 259 + 33%

SUI médecine Médecin 854 427 + 100%

Source : liasse exercice 2004

L’ensemble de ces constatations suscite de la part de la chambre une forte critique de la manière dont l’établissement gère ses agents contractuels, l’ignorance répétée des règles qui régissaient ces emplois sur la période examinée, les situations particulièrement avantageuses en termes de niveau indiciaire de recrutement ainsi que de déroulement de carrière faites à certains agents contractuels contribuent à majorer le coût financier de ces personnels. L’absence de toute règle générale clairement définie sur les modalités de recrutement et de rémunération, laissées à la discrétion des composantes, n’est pas étrangère aux dysfonctionnements constatés.

 

Par ailleurs, les conséquences des nouvelles dispositions législatives ne sont ni appréciées, ni anticipées, or de nombreux contractuels sont présents dans l’établissement depuis plus de six années.

Sur la base d’un tableau des effectifs d’agents contractuels présents en 2006 établi au 13 décembre 2006, la durée moyenne des contrats en cours, pour les 159 agents sous contrats recensés, est de 2 ans et demi. Pour les personnels de l’institut Louise Blanquet (laboratoire d’hydrologie), et compte tenu de l’ancienneté des recrutements effectués, la durée moyenne des contrats est nettement supérieure, puisqu’elle est de 5 années. Onze agents y sont sous contrat depuis plus de six années, dont quatre depuis plus de 10 ans. Deux personnes ont été recrutées en 1991 et 1993 et sont donc contractuels depuis respectivement 14 ans et demi et 13 ans. Dans les autres services de l’université on dénombre 9 agents sous contrats depuis plus de six ans. Certains personnels de l’institut Louise Blanquet avaient déjà formulé en 2004 des demandes de contrat à durée indéterminée, demandes qui avaient alors été refusées. D’après les réponses obtenues, plusieurs demandes émanant de ces agents sont en cours d’étude.

L’université ne pourra désormais plus se soustraire à ses obligations, elle a déjà transformé trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée (médecins au SSIU : 1 à temps complet et 2 à temps incomplet) et devra en supporter le coût.

5-5 Le régime indemnitaire des personnels enseignants

5.5.1 La prime d’encadrement doctoral et de recherche (PED)

Le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 prévoit qu’une prime d’encadrement doctoral peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires pour une durée maximale de quatre années. L’attribution de cette prime est soumise à certaines conditions. Elle ne peut être accordée qu’aux enseignants assurant l’intégralité de leurs obligations statutaires de service, à l’inverse les personnels bénéficiant d’un cumul d’emplois ne peuvent en bénéficier, sauf dérogation individuelle accordée par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Au travers des contrôles qu’elle a effectué sur l’année universitaire 2004-2005, la chambre a pu constater le respect de cette réglementation. Les 7 cas de cumul de prime d’enseignement doctoral et d’activités rémunérées sous forme d’heures complémentaires qu’elle a examiné, avaient bénéficié d’une dérogation accordée par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche le 10 octobre 2005.

5.5.2 Les primes de responsabilités pédagogiques (PRP) et de charges administratives

(PCA)

Les enseignants chercheurs et personnels assimilés peuvent percevoir une prime de responsabilités pédagogiques ou une prime de charges administratives, destinées à compenser respectivement des responsabilités pédagogiques spécifiques en sus des charges d’enseignement (ex : responsabilité d’un Master) ou des responsabilités administratives (ex : chef de département à l’IUT). Les modalités d’attribution de la prime de responsabilité pédagogique sont définies par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, celle de la prime de charges administratives par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990.

Les textes prévoient un régime d’incompatibilité, le bénéfice de l’une excluant celui de l’autre. C’est la raison pour laquelle la chambre a examiné les conditions d’attribution de ces deux primes en parallèle.

Elle en tire les observations suivantes :

1) Les dotations ministérielles sont pratiquement constantes sur la période.

Les crédits délégués par le ministère de l’éducation nationale pour ces deux primes sont pratiquement constants sur la période sous revue, ainsi que le récapitule le tableau ci-dessous.

Evolution des crédits PRP et PCA

Années 2000 2001 2002 2003 2004 2005 évolution

Crédits délégués 144.110 € 151.321€ 154.700€ 154.700€ 154.700€ 154.700€ +7,35%

Crédits utilisables (1) 144.110 € 151.321€ 154.700€ 147.924€ 143.871€ 141.546€ -1,78%

(1) après déduction impôts sur salaires

2) L’université attribue des primes de responsabilités pédagogiques sur les crédits des composantes.

Depuis l’exercice 2001, cette attribution est effectuée en sus de l’enveloppe ministérielle. Les procès-verbaux des conseils d’administration restreints depuis l’année 2001 indiquent en effet que « le ministère autorise la prise en charge sur les budgets des composantes (chapitre 36.10) des primes de responsabilités pédagogiques qui ne pourraient pas être payées sur l’enveloppe de l’établissement, faute de crédits suffisants. »

Cette pratique n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 4 octobre 1999. La chambre a cependant constaté que les établissements d’enseignement supérieur tenaient cette « autorisation » du ministre de l’éducation nationale qui a autorisé chaque année, par voie d’une simple circulaire, l’octroi de primes de responsabilités pédagogiques, par prélèvement sur les crédits de la DGF (dans la limite de 2 % de cette dotation), si les crédits de l’enveloppe ministérielle de la PRP s’avèrent insuffisants. Le président fait d’ailleurs observer que le ministère s’inscrit dans une pratique de dotations de plus en plus globalisées permettant une répartition interne conforme aux objectifs de l’établissement.

3) La règle d’incompatibilité, entre les deux primes, énoncée par l’article 6 du décret du

4 octobre 1999, est respectée, aucun cas de cumul n’a été relevé.

4) Les conditions d’attributions prévues par la réglementation ne sont pas appliquées.

Tout d’abord, le conseil d’administration ne se prononce pas sur la liste des postes ou fonctions ouvrant droit aux primes concernées. L’article 2 du décret du 4 octobre 1999 dispose pourtant que la liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et son montant sont fixés, chaque année par le chef d’établissement, sur proposition du conseil d’administration et que les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Les dispositions du décret du 12 janvier 1990 organisent, pour la prime de charges administratives, la même procédure. Le président de l’université arrête au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d’administration, la liste des fonctions ouvrant droit à la prime ainsi que les taux d’attribution. Les décisions individuelles et les montants correspondants sont arrêtés par le président, après avis du conseil d’administration en formation restreinte, dans la limite d’une dotation attribuée par le ministre de l’Eduction Nationale.

A l’université d’Auvergne, c’est le conseil d’administration, réuni en formation restreinte, qui se prononce. Sur la période sous contrôle, la question de la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la prime de charges administratives n’a été évoquée qu’une seule fois en conseil d’administration (séance du 15 mai 2002), bien que cette liste ait beaucoup évolué entre 2001 et 2005 passant de 53 à 81 bénéficiaires.

Une correcte application de la réglementation exigerait la liste des fonctions ouvrant droit soit soumise au conseil d’administration ce qui lui permettrait de définir une politique d’ensemble, qui fait actuellement défaut à l’établissement, à charge ensuite pour le conseil, réuni en formation restreinte, de se prononcer sur les mesures individuelles, c’est-à-dire concrètement sur la liste de bénéficiaires et les montants individuels proposés. Le président indique dans sa réponse qu’il entend revenir sur ce point à une stricte application des textes.

En outre, la chambre a également relevé que les décisions d’attribution n’étaient pas formalisées par une décision juridique du chef d’établissement, ce sont les tableaux annexés soumis au conseil d’administration restreint qui servent de justificatif.

Enfin, les décisions ne sont pas transmises au recteur contrairement à ce qui est préconisé tant par le décret du 4 octobre 1999 (article 2) que par le décret du 12 janvier 1990 (article 6).

Pour la bonne forme et aussi pour éviter tout risque de contentieux, la chambre recommande à l’ordonnateur de veiller à une correcte application des textes qui régissent ces deux primes d’autant que les modalités dans lesquelles elles sont attribuées ne sont pas non plus exemptes de critiques.

5.5.2.1 Les modalités d’attribution de la prime de responsabilités pédagogiques

La chambre a pu constater que la règle du plafond du montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques, fixée par l’article 3 du décret du 4 octobre 1999 était respectée, aucun enseignant ne percevant un montant annuel supérieur à 96 fois le taux de l’indemnité pour travaux dirigés soit, 3 746,88 euros en 2004. Elle note cependant que si 3 agents bénéficiaient en 2000 de ce plafond de prime, ils sont 5 bénéficiaires en 2005, dont deux financés sur les crédits propres de l’établissement.

La période sous contrôle est en effet marquée par une évolution forte du coût pour l’établissement de la prime de responsabilités pédagogiques ainsi que du nombre des bénéficiaires.

Si la dotation ministérielle allouée à l’établissement n’a que peu évolué sur la période, ainsi que ela a été indiqué plus haut, en revanche, les dépenses consacrées par l’université à cette prime sur les crédits des composantes ont progressé très nettement, comme le montre le tableau ci-dessous.

Les crédits consacrés par l’établissement à l’abondement de cette prime, au delà de l’enveloppe ministérielle, ont en effet connu une croissance explosive passant de 8.474 euros en 2001 à 44.494 euros en 2005, soit une multiplication par cinq. Ils sont désormais (2005) plus importants que ceux attribués par le ministère (44 494 euros contre 38 216 euros).

Années 2000 (1) évolution

Prime de responsabilité pédagogique sur crédits ministériels 48 677,00 57 526,64 49 395,07 38 216,52 -21,49%

Prime de responsabilité pédagogique sur crédits des composantes 21 320,09 44 494,20 525,06%

dépenses totales au titre de la PRP 48 677,00 66 000,79 70 715,16 82 710,72 69,92%

Nombre de bénéficiaires de la PRP sur crédits ministériels Nombre de bénéficiaires de la PRP sur crédits des composantes Nombre de bénéficiaires total Evolution du coût et bénéficiaires de la PRP

2001(1)2002200320042005

43 655,0043 871,00

33 342,8032 276,00

76 997,8076 147,00

24222529283545,83%

0,008 474,15

01328413946253,85%

243553706781237,50%

source:université d’Auvergne: services des ressources humaines (1) chiffres convertis en euros

Cette évolution semble ne plus être véritablement maîtrisée. En effet, les vérifications effectuées par la chambre sur l’exercice 2004 ont permis de constater que les primes prévues au titre de l’année 2004 pour l’IUT sur crédits de l’établissement, soit une enveloppe de 19 963,76 euros et concernant 29 bénéficiaires, n’ont pu être versées au cours de l’exercice 2004, mais l’ont été le 22 février 2005, sur crédits de l’exercice 2005 (mandat n° 267 B 16 du 22 février 2005).

Ce report de charge contrevient à la règle d’annualité budgétaire et au principe de rattachement des charges à l’exercice. Il est également révélateur d’un dysfonctionnement soit dans la prévision budgétaire, soit dans le suivi de l’engagement des dépenses. Au surplus, il apparaît surprenant, alors que l’établissement s’est engagé depuis plusieurs années (2001) dans cette pratique d’abondement de la prime de responsabilités pédagogiques sur crédits propres, que cette question n’ait été abordée par le conseil d’administration qu’au cours d’une séance du conseil restreint du 4 novembre 2004, en raison probablement des difficultés de prise en compte de cette dépense dans une délibération budgétaire modificative.

Parallèlement, le nombre des bénéficiaires a considérablement augmenté. L’instauration de primes sur crédits des composantes permet d’attribuer une prime à un très grand nombre d’enseignants. Limité à 13 bénéficiaires en 2001, le dispositif bénéficie, en 2005, à 46 agents de trois composantes (UFR de sciences économiques : 10 bénéficiaires ; IUT : 33 bénéficiaires ; IUP : 3 bénéficiaires).

L’absence d’attribution de primes de responsabilités pédagogiques dans les composantes de médecine et odontologie sur la période considérée s’explique par le fait que les enseignants de ces deux facultés ne pouvaient en bénéficier, de par leur statut particulier de bi appartenant. La réglementation ayant changé récemment, les enseignants de médecine pourront, à compter de l’année 2007, prétendre au bénéfice de primes de responsabilité pédagogiques.

Le président, comme son prédécesseur, fait observer que l’accroissement du nombre d’enseignants bénéficiaires montre que les tâches connexes à la pédagogie se multiplient et que les enseignants s’y investissent particulièrement. La chambre n’est pas convaincue par cet argument en raison des discordances observées entre les composantes.

Publié dans Annie VEYRE, Articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport, ASM CLERMONT AUVERGNE, ASM Clermont Auvergne Rugby, Association Sportive Montferrandaise (ASM), Aurillac, BABOU, Boulevard Charles de Gaulle, Boulevard François Mitterrand, boulevard Gergovia, Boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand, Boutique « Espace Jaune et Bleu, Brice Hortefeux, Brigade de Combronde, Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE), Burka, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Cambacérès, CANTERBURY, Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, Centre français en économie internationale et développement, Ces lacunes, Challenge Cup 1998-1999, Champ principal des caméras de télévision, Choderlos de Laclos, CLERMONT AUVERGNE SPORT, CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), Code du sport, Communauté d’agglomération de CLERMONT, Compétition européenne Bouclier Européen, Compétition européenne Heineken Cup, 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professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des établissements d’enseignement supérieur du site clermontois, La SAOS "ASM RUGBY", la SAS CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), La SAS SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), La trésorerie du Puy-de-Dôme, La tribune Auvergne du Parc des Sports Marcel Michelin, La tribune métallique République, La vie étudiante à Clermont-Ferrand, LABO FRANCE, Le campus des Cézeaux (commune d’Aubière), Le Centre Biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) de Clermont-Ferrand, Le Centre d’étude et de recherche sur le développement international (CERDI), Le Centre d’études romanistiques d’Auvergne, Le centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles (CENTI, Le Centre de pharmacologie clinique de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en droit des affaires de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en sciences de gestion de Clermont-Ferrand, Le centre interuniversitaire de ressources informatiques (CIRI) de Clermont-Ferrand, Le centre universitaire pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | 2 commentaires

Rapport de la chambre des comtes sur l’université d’Auvergne Clermont I : Vice-président des relations internationales jusqu’en juin 2001, ce qui le conduisait à effectuer des déplacements à l’étranger, M. Chenevoy a par la suite assuré les fonctions de vice-président chargé du pôle tertiaire. Un tel cumul d’activités ne manque de susciter des interrogations sur les conditions dans lesquelles une seule personne peut, réellement et effectivement, assumer une charge de travail aussi importante (6° partie)

(suite) 

3-5 La gestion financière et comptable

3.5.1 Le suivi des immobilisations : les amortissements

L’article 36 du décret du14 janvier 1994 prévoit la tenue d’un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont dispose l’établissement, distinguant les biens propres de l’établissement et ceux qui lui sont affectés ou mis à sa disposition. Selon l’instruction comptable M 9-3 il s’agit d’une obligation incombant aux services financiers de l’établissement, placés sous l’autorité directe du secrétaire général.

Les nouvelles dispositions de l’instruction comptable, applicables à compter du 1er janvier 2001, prévoient la mise en place de l’amortissement sur l’ensemble des biens inscrits à l’actif du bilan et de l’amortissement neutralisé pour les biens en dotation ou en affectation pour lesquels l’établissement n’a pas la charge du renouvellement. Cette technique de l’amortissement neutralisé se substitue à l’ancienne pratique d’amortissement pour ordre (instruction M 9-3 version 1986). La nomenclature comptable, applicable au 1er janvier 2001, définit selon les différentes catégories d’immobilisations, les durées minimales et maximales d’amortissement. Celles-ci doivent être arrêtées par le conseil d’administration de l’établissement.

La chambre, dans la lettre d’observations définitives du 28 mai 2002, notait que « l’établissement n’avait toujours pas, fin 1999, mis en place la tenue d’un inventaire permanent et ne constatait pas les dépréciations de ses éléments d’actif en ne pratiquant pas d’amortissements. ».

La réponse donnée par l’université à cette observation s’est traduite, d’une part, par un engagement interne dans le plan d’actions et, d’autre part, par un engagement inscrit dans le contrat quadriennal conclu avec l’Etat.

Le plan (fiche 11) se fixe comme objectif l’établissement des fiches d’inventaire, en concordance avec les états de l’actif figurant au bilan, et la mise en place de l’amortissement sur les biens immobiliers et mobiliers. Il prévoit l’acquisition d’un logiciel de gestion du patrimoine, la définition d’une politique d’amortissement et la réalisation d’un guide concernant la gestion des immobilisations.

Parallèlement, le contrat quadriennal 2000-2003 conclu avec le ministère de l’éducation nationale, consacre un paragraphe à la politique d’amortissement. Le contrat stipule, dans son paragraphe 4.2 : « Actuellement, la politique d’amortissement est réactivée : il est procédé à l’ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les biens immobiliers et les biens renouvelables acquis de 1996 à 1999. La procédure d’amortissement devrait être effective à compter de l’exercice 2001. »

De fait, un inventaire est tenu sur support informatique depuis l’acquisition en 2000, d’un logiciel de gestion des immobilisations (logiciel « NEPTUNE »).

En revanche, alors que l’université d’Auvergne s’était engagée à pratiquer une politique d’amortissements dès le contrat quadriennal 1996-1999, celle-ci n’a été mise en place progressivement qu’au cours de la période sous revue.

Le conseil d’administration a adopté dans ses délibérations des 30 mars et 21 décembre 2000 et 30 octobre 2001 les durées d’amortissement des différentes catégories d’immobilisation. Les biens meubles sont amortis depuis l’exercice 2001 et les biens immeubles sont pris en charge en comptabilité dans le logiciel NABUCO depuis 2003.

Les comptes financiers de l’établissement traduisent la montée en puissance de l’amortissement au cours des années sous revue. Le total des dotations qui s’élevait à 0,492 ME en 2002 est passé à 3 350 ME en 2005.

3.5.2 L’absence de comptabilisation des stocks.

L’université d’Auvergne ne tient pas de comptabilité des matières (stock de marchandises, fournitures, produits semi-ouvrés, produits finis) comme le lui permet la réglementation. D’après les renseignements fournis à la chambre, seul un début de comptabilité de stocks d’en cours est tenu à l’agence comptable. De fait, l’examen des comptes financiers sur la période (années 2000 à 2005) montre que l’université ne mouvemente aucun compte de la classe 3, hormis le compte 345 « prestations de services en cours ».

L’ordonnateur indique qu’il n’existe pas de stocks dont le suivi serait significatif, en particulier pas de combustible, et que d’une manière générale les consommations de fournitures stockables (papier) font l’objet de commandes régulières selon des périodicités largement inférieures à l’année, en raison de l’absence de locaux de stockage.

3.5.3 Les régies

La chambre rappelle que selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics (article 15) «Les régisseurs de recettes et d’avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés. »

D’après les constations qui ont été faites par la chambre, si les régies d’avances et les régies de recettes ont fait l’objet de la part du comptable public, de contrôles épisodiques au cours des exercices sous revue, aucune trace de contrôle sur place de la part de l’ordonnateur, ou d’un de ses délégués, n’a été trouvée. Cette absence de contrôle interne du bon fonctionnement des services, présentant par ailleurs, à des degrés divers, des risques administratifs et financiers, peut être préjudiciable à l’établissement.

D’après les réponses obtenues, les régies font l’objet de contrôles conjoint de l’agent comptable et du secrétaire général. L’ordonnateur en fonction indique que depuis 2007, un programme de vérification a été établi.

4 – SITUATION FINANCIERE DE l’UNIVERSITE

4-1 L’évolution des budgets entre 2000 et 2005

Globalement, les recettes de l’université (budget principal et services interuniversitaires) enregistrent une progression de plus 56 % sur la période (de 19,774 ME en 2000 à 30,851 ME en 2005).

Si les recettes d’investissement restent dans le même temps, à un étiage quasiment stable, autour de 4,5 ME, en revanche, les recettes de fonctionnement ont connu une progression très importante de plus de 76 % sur les six années du présent contrôle. (de 15,049 ME en 2000 à 26,593 ME€en 2005).

Parallèlement, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 61 % (de 14,243 ME€en 2000 à 22,966 ME€en 2005), les dépenses d’investissement étant d’un niveau plus variable d’un exercice à l’autre : 6,567 ME€en 2000, 4,032 ME€en 2005 avec un pic de 11 ME€en 2001 en raison de l’achèvement d’opérations importantes.

Au total, le budget de l’établissement, en dépenses, est passé de 20,810 ME€ en 2000 à 27 ME en 2005 (plus 30 %).

Parmi ces dépenses, les services centraux, qui représentaient 43 % des dépenses globales de l’établissement en 2000, n’en représentent plus que 37 % en 2005, le pôle santé (médecine, pharmacie et odontologie) voit son poids passer de 15,5 % à 19 %, le pôle juridique et économique progresse également de 12 % à 19 %. A l’inverse l’IUT voit sa part légèrement diminuer (15,77 % au lieu de 16,25 %) et l’IUP représente désormais 6,6 % des dépenses au lieu de 5,3 %. L’évolution des dépenses de fonctionnement est assez contrastée. Celle des services centraux enregistrent une progression plus rapide que la moyenne de l’augmentation de l’établissement puisqu’elles doublent sur la période sous examen, passant de 3,622 ME à 7,450 ME. Ces dépenses qui représentaient un quart du budget en 2000 en représentent désormais un tiers (32,44 %). Parmi les composantes, c’est l’UFR sciences économiques et gestion qui enregistre la plus forte progression, ses dépenses ayant triplé sur la période (plus 193 %) passant de 1,225 ME€à 3,599 ME. Le poids de cette composante dans les dépenses de fonctionnement passe de 11 à 15,6 %. La composante IUT quant à elle n’a vu ses dépenses progresser « que » de 21,6 %, soit une progression trois fois moins rapide que celle de l’ensemble de l’établissement. L’IUT, qui représentait 21 % du budget global n’en représente plus que 16 %

Enfin, en raison du financement d’opérations d’investissement importantes : construction du Centre Biomédical de Recherche et Valorisation (CBRV), du bâtiment « 3C » (Centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles, Centre de Pharmacologie clinique et Centre d’évaluation et de traitement de la douleur), de l’unité de stabulation d’une animalerie et de la restauration de la villa « Côte Blatin », les réserves ont diminué en 2000 et 2001. Sur le reste de la période, l’université a repris sa politique d’affectation du résultat net comptable aux réserves qui ont ainsi augmenté de façon régulière pour atteindre près de 15 millions d’euros en fin d’année 2005 (voir tableau ci-dessous).

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

6 912 201 € 11 229 649 € 14 858 842 €

Evolution des réserves

6 037 591 €5 397 483 €8 412238 €10 096 098 €

4-2 La structure du budget 2005

4.2.1. Les recettes

La section de fonctionnement est financée par deux sources principales. D’une part, les subventions d’exploitation, qui représentent plus de 42 % des recettes de fonctionnement (50 % en 2000), la subvention du ministère de tutelle représentant à elle seule 35 % des recettes, d’autre part les ventes de produits et prestations, qui restent, avec près de 39 %, le second poste des recettes de fonctionnement. On remarquera qu’à l’intérieur de cette source de financement, les droits universitaires, qui ont doublé en volume sur la période (de 1,859 ME en 2000 à 3,880 ME en 2005) représentent désormais 14,5 % des recettes. Les autres produits de gestion courante pèsent près de 10 % des recettes. Ils ont été multipliés par 7 au cours de la période. (de 361 865 euros en 2000 à 2,524 ME€en 2005).

L’investissement est financé à hauteur de 54 % par l’Etat. La région intervient pour sa part à hauteur de près de 12 %.

4.2.2. Les dépenses

L’ensemble des dépenses de l’université d’Auvergne atteint 27 millions d’euros, dont 22,966 ME€en fonctionnement et 4,032 ME en investissement. Parmi les dépenses de fonctionnement, le poste charges de personnel reste le plus important avec 30 % du total, soit 6,926 ME. Le second poste de dépenses est constitué des autres charges de gestion qui représentent près de 17 % du fonctionnement. Ce poste a plus que doublé en volume sur la période passant de 1,813 ME€en 2000 à 3,883 M€ en 2005. Viennent ensuite les autres services extérieurs (15 % des dépenses de fonctionnement) et les dotations aux amortissements et provisions (14,6 %). Le volume de ce dernier poste (qui est passé de 54 301 euros en 2000 à 3,336 M€ en 2005) traduit la mise en oeuvre en matière d’amortissement, conformément aux dispositions réglementaires.

4-3 L’évolution des bilans

L’actif immobilisé, qui a augmenté en début de période, pour atteindre 78 % de l’actif en 2002, a ensuite diminué sur la seconde moitié de la période pour se situer à 65 % de l’actif, soit un niveau inférieur à celui de l’année 2000 (73 %). Les constructions représentaient 36 % de l’actif en 2000 et à 43 % en fin de période. Corrélativement, la part de l’actif circulant passe de 26,8 % en 2000 à 34 % en 2005. Les disponibilités ont varié entre un minimum de 3,188 ME€et 9,115 ME, niveau atteint en 2005. Elles représentent plus de 14 % de l’actif en 2005. Enfin, les valeurs mobilières de placement ont triplé en volume sur la période passant de 3,109 ME à plus de 9 ME en 2005. Elles représentent 14 % de l’actif. Au passif, la part des capitaux propres qui était de 84 % en 2000 est de 90 % en 2005. Les provisions pour risques et charges, qui étaient pratiquement négligeables en 2000 (0,16 %), représentent désormais pratiquement 1 % du passif. La part des dettes, qui était de 15 % en début de période a parallèlement baissé pour se situer à 9 % en 2005.

La capacité d’autofinancement, a été examinée sur les deux derniers exercices, à partir des tableaux emplois-ressources contenus dans le rapport financier de l’agent comptable.

Elle passe de 1 796 107 E en 2004 à 4 970 650 E en 2005.

4-4 La trésorerie

Le fonds de roulement passe de 2,286 millions d’euros en 2000 à 8,412 millions d’euros en 2002 pour atteindre 16,062 millions d’euros en 2005. En fin de période, rapporté aux dépenses de fonctionnement, il représente une autonomie de 8,51 mois de fonctionnement, soit un niveau de sécurité très au-delà de la norme recommandée par le ministère de l’éducation nationale qui est de l’ordre de trois mois de fonctionnement.

L’aisance financière de l’établissement, conférée par l’importance du fonds de roulement, est confirmée par l’abondance de la trésorerie dont dispose l’université. Celle-ci a progressé tout au long de la période sous revue. Alors qu’elle était de 8,653 millions d’euros en 2000, elle était de 12,860 millions d’euros en 2002 pour atteindre 18,159 millions d’euros en 2005. La trésorerie en 2005 représente ainsi 79 % des dépenses de fonctionnement.

Une partie des fonds disponibles est placée en valeurs mobilières de placement. Ces placements (compte 5081), qui ont constamment progressé au cours de la période, sont passés de 3,109 millions d’euros en 2000 à 6,681 millions en 2003 pour atteindre 9,060 millions en 2005.

Dans son précédent examen de la gestion, la chambre avait déjà souligné l’importance des placements réalisés (de 30 à 40 millions de francs sur la période 1989 à 1999). Elle réitère son observation.

5 – LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

5-1 Les heures complémentaires

5.1.1 L’objectif de maîtrise et de réduction des heures complémentaires

Le sujet des heures complémentaires a fait l’objet d’une observation de gestion de la part de la chambre à l’occasion de son dernier contrôle. Dans sa lettre d’observations définitives du 28 mai 2002 celle-ci, après avoir noté l’augmentation significative du volume des heures complémentaires (plus 33 % en nombre et plus 44 % en masse financière) relevait l’insuffisance des mentions portées sur les états liquidatifs au regard de la réglementation applicable et s’interrogeait sur l’effectivité du contrôle de la réalité du service fait. Elle notait enfin qu’une réforme du système des heures complémentaires avait été mise en place en 1999 en vue de limiter progressivement leur nombre par enseignant et que l’établissement devait se doter en 2002 d’un logiciel de gestion. (logiciel GEISHA : gestion des enseignements, suivi des heures assurées).

L’audit réalisé en novembre 2001, par l’IGAENR avait aussi recommandé de régulariser la gestion des heures complémentaires et, notamment, de vérifier la réalité du service fait.

Les engagements de l’établissement ont été formalisés au travers de deux documents : le contrat quadriennal et le plan d’actions. Dans le contrat quadriennal 2000-2003 conclu avec le ministère de l’éducation nationale, l’université de Clermont I s’assigne un objectif de réduction des dépenses en heures complémentaires (point 4.3 Politique de GRH). Le contrat prévoit que « Dès la première année du contrat quadriennal, l’université d’Auvergne mettra en service l’application informatique « Geisha » développée par l’université Blaise Pascal. Les heures complémentaires seront mises en paiement après le service statutaire accompli. Le volume d’heures complémentaires par enseignant sera progressivement diminué. Un bilan de la réalisation des deux objectifs de recrutement et de réduction des heures complémentaires sera fourni en fin de contrat. »

Le plan d’actions élaboré en début d’année 2002 traite également de la question des heures complémentaires (fiche n° 5). Partant du constat de l’inspection générale et notamment de la « maîtrise imparfaite de la consommation des heures complémentaires » et de « la difficulté à connaître le service des enseignants », l’objectif assigné dans ce plan d’actions apparaît très en retrait par rapport au contrat conclu avec l’Etat. Il est en effet indiqué que l’université « envisage de se doter à titre expérimental d’un outil informatique de gestion dénommé Geisha (gestion des enseignements, suivi des heures assurées) ». Le plan, dans sa version actualisée en mai 2003, indique que depuis la rentrée 1999 une limitation des heures complémentaires par intervenant a été mise en place, qu’une présentation du logiciel Geisha a été effectuée auprès des doyens en mars 2000. L’enveloppe financière consacrée aux heures complémentaires constitue un enjeu important et constant pour l’université.

En effet, en 2000, ce poste de dépenses (2,114 millions d’euros) représentait 51 % de l’ensemble des charges de personnel (4,153 millions d’euros). La formation initiale, avec 1,750 million d’euros, représentant 83 % de ce total et la formation continue les 17% restants (636 365 euros). En 2005, l’ensemble des heures complémentaires, formation continue et formation initiale, payées aux personnels de l’établissement (compte 6421) et aux personnels extérieurs à l’établissement (compte 6422) représente une enveloppe de 3,060 millions d’euros, soit 51 % du total des dépenses de personnel (compte 64 : 5,993 millions d’euros). Le ratio heures complémentaires sur dépenses de personnel reste donc constant sur la période considérée. Sur ces 3 millions d’euros, la formation initiale représente 2,300 millions d’euros soit 75 %, la formation continue 25 % (760 106 euros).

En 2005, les plus gros « consommateurs » d’heures complémentaires, dans le domaine de la formation initiale sont : L’IUT : 911 410 euros soit 40 % de l’enveloppe de 2,3 millions d’euros ; L’IUP : 462 233 euros, soit 20 % de l’enveloppe ; La faculté de sciences économiques : 458 655 euros, soit 20 % de l’enveloppe ; et la faculté de droit : 237 234 euros, soit 10 % de l’enveloppe.

5.1.2 Les résultats obtenus

Compte tenu à la fois des constats opérés, des observations formulées par la chambre lors du précédent contrôle et des engagements pris par l’université, les résultats obtenus peuvent être examinés sous plusieurs angles : l’évolution du volume global des heures complémentaires; le respect des plafonds d’heures complémentaires par enseignant ; la mise en place du logiciel de gestion ; la vérification du service fait.

1) L’évolution des heures complémentaires sur la période sous revue

Alors que le nombre d’étudiants a progressé de 13,80 % sur la période examinée 2000-2005, le nombre d’heures complémentaires dispensées au titre de la formation initiale a augmenté deux fois plus vite en volume (+ 26 %) passant de 46 761 heures en 2000 à 59 009 heures en 2005, après un pic de plus de 71 000 heures au cours de l’exercice 2003. La masse financière totale consacrée aux heures complémentaires (formation continue et initiale) a quant à elle augmenté de près de 45 % (+ 44,75 %) passant de 2,114 millions d’euros en 2000 à 3,060 millions d’euros en fin de période.

1999 (rappel) évolution 2005/2000

Année universitaire Charges d’enseignement (1) 130 368 162 499 161 006 172 538 185 939 174 812 193 306 18,96%

Nombre d’HC dispensées en formation initiale (1) 54 995 46 761 59 371 44 359 71 139 57 363 59 009 26,19%

Dépenses d’HC ( en K€) formation initial et continue 2 042 2 114 2 668 2 873 3 594 2 974 3 060 44,75%

Nombre d’étudiants 11 639 11 359 11 706 11 472 11 728 12 616 12 926 13,80%

Evolution des heures complémentaires

200020012002200320042005

(98/99)(99/2000)(00/01)(01/02)(02/03)(03/04)(04/05)

(1) en heures équivalent TD La « charge d’enseignement » correspond au nombre d’heures devant être assurées pour préparer aux diplômes agrées par le ministère de l’éducation nationale.

L’objectif de maîtrise du volume global des heures complémentaires n’a donc pas été atteint, bien au contraire. Certes, comme le fait remarquer le président, l’augmentation de volume d’heures complémentaires peut résulter d’une politique pédagogique (accroissement du nombre de licences professionnelles, variation du taux d’encadrement des travaux dirigés), mais quel qu’en soit la raison, le constat de la chambre demeure.

Le tableau ci-dessous permet de mesurer l’évolution des heures complémentaires pour les composantes qui en sont les plus grosses consommatrices.

dépense nombre d’heures dépense nombre d’heures dépense nombre d’heures dépense nombre d’heures dépense nombre d’heures

IUT 798 795 € 21 335 1 011 487 € 15 627 853 476 € 22 008 911 410 € 23 381 IUP 140 626 € 3 756 251 094 € 3 426 492 678 € 12 704 462 233 € 11 858 7 988 355 653 € 13 951 414 361 € 10 684 458 655 € 11 766 Droit 325 201 € 8 685 315 163 € 6 022 243 484 € 6 278 237 234 € 6 086 Evolution des heures complémentaires en formation initiale, par composante.

2000200220042005Evolution

14,10%9,59%

228,70%215,70%

Scie éco299 080 €

53,36%47,30%

-27%-30%

Comparées avec l’évolution des effectifs d’étudiants, les évolutions de consommation sont les suivantes :

– Pour l’IUT, la dépense en heures complémentaires, augmente de 14 % soit au même rythme que l’évolution de ses effectifs qui a été de + 15 % entre 2000 et 2005.

– L’IUP, qui a connu une multiplication par deux de ses effectifs entre 2000 et 2005 (de 700 étudiants à plus de 1500), enregistre, logiquement, une multiplication par deux de sa consommation d’heures complémentaires.

– La faculté de droit, qui a subi une forte érosion de ses effectifs d’étudiants entre 2000 et 2005 (- 21 % environ) voit sa consommation d’heures complémentaires diminuer dans une proportion équivalente (moins 27 %).

– La faculté de sciences économiques, qui a connu une nette progression de ses effectifs sur la période (plus 38 %) a vu sa consommation d’heures complémentaires augmenter plus rapidement (plus 53 %).

Par ailleurs, la comparaison entre les volumes d’heures complémentaires consommés et les besoins théoriques tels qu’ils sont estimés par le ministère de l’éducation nationale, à partir des maquettes de diplômes délivrés et du potentiel enseignant de l’université, montre que certaines composantes « surconsomment » des heures complémentaires par rapport aux besoins théoriques. Chaque année, le ministère de l’éducation nationale calcule pour chaque université, au regard des maquettes de diplômes délivrés par l’établissement, un potentiel d’heures enseignant, en fonction des effectifs réels d’enseignants en poste. Si ces effectifs sont insuffisants pour assurer le nombre d’heures prévues par les maquettes de diplôme, ce qui est fréquemment le cas, il en résulte un besoin d’heures complémentaires, estimé en équivalent TD.

Ainsi, pour l’année 2005, il a été constaté que les facultés de droit et de sciences économiques consommaient respectivement 61,5 % et 55 % de plus que le besoin théorique estimé. En revanche, l’IUP enregistre une consommation d’heures complémentaires d’environ 50 % inférieure aux besoins théoriques.

2) Le respect des plafonds individuels d’heures complémentaires

Dans une lettre du 7 septembre 1999, adressée aux doyens et directeurs, le président rappelait que l’établissement s’engageait à limiter les dépenses en matière d’heures complémentaires, en limitant le nombre d’heures pouvant être assurées par chaque enseignant. Le processus engagé se traduisait par une définition de plafonds maxima d’heures complémentaires et par une modification du calendrier de paiement des heures, celles-ci étant désormais payées en juillet, une fois le service statutaire accompli. S’agissant de la formation initiale, les plafonds retenus étaient de 192 heures équivalent TD pour les enseignants de l’université et de 150 heures équivalent TD pour les intervenants extérieurs à l’établissement, rémunérés à la vacation. Ce processus et ces plafonds furent approuvés par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 septembre 2001.

L’analyse des listes nominatives des heures complémentaires par enseignant sur trois années universitaires a permis de constater qu’en dépit de ces règles de gestion internes, de nombreux cas de dépassement des plafonds demeurent, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Heures complémentaires : cas de dépassement des plafonds

composantes 2002-2003 2003-2004 2004-2005

Droit 4 > 100h 6 >100 h 8 > 100 h 1 > 200 h

Scie économiques 9 >100 h 1 > 200 h 9 >100 h 2 >200 h 10 > 100 h 7 > 200h (dont 1 à 297 heures)

IUP 2 >100 h 9 > 200 h (dont 1 à 333 heures) 7 > 100 h 4 > 200 h (dont 1 à 322 h et 1 à 379h) 6 > 100 h 4 > 200 h (dont 1 à 357 h)

IUT 29 > 100 h 5 > 200 h 31 > 100 h 8 > 200 h 38 > 100 h 7 > 200 h

Total (>200h) 15 14 19

Dans certaines composantes, quelques enseignants dépassent très largement le plafond des 192 heures.

Pour l’année universitaire 2004-2005, 19 enseignants ont déclaré avoir effectué plus de 200 heures complémentaires : 1 en droit, 4 à l’IUP, 7 à l’IUT et 7 en sciences économiques.

Dans cette dernière composante, deux maîtres de conférences, ont réalisé respectivement, en 2004-2005, 297 heures et 288 complémentaires, ce qui correspond à un service assuré de respectivement 489 et 480 heures dans l’année, c’est-à-dire l’équivalent de deux postes et demi d’enseignant.

La chambre s’est interrogée sur la compatibilité d’une activité pédagogique aussi soutenue que celle relevée dans certains cas, avec les obligations statutaires de travaux et publications des intéressés, dans le domaine de la recherche.

Elle s’est également étonnée de l’importance des heures complémentaires réalisées par certains enseignants assumant par ailleurs des responsabilités administratives et percevant, à ce titre, soit une prime de responsabilités pédagogiques, soit une prime de charges administratives.

A cet égard, le cas particulier de M. Maurice Chenevoy, professeur de l’IUP, mérite d’être relevé. Les heures complémentaires déclarées par cet enseignant, en plus du service statutaire de professeur (192 heures), atteignent systématiquement, au cours des trois années examinées, près ou largement plus de 300 heures (333,25 HC en 2002/2003 ; 322,75 HC en 2003/2004 ; et 290,25 HC en 2004/2005). Cela correspond à plus de 500 heures d’équivalent TD pendant une année universitaire.

M. Chenevoy indique notamment dans sa réponse à l’observation que les heures complémentaires effectuées dans les antennes délocalisées d’Aurillac, du Puy et de l’étranger (Biélorussie, Ukraine, Roumanie) ne sont pas prises en compte, en respect des règles internes de l’université, dans le calcul du plafond de 150 heures pour les intervenants extérieurs et de 192 heures pour les enseignants. La chambre ne peut le suivre dans cette analyse. Si de telles règles ont été mises en place dans l’établissement, ce dont la chambre n’est pas informée, elles sont éminemment critiquables.

Par ailleurs, la chambre a noté que c’est l’intéressé lui-même qui, en tant que directeur de l’IUP, atteste de la réalité de son service fait. En plus de son activité d’enseignement, qui apparaît déjà très lourde, (environ deux fois et demi un service statutaire), il assume en effet la responsabilité administrative de directeur de l’IUP pour laquelle il perçoit une indemnité de 6 100 euros par an. Vice-président des relations internationales jusqu’en juin 2001, ce qui le conduisait à effectuer des déplacements à l’étranger, M. Chenevoy a par la suite assuré les fonctions de vice-président chargé du pôle tertiaire. Un tel cumul d’activités ne manque de susciter des interrogations sur les conditions dans lesquelles une seule personne peut, réellement et effectivement, assumer une charge de travail aussi importante.

En conclusion, l’objectif que l’établissement s’était fixé en matière d’heures complémentaires n’est pas atteint. Les quelques cas de forts dépassements relevés ci-dessus conduisent la chambre à recommander une vigilance accrue sur ce poste de dépenses et une veille renforcée sur le respect des plafonds individuels, en particulier lorsque la charge globale du travail pédagogique risque de nuire à l’activité de recherche des enseignants-chercheurs concernés.

3) La mise en place du logiciel GEISHA : le contrôle mis en place par l’université

L’engagement pris par l’établissement tant en réponse aux observations de la chambre que dans le contrat quadriennal 2000-2003 et consistant à mettre en application le logiciel Geisha « dès la première année du contrat », n’a pas été atteint. Il s’avère en premier lieu que le contrat n’a été conclu qu’en fin d’année 2000, après délibération du conseil d’administration le 21 décembre 2000.

Au cours du contrôle, les services de l’université ont indiqué que le logiciel, développé et utilisé depuis plusieurs années par l’université Blaise Pascal, cédé gratuitement à l’établissement, et donc immédiatement disponible sans frais, n’a été mis en place qu’à la rentrée 2004, soit après le terme du contrat quadriennal. D’après les informations recueillies par la chambre, les raisons de ce retard seraient liées aux réticences exprimées par certaines composantes et à la difficulté de convaincre les doyens de l’utilité de mettre en place cet outil.

La chambre a constaté que toutes les potentialités du logiciel n’étaient pas exploitées.

Le logiciel est utilisé uniquement comme un outil de saisie des données (coordonnées des intervenants extérieurs, nombre d’heures prévisionnelles et effectuées) et de paiement (à la fin de chaque trimestre pour les intervenants extérieurs et en fin d’année universitaire pour les enseignants). En revanche, la fonction analyse des coûts par unité d’enseignement, c’est-à-dire par diplôme, n’est pas utilisée par les services administratifs des deux composantes contrôlées (facultés de droit et de sciences économiques) et, par voie de conséquence par les services centraux. De plus, à ce jour, les heures complémentaires effectuées au titre de la formation continue ne sont pas traitées par le logiciel Geisha.

Selon les réponses obtenues, l’Université d’Auvergne et six autres universités procèdent à la création d’un GIP destiné à mutualiser les compétences afin de faire évoluer le logiciel et le rendre d’un usage plus commode et plus performant.

L’exploitation sans tarder des différentes ressources du logiciel, notamment en matière d’évaluation des coûts des diplômes, procurerait sans contexte à l’établissement un outil qui lui permettrait d’optimiser sa gestion des dépenses en heures complémentaires. L’amélioration de cette gestion était déjà gagée sur la mise en place de ce logiciel lors du précédent contrôle.

4) La vérification du service fait

La vérification du service fait en matière d’heures complémentaires, ainsi que cela a été confirmé par les services centraux, n’est pas effectuée à leur niveau, mais au niveau de chaque composante. En début d’année universitaire, chaque enseignant fourni un état prévisionnel de services, au sein de sa composante de rattachement ainsi que dans les autres composantes, ce qui permet de déterminer le volume prévisionnel des heures complémentaires. Cette fiche est confectionnée sous la responsabilité de chaque directeur de cours. La vérification de la conformité des heures programmées avec les maquettes ministérielles de diplôme est effectuée par le service scolarité. En fin d’année universitaire, l’enseignant transmet au service du personnel un état liquidatif des heures effectuées, en vue de leur paiement. La vérification du service fait est réalisée sous la responsabilité pédagogique des directeurs d’enseignement. Aucun outil spécifique n’a été mis en place et le logiciel Geisha n’est pas utilisé en ce sens (pas de vérification avec le suivi de l’utilisation des salles par exemple). Dès lors, en dehors d’informations ponctuelles fournies soit par les appariteurs, par les enseignants eux-mêmes ou par les étudiants, signalant qu’un cours n’a pas eu lieu, les services administratifs ne disposent d’aucun moyen de contrôle de la réalité du service fait, qu’il s’agisse du service statutaire ou des heures complémentaires.

Les deux ordonnateurs ayant formulé une réponse, insistent sur le fait qu’il ne peut en être autrement à moins d’avoir les ressources suffisantes pour placer un agent vérificateur dans chaque salle et pour chaque enseignant, le meilleur vecteur d’information sur une absence qui ne serait pas compensée étant, selon l’actuel président, l’étudiant lui-même.

Sans méconnaître les difficultés matérielles signalées, la chambre insiste cependant sur la nécessité pour l’ordonnateur d’organiser un contrôle administratif interne du service fait au moyen notamment du logiciel Geisha.

Au niveau du mandatement, la chambre a procédé à des vérifications par sondage sur deux années : 2002 et 2004. Elles ont portées à la fois sur les heures complémentaires payées aux personnels enseignants (compte 6421) et sur les heures payées aux personnalités extérieures (compte 6422) et ont concerné les quatre composantes suivantes : Droit et sciences politiques, sciences économiques et gestion, IUT et IUP qui sont les plus « consommatrices » d’heures complémentaires.

Il est alors apparu, à plusieurs reprises, que des sommes importantes avaient été mises en paiement sans que ni le mandat ni le bordereau de mandats ne soit signé par l’ordonnateur. Dans certains cas, les bordereaux de mandats sont signés par des agents administratifs de l’établissement qui ne disposent pas de la compétence juridique pour engager ces dépenses.

Outre le risque juridique inhérent à la signature d’un acte par une autorité incompétente, cette situation illustre un manque de rigueur et de suivi dans la procédure d’engagement des dépenses. Il convient de rappeler que c’est l’ordonnateur, ou son délégué, bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature régulièrement établie, qui, seul, a le pouvoir d’effectuer les actes d’engagement de liquidation puis de mandatement des dépenses.

Pourtant, le sujet des délégations de signature avait déjà été évoqué par l’audit sur la gestion financière et budgétaire de novembre 2001, l’université en avait fait, dans son plan d’actions élaboré en janvier 2002, l’objet de sa fiche action n° 2. La chambre a pu vérifier que si les actes de délégations de signature avaient bien été mises à jour et mises en conformité avec les dispositions réglementaires, en revanche, l’usage de ces délégations par les personnels administratifs bénéficiaires n’est pas lui-même toujours conforme à la règle de droit. Elle estime nécessaire que l’ordonnateur contrôle régulièrement les actes pris par délégation, actes dont il demeure au final, responsable.

5-2 Les redéploiements de postes

5.2.1 Les objectifs déterminés par l’université

Le contrat quadriennal 2000-2003 comporte un volet gestion des ressources humaines, qui intéresse à la fois les personnels enseignants et les personnels administratifs (IATOS).

S’agissant des enseignants, l’université s’était assignée deux objectifs : réduire les dépenses en heures complémentaires et renforcer les secteurs sous encadrés. Pour y parvenir, l’université avait prévu la réalisation d’une étude, annoncée comme en cours de réalisation au moment de la signature du contrat, afin d’analyser « très précisément les taux d’encadrement des disciplines ». Il était également prévu que « les campagnes de recrutement viseront à renforcer les filières sous-encadrées, tout en gardant la cohérence des projets formation-recherche inscrits au contrat. » S’agissant des personnels non enseignants, c’est-à-dire des IATOS et ITARF, l’université avait affirmé sa volonté de tirer profit de la perspective de nombreux départs en retraite pour poursuivre et intensifier la politique de rééquilibrage d’emplois au profit des composantes les moins bien dotées, tout en prenant en compte la nécessité d’accompagner les évolutions pédagogiques et la modernisation de l’établissement. L’université s’était ainsi engagée à redéployer au minimum 12 emplois sur la durée du contrat.

Le redéploiement des personnels IATOS a également été intégré au plan d’actions interne initié en début d’année 2002 et en constitue la fiche n° 6. Les objectifs retenus sont de réduire, de façon concertée, les déséquilibres entre composantes, de redéployer à partir des emplois vacants et sur la base du volontariat et enfin de respecter l’engagement pris dans le cadre du contrat quadriennal de redéployer au moins douze emplois.

5.2.2 Les résultats obtenus

1) En ce qui concerne le personnel enseignant

L’étude annoncée dans le contrat quadriennal n’a pas été réalisée. En l’absence d’un constat formalisé des déséquilibres entre composantes, il apparaît dès lors difficile de mesurer les résultats obtenus. La chambre a toutefois eu l’impression que les composantes sous encadrées (facultés de droit et sciences économiques et l’IUP) et, a contrario, celles sur encadrées (facultés dentaire et de pharmacie) étaient fort bien connues au sein de l’établissement.

L’université n’a pas été en mesure de communiquer un bilan chiffré des redéploiements effectués sur la période. Il a simplement été indiqué oralement que les redéploiements opérés avaient été limités, de l’ordre d’un poste par an sur la période.

L’exercice était, en tout état de cause très contraint. En effet, les facultés de médecine et odontologie, qui représentent la moitié des postes d’enseignants sont dotées d’enseignants dits bi appartenant (ministère de la santé et ministère de l’éducation nationale) dont la gestion échappe à l’université, en raison du caractère dérogatoire de ces deux facultés. Les possibilités de redéploiement sont donc restreintes et ne peuvent s’opérer que de façon marginale sur quelques postes chaque année.

2) En ce qui concerne les personnels IATOS

Taux d’encadrement en personnel

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Compétition nationale, Congrès à Versailles, Conseil général du PUY-DE-DOME, Conseil régional d’AUVERGNE, Contrats de travail Espoirs, Convention collective du rugby professionnel, Cour administrative d’appel de Lyon, Développement du rugby, Dominique TURPIN, données SISE, Droit d’image individuel, Droit d’image individuel de joueurs professionnels, ELYO-SUEZ, Enquête inter-juridictions financières, Enseignants chercheurs bi-appartenants (médecine, pharmacie, dentaire de Clermont-Ferrand, Enseignants chercheurs contractuels de l'Auvergne, Enseignants du second degré (agrégés, certifiés de Clermont-Ferrand, Entreprise MICHELIN, faculté de médecine de Clermont-Ferrand, Fédération française de rugby (FFR), Franc-maçonnerie auvergnate, Frédéric Mitterrand, General, Gilbert Collard, GODF, Heineken Cup, http://l-idiot-provincial.e-monsite.com, Installations de la Gauthière, interrogations, ISS SERVICES, Jean-Louis JOURDAN, Jeunes sportifs âgés de plus de 14 ans, l-idiot-provincial.e-monsite.com, L'accueil d’étudiants étrangers à Clermont-Ferrand, L'Idiot provincial, L'institut de préparation à l’administration générale (IPAG) de Clermont-Ferrand, L'institut universitaire professionnalisé (IUP) de Clermont-Ferrand, L'IUT gestion des entreprises à Aurillac, L'UFR dite faculté des sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, L'unité Génie biologique Bio informatique à Aurillac, L’école doctorale des sciences économiques, juridiques et de gestion de Clermont-Ferrand, L’enceinte de l’Hôtel Dieu, L’enseignement supérieur en Auvergne, L’ensemble 3C sur le plateau Saint Jacques, L’Hôpital Gabriel Montpied, L’incubateur d’entreprises BUSI, L’INRA, L’INSERM, L’inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), L’institut français de mécanique avancée (IFMA), L’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), L’institut universitaire de technologie (IUT) de Clermont-Ferrand, L’institut universitaire professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des établissements d’enseignement supérieur du site clermontois, La SAOS "ASM RUGBY", la SAS CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), La SAS SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), La trésorerie du Puy-de-Dôme, La tribune Auvergne du Parc des Sports Marcel Michelin, La tribune métallique République, La vie étudiante à Clermont-Ferrand, LABO FRANCE, Le campus des Cézeaux (commune d’Aubière), Le Centre Biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) de Clermont-Ferrand, Le Centre d’étude et de recherche sur le développement international (CERDI), Le Centre d’études romanistiques d’Auvergne, Le centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles (CENTI, Le Centre de pharmacologie clinique de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en droit des affaires de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en sciences de gestion de Clermont-Ferrand, Le centre interuniversitaire de ressources informatiques (CIRI) de Clermont-Ferrand, Le centre universitaire pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

La gestion budgétaire financière et comptable de l’université a déjà fait l’objet d’un certain nombre de critiques d’une part, lors de l’audit réalisé en novembre 2001 par l’IGAENR et la trésorerie générale de la région Auvergne et, d’autre part, par la chambre régionale des comptes d’Auvergne elle-même à l’occasion du précédent contrôle de gestion (5° partie)

3 – LE REGIME BUDGETAIRE FINANCIER ET COMPTABLE

3-1 Remarque liminaire

La gestion budgétaire financière et comptable de l’université a déjà fait l’objet d’un certain nombre de critiques d’une part, lors de l’audit réalisé en novembre 2001 par l’IGAENR et la trésorerie générale de la région Auvergne et, d’autre part, par la chambre elle-même à l’occasion du précédent contrôle de gestion.

L’audit de novembre 2001 avait principalement fait ressortir, dans le domaine budgétaire, le non respect de la règle de l’annualité budgétaire, l’absence de suivi des engagements, ainsi qu’un nombre élevé de centres de responsabilités.

La chambre avait également, dans sa lettre d’observations définitives du 28 mai 2002, attiré l’attention de l’ordonnateur, sur plusieurs dysfonctionnements en matière budgétaire et financière. Elle avait relevé, notamment, une absence de définition des priorités de l’établissement par le conseil d’administration, l’absence des états devant accompagner le budget, un nombre excessif de centres de responsabilité, l’importance et le nombre des décisions budgétaires modificatives, l’absence de comptabilité d’engagement.

A la suite de ces observations et recommandations, l’université d’Auvergne a engagé un plan d’actions en 13 points en vue de normaliser sa gestion. Les fiches n° 1 (pilotage de gestion), n° 7 (Organisation budgétaire et financière de l’établissement) et n° 8 (tenue des engagements) traitent plus particulièrement des aspects budgétaires et financiers.

Ce plan a été discuté au conseil d’administration en fin d’année 2001 et approuvé à l’unanimité en février 2002. Il s’est accompagné de séances de formation sur les questions budgétaires et comptables entre novembre 2001 et mai 2003 en liaison avec la trésorerie de la région Auvergne.

L’établissement a, en outre, formalisé ses procédures budgétaires dans un guide de bonnes pratiques (Guide de procédures relatif à la gestion budgétaire financière et comptable de l’université d’Auvergne), qui définit les règles à mettre en oeuvre dans les différentes étapes de la dépense et de la recette publique afin de garantir la conformité des pratiques à la réglementation et de créer un référentiel commun de procédure au sein de l’établissement.

Le guide, élaboré en collaboration avec la trésorerie générale de la région Auvergne a été mis en place en juillet 2003. Il est destiné à l’ensemble des personnels de l’université intervenant dans le domaine budgétaire et financier et est actuellement consultable sur le site internet de l’université (www.u-clermont1.fr).

Le guide traite des questions suivantes : préparation budgétaire, recensement des besoins, procédure d’engagement, liquidation et mandatement, gestion et suivi des recettes, gestion des contrats de recherche, gestion des immobilisations, et gestion de la trésorerie. Il définit les procédures réglementaires, décrit les procédures à suivre et s’accompagne de fiches techniques ainsi que de modèles d’outils qui devront être utilisés.

3-2 La procédure d’élaboration et de vote du budget et des décisions budgétaires modificatives

3.2.1 La préparation du budget

Le budget des EPSCP, acte de prévision et d’autorisation annuel, doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice. La phase de préparation du budget, sous la responsabilité de l’ordonnateur et en association avec les composantes, doit permettre de définir les priorités politiques et financières qui seront in fine arrêtées par le conseil d’administration de l’établissement.

Le guide des procédures, adopté par l’université d’Auvergne et mis en oeuvre

en juillet 2003, prévoit que le conseil d’administration définit une politique générale et les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui sont formalisés dans une lettre de cadrage.

La chambre observe que pour les exercices 2001 et 2002, les lettres de cadrage transmises par l’ordonnateur aux diverses composantes, ne comportaient que l’indication du montant de la DGF de la composante et ne correspondaient pas à l’exigence de définition des priorités de l’établissement. De plus, ces lettres de cadrage étaient transmises en toute fin d’exercice (novembre). Ce n’est donc qu’à partir de l’exercice 2004 que le guide des procédures a réellement été mis en application. Pour les trois derniers exercices sous revue (2004, 2005 et 2006) les lettres de cadrage relatives à l’élaboration du budget initial ont été émises un mois plus tôt (en octobre) par rapport aux exercices précédents, mais elles ne comportaient toujours pas la définition d’une politique générale, ni la fixation d’objectifs formalisés.

La pratique des lettres de cadrage en vue de la préparation des budgets initiaux se révèle donc très en retrait par rapport aux objectifs définis par l’université dans le guide des procédures.

Le président indique pour sa part que la technicité de ces documents masque les discussions préalables en réunions de doyens et directeurs ou lors du conseil d’administration. La chambre n’en a pas moins constaté un évident décalage entre les ambitions annoncées et la pratique. Elle a pris note de l’engagement pris pour l’avenir d’instituer un dialogue de gestion dans l’optique d’une « culture d’objectifs et de responsabilités ».

 

3.2.2 Le vote du budget

Comme pour la préparation du budget, l’existence de composantes disposant de budgets propres intégrés, implique une procédure particulière de vote en deux étapes, qui doit aboutir à l’adoption du budget avant le 31 décembre de l’exercice précédent, afin que le budget soit exécutoire au 1er janvier de l’exercice. Au cours de la première étape, chaque conseil de composante ou de service commun adopte son budget propre en équilibre. En cas d’absence de vote ou de déséquilibre, le conseil d’administration de l’établissement peut demander une nouvelle délibération au conseil de composante ou arrêter ce budget (décret du 14 janvier 1994, article 21 et code de l’éducation article L 719-5). Lors de la seconde étape, le conseil d’administration se prononce sur le budget de l’établissement, complété par le budget de gestion, budgets qui doivent être adoptés en équilibre réel.

Les procès-verbaux des conseils d’administration ayant eu à se prononcer sur les projets de budget 2001 et 2002 laissent transparaître certaines tensions au sein de l’université. Les budgets de certaines composantes n’ayant pas été adoptés (UFR de droit en 2002 et 2003) ou votés en déséquilibre (UFR d’odontologie en 2002) par les conseils de gestion de ces composantes, le conseil d’administration a été conduit à les modifier ou les adopter, conformément aux dispositions réglementaires rappelées plus haut.

Néanmoins, au-delà de ces difficultés ponctuelles, l’examen des procès-verbaux des conseils d’administration permet de constater que les discussions budgétaires portent essentiellement sur le montant et la répartition de la DGF entre composantes, certaines composantes faisant valoir leurs difficultés financières et l’insuffisance de leur dotation. L’exercice apparaît alors purement formel, voire rituel.

Contrairement aux ambitions affichées dans le Guide des procédures adopté par l’établissement en juillet 2003, l’examen du budget par le conseil d’administration ne constitue nullement une opportunité de débattre, de définir et d’arrêter la politique générale de l’université et des objectifs de gestion alors que tel est bien son rôle, aux termes du troisième alinéa de l’article L 712-3 du code de l’éducation.

Les ordonnateurs font observer qu’au-delà du débat budgétaire visé par l’observation, bien d’autres points, (répartition des droits universitaires, participation au fonctionnement de la bibliothèque communautaire et interuniversitaire, ou aux logiciels et autres mutualisations, délibération sur les projets d’investissement et travaux lourds, répartition des crédits de la commission des relations internationales, de ceux consacrés à la vie des étudiants etc) inscrits à l’ordre du jour comportent d’évidents et importants effets budgétaires. La chambre n’en disconvient pas, elle insiste cependant sur la vocation du conseil d’administration à être le lieu de réflexion et d’élaboration de la politique générale et des objectifs de l’université.

Par ailleurs, lors de l’examen des comptes de la période précédente, la chambre avait fait observer que certaines décisions modificatives du budget, avaient été adoptées au-delà du 31 décembre de l’exercice, ce qui leur ôtait tout caractère prévisionnel. Au cours de la période sous revue, la chambre constate qu’elles ont été adoptées au cours de l’exercice auquel elles se rattachaient et que leur nombre a nettement été réduit : 5 en 2000, 3 pour les exercices 2001 et 2002 et 2 pour les exercices 2003 et 2004.

La masse financière des modifications apportées tend également à se réduire. Alors qu’elles représentaient, pour ce qui est des dépenses, jusqu’à 50 % du budget initial, pour les exercices du début de période sous revue (2000 et 2001), elles ne représentent plus qu’environ un quart des prévisions initiales (27 % en 2003 et 26 % en 2004). En recettes, la part relative des DBM est passée quant à elle de 33 % en 2000 à environ 10 % en fin de période (12 % en 2003 et 10 % en 2004).

Enfin, l’examen des prévisions de recettes et de dépenses (budget initial et décisions budgétaires modificatives) comparés aux réalisations constatées dans le compte financier pour les exercices 2000, 2002, 2004 et 2005 a permis de confirmer l’amélioration constatée lors du précédent contrôle en terme de fiabilité des prévisions budgétaires. Globalement en fin de période observée, les taux de réalisation sont respectivement de 81,29 % pour les dépenses et de 100,75 % pour les recettes.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, qui représentent 85 % du total des dépenses, le taux de réalisation atteint plus de 85 % en fin de période. Certains postes de dépenses font l’objet de réalisations inférieures à ces taux moyens : les services extérieurs, (1,846 ME€, soit 8 % du total des dépenses de fonctionnement), ne sont réalisés qu’à 73 % en 2005. De même, le poste autres services extérieurs (3,456 ME€), qui représente 15 % du total des dépenses de fonctionnement, n’est réalisé qu’à hauteur de 79 % par rapport aux prévisions. En revanche, le poste charges de personnel (6,926 ME), qui pèse pour près de 30 % des dépenses de fonctionnement, fait l’objet d’une prévision en constante amélioration sur l’ensemble de la période, pour atteindre plus de 88 % en 2005. Le poste dotations aux amortissements et provisions, qui représente désormais 3,367 M euros (soit 14,6 % des dépenses de fonctionnement) enregistre une très forte progression du taux de réalisation qui passe de près de 55 % en début de période observée à plus de 95 % en fin de période.

Les dépenses d’investissement sont en revanche réalisées de façon plus irrégulière (44 % en 2002 à plus de 71 % en 2004) en raison, comme le soulignent les réponses des ordonnateurs, des facteurs exogènes liés aux gros travaux (obtention des crédits de paiements, appel d’offres).

Les immobilisations incorporelles ont enregistré des taux de réalisation allant de 5 % en 2004 à 91 % en 2002. Il en est de même pour les immobilisations corporelles et les immobilisations en cours dont les réalisations s’échelonnent de 43 % en 2002 à 80 % en 2004.

L’ensemble des recettes fait également l’objet d’une meilleure exécution. Certains postes font l’objet d’une amélioration notable. Les subventions d’exploitation, 11,259 ME, soit 42 % des recettes de fonctionnement, voient leur taux de réalisation passer de 92 % en 2000 à 97 % en 2005 et les subventions d’investissement (4,248 ME, soit près de 12 % des recettes totales en 2005) ont été réalisées à hauteur de 91 % en fin de période, au lieu de 87 % en 2000.

3.2.3 Le caractère exécutoire du budget et sa publicité

La chambre a pu constater que l’obligation de communication du budget initial au recteur de l’académie, telle que prévue par l’article 25 du décret du 14 janvier 1994 avait été respectée et que les budgets étaient donc bien exécutoires.

En ce qui concerne la publicité de ce budget, la chambre avait observé que celle-ci n

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Philippe DULBECCO, prof à la faculté de sciences économiques et gestion, élu par les trois conseils de l’université le 19 mars 2007, a pris ses fonctions le 1er juin 2007 n’est pas concerné par le rapport de la chambre régionale des comptes d’Auvergne (4° partie)

(suite)

2.2 L’administration de l’université

 

Selon les dispositions applicables lors du contrôle, l’administration de l’université est assurée par les décisions du président, les délibérations du conseil d’administration ainsi que les avis voeux et propositions du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

 

2.2.1 La présidence

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, les statuts de l’université d’Auvergne disposent que le président est élu par l’ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée, à la majorité absolue des voix. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs permanents en exercice. Son mandat est de cinq années non renouvelable. Le président dirige l’université, est ordonnateur des recettes et dépenses, il préside les trois conseils, il affecte les personnels, représente l’université à l’égard des tiers et nomme les différents jurys. Sur la période de l’examen de gestion, deux présidents se sont succédés : Dominique TURPIN du 1er janvier 2000 au 31 mai 2002 et Annie VEYRE du 1er juin 2002 jusqu’au 31 mai 2007.

 

Philippe DULBECCO, professeur à la faculté de sciences économiques et gestion, élu par les trois conseils de l’université le 19 mars 2007, a pris ses fonctions le 1er juin 2007.

 

Les vice-présidents.

 

Le dernier alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose « que le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, au secrétaire général et pour les affaires concernant les UFR, les instituts, les écoles et services communs, à leurs directeurs respectifs ».

Il résulte de cette disposition que le nombre de vice-présidents soit limité à trois, correspondant aux trois conseils. Or, l’article 19 des statuts de l’université prévoit, dans son dernier alinéa, « Le président désigne un vice-président chargé de la vie étudiante, choisi parmi les étudiants élus à un conseil, ainsi que d’autres vice-présidents ou chargés de mission dans des domaines spécifiques ». Cette disposition des statuts laisse donc le président libre de désigner d’autres vice-présidents.

 

Dans les faits, l’université d’Auvergne compte douze vice-présidents comme l’indique le président dans sa réponse :

– trois vice-présidents visés par le code de l’éducation : Conseil d’administration, Conseil scientifique, Conseil des études et de la vie universitaire ; – et neuf vice-présidents délégués : Communication et politique culturelle, Formation continue et politique documentaire, Finances, Vie étudiante, Technologie de l’information et de la communication pour l’enseignement, la recherche, l’administration et la gestion, Politique de développement international (2 postes), Valorisation, innovation et entreprenariat, Affaires juridiques.

 

Cette situation ne correspond pas aux dispositions du code de l’éducation, qui n’évoque pas la possibilité de désigner des vice-présidents autres que ceux issus des trois conseils.

 

La chambre a toutefois pu constater que les délégations de signature du président de l’université n’ont été consenties qu’aux trois seuls vice-présidents des trois conseils, conformément aux dispositions du code de l’éducation précitées.

 

L’ancien président comme le président actuel ne voient aucune interdiction dans le code de l’éducation de disposer de plus de trois vice-présidents.

Il s’agit, selon eux, de mettre en valeur certaines priorités de l’université.

Le président en fonction expose que les vice-présidents non statutaires remplissent des missions qui ne sont pas couvertes par d’autres personnels, enseignants chercheurs, ou IATOS de l’université ; selon lui, les missions qui leur sont confiées sont déterminantes pour la mise en œuvre du projet d’établissement.

 

La chambre ne conteste pas l’utilité des missions dévolues aux vice-présidents désignés par le président mais il lui semble que celles-ci relèvent d’avantage de postes de chargés de mission dont la création relève de la compétence du conseil d’administration comme l’indique la chambre au § 5-5-2-2 du présent rapport. A fortiori, la possibilité ouverte par les statuts au président de l’université, de désigner seul des vice-présidents, supposant l’existence d’instances dirigeantes en dehors de celles citées à l’article L 712-1 du code de l’éducation, n’est pas conforme à la loi.

 

Les conditions dans lesquelles ces postes de responsabilité sont occupés seraient moins discutables si elles n’étaient assorties d’indemnités sous forme de prime de responsabilité administrative de 6 100

annuels à l’ensemble des vice-présidents comme l’a décidé le conseil d’administration restreint (PV du 5 juillet 2004). Si ces primes sont attribuées, comme l’indiquent les ordonnateurs dans leurs réponses, par référence au décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 (primes de charges administratives), la chambre relève au § 5-5-2-2 du présent rapport consacré aux indemnités des enseignants, qu’il appartient au conseil d’administration de se prononcer sur la liste des fonctions ouvrant droit à cette prime ainsi que sur son taux. Dès lors, les indemnités attribuées aux neuf vice-présidents non expressément prévus par la loi et dont la création du poste peut être contestée, ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme régulières.

 

2.2.2 Les organes délibérants

 

Trois formations collégiales participent à l’administration de l’université : le conseil d’administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. La chambre avait déjà formulé des observations sur ce sujet lors de son précédent contrôle, pour constater que les conseils statutaires, et notamment le conseil d’administration, ne remplissaient pas complètement leur mission.

 

Le conseil d’administration

 

Sur la période examinée, il était composé de 60 membres (maximum de membres autorisé par l’article L. 712-5 du code de l’éducation) dont : 26 enseignants chercheurs, enseignants et chercheurs ; 15 usagers ; 7 personnels IATOS et 12 personnalités extérieures. L’article 13 des statuts de l’université prévoit la répartition des sièges afin d’assurer la représentation des diverses composantes.

Le recteur de l’académie, chancelier des universités assiste aux séances du conseil.

En application de l’article L 712-3 du code de l’éducation, « le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement, notamment en délibérant sur le contenu du contrat d’établissement. Il vote le budget et approuve les comptes. Il fixe, dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le président à engager toute action en justice. Il approuve les accords ou conventions signées par le président, et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales. Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de l’université. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises dans le cadre de cette délégation. »

Depuis l’année 2000, il s’avère que le conseil d’administration se réunit sur un rythme moyen de six séances annuelles, alors que les statuts prévoient un minimum de trois réunions par an (article 23 des statuts).

La chambre avait fait remarquer dans sa lettre d’observations définitives du 28 mai 2002 lors du contrôle précédent que le conseil d’administration ne définissait pas annuellement la politique de l’établissement et n’effectuait pas d’analyse des activités des composantes pour déterminer les priorités financières de l’université dans le cadre du projet d’établissement.

Il ne lui a pas semblé à la lecture des procès-verbaux, que sur la nouvelle période examinée, le conseil d’administration jouait pleinement son rôle dans la détermination des orientations stratégiques et la définition de la politique de l’établissement.

Le président comme son prédécesseur ne partage pas ce point de vue. Pour eux, le conseil d’administration n’a pas été écarté de la prise de décisions stratégiques de l’établissement, qu’il s’agisse de la préparation et de l’adoption du contrat quadriennal ou du « plan d’actions » du 14 février 2002, notamment le nombre élevé de réunions attestant de son activité.

La chambre a constaté que le conseil d’administration exerçait effectivement certaines des compétences qui lui sont dévolues, telles que l’adoption des conventions et accords signés par le président, l’examen du budget de l’établissement, mais elle ne peut admettre qu’il les exerce toutes et complètement.

Aucun débat n’a semble-t-il été organisé ni engagé sur la détermination de la politique de l’établissement, qui constitue pourtant la mission première du conseil d’administration. Celui-ci ne s’est pas davantage prononcé sur la répartition des emplois alloués par les ministères compétents et l’examen de la gestion des ressources humaines qui fait l’objet d’observations au § 5 du présent rapport, a révélé de nombreuses situations dans lesquelles le conseil d’administration n’exerçait pas toutes ses prérogatives.

L’application dès janvier 2008 de la loi sur les libertés et responsabilités des universités traduit comme l’indique le président, la volonté de l’université de faire du conseil d’administration l’organe clé qui détermine la politique de l’établissement ainsi que les orientations stratégiques de l’université. Les nouveaux statuts adoptés le 15 novembre 2007 définissent, selon lui, le cadre d’une répartition formelle des tâches et des missions des trois organes centraux.

Destinataires de ces nouveaux statuts à la fin de son contrôle, la chambre n’a pas été amenée à les examiner. Elle a toutefois pris note de la volonté exprimée de faire tenir par le conseil d’administration le rôle qui est le sien.

 

Les deux autres conseils statutaires

 

a) Aux termes de l’article 15 des statuts de l’établissement, le conseil scientifique comprend 40 membres (nombre maximum prévu par l’article L 712-5 du code de l’éducation), dont 32 représentants des personnels, 4 représentants des usagers du 3ème cycle et 4 personnalités extérieures.

En application de l’article L. 712-5 du code de l’éducation « le conseil scientifique propose au conseil d’administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l’université, sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification des diplômes d’établissement et sur le contrat d’établissement. Il assure la liaison entre l’enseignement et la recherche, notamment dans le troisième cycle. »

La consultation des procès-verbaux des réunions du conseil scientifique des années 2000 à 2004 montre que le conseil n’exerce en pratique pas ou peu les attributions qui lui sont dévolues. Il n’y a en effet pas été trouvé trace de l’activité de proposition qu’il devrait jouer auprès du conseil d’administration. Aucun des procès-verbaux ne relate de propositions sur les orientations des politiques de recherche, de documentation ou sur la répartition des crédits de recherche. Une seule proposition a été formulée par le conseil au cours de sa séance de janvier 2000 sur la documentation électronique. La seconde mission du conseil, à savoir l’activité de consultation, telle que définie plus haut, ne semble pas davantage exercée. Un seul avis a été formulé sur la création d’un enseignement (DEA de motricité humaine) lors de la séance de janvier 2002. Or, plusieurs diplômes ont été créés sur la période considérée (exemple au sein de l’UFR de droit et sciences politiques, le diplôme « haute administration publique »). Il semble en pratique que les créations ou modification d’enseignement sont soumis pour avis au conseil des études et de la vie étudiante, mais pas au conseil scientifique. Aucune consultation n’a été organisée au cours de la période sur les programmes de formation, ni sur les programmes de recherche proposés par les composantes, ni sur les projets de création ou de modification de diplômes d’établissement.

 

L’activité du conseil scientifique, qui se réuni sur un rythme moyen de 3 à 4 séances annuelles semble se résumer, d’une part, à recueillir des informations touchant au domaine scientifique et de la recherche (ex : informations délivrées sur la nouvelle politique en matière de brevets, sur l’état ou le suivi du contrat de plan Etat-région, sur la politique d’amortissement mise en place par l’établissement), et, d’autre part, à émettre un avis ou être informé sur les demandes de dossier d’aide à la recherche du conseil régional, sur des demandes de dérogation à l’inscription à un doctorat, ou sur des demandes de subvention pour les colloques et congrès.

b) Le conseil des études et de la vie étudiante (CEVU) comprend 40 membres (nombre maximum autorisé par l’article L. 712-6 du code de l’éducation) répartis de la façon suivante : 16 enseignants, 16 représentants des usagers, 4 représentants des personnels IATOS et 4 personnalités extérieures.

En application de l’article L. 712-6 du code de l’éducation « le conseil des études et de la vie étudiante propose au conseil d’administration les orientations des enseignements de formation initiale et continue, instruit les demandes d’habilitation et les projets de nouvelles filières. Il prépare les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Il examine notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation. Il est garant des libertés politiques et syndicales étudiantes. »

Le CEVU s’est réuni à un rythme soutenu au cours de la période, tenant 6 à 7 réunions par an.

Il apparaît au travers des procès-verbaux de ses réunions que le CEVU se prononce régulièrement notamment sur la question des droits d’inscription, sur les modalités du contrôle des connaissances dans les diverses composantes, ainsi que sur de nombreuses questions intéressant la vie étudiante (activités sportives, culturelles, etc). C’est le CEVU qui émet un avis sur les créations ou modifications de diplômes. Cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du code de l’éducation, ce rôle étant dévolu, comme mentionné plus haut, au conseil scientifique, ce qu’admettent les deux présidents ayant apporté une réponse aux observations provisoires.

 

Tous deux renvoient aux nouveaux statuts qui définissent, selon eux, le cadre d’une répartition formelle des tâches et des missions des trois conseils centraux. La chambre ne peut qu’être satisfaite de cette démarche. Elle se contentera de recommander qu’il en soit fait une application conforme à l’esprit de la réforme.

 

Les autres instances

 

A côté des trois conseils précités les statuts de l’université ont mis en place un bureau (article 20) et des commissions (article 21).

1) Le bureau Il est composé du président de l’université, des vice-présidents des trois conseils et éventuellement d’autres vice-présidents et d’un représentant par composante. Le secrétaire général et l’agent comptable peuvent assister à ses réunions.

 

La mission du bureau est d’assister le président, conformément aux dispositions de l’article L 712-2 du code de l’éducation.

 

D’après les informations recueillies par la chambre, il s’avère que le bureau s’est réuni de façon informelle environ une vingtaine de fois par année depuis 2002, mais sans que ces réunions aient donné lieu à rédaction d’un procès-verbal. Le bureau constitue une instance de concertation et de préparation des réunions du conseil d’administration et de lancement des réflexions et travaux en interne. Il est donc amené à examiner tous les sujets d’actualité intéressant l’établissement et notamment, sur la période considérée, les questions relatives au budget et à la LOLF.

 

2) Les commissions

 

En plus des commissions prévues par les textes (comité d’hygiène et de sécurité, commission paritaire d’établissement, etc), l’article 21 des statuts, modifiés en décembre 2005, prévoit la création de plusieurs commissions : une commission de synthèse et cinq commissions techniques spécialisées : de la documentation, du patrimoine immobilier, de la pédagogique et de la vie étudiante, du pilotage, de la recherche.

L’article 21 des statuts prévoit également la possibilité, sur décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers, de mettre en place d’autres commissions provisoires pour l’étude d’un problème particulier.

Les commissions, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur font rapport au président de l’université et au conseil d’administration. Les cinq commissions spécialisées sont composées de 25 membres. Elles comprennent les vice-présidents, le secrétaire général et l’agent comptable, ainsi que des représentants des personnels enseignants et IATOS des composantes.

A part la commission du patrimoine immobilier qui a été installée la première, en avril 2005, les autres commissions ont été installées et ont commencé leurs travaux en début d’année 2006. La commission de synthèse, chargée de coordonner l’ensemble des travaux des commissions spécialisées s’est réunie en juillet 2006, à cette date la commission de documentation n’était toujours pas mise en place en dépit des enjeux importants que constitue la documentation pour les établissements d’enseignement supérieur. Elle est désormais active selon le président. Les premiers travaux des commissions spécialisées ont été communiqués au conseil d’administration lors de sa séance du 29 mai 2006. D’après le président actuel, le bilan est positif, les commissions sont reconduites et restructurées dans les nouveaux statuts.

 

Les services centraux

 

Les anciens « services de la présidence », comme mentionné plus haut, ont au cours de la période examinée adopté l’appellation plus neutre de services centraux. La réflexion n’a cependant pas été menée plus avant, afin d’asseoir davantage le positionnement de ce service.

Il s’agit d’un service composite, qui assure de nombreuses missions transversales et regroupe divers services. Sont ainsi regroupés sous l’intitulé « services centraux » : les affaires générales, le service communication, le service recherche et valorisation, la gestion du patrimoine, le service de l’étudiant et les relations internationales, les ressources humaines, la cellule marchés, les affaires financières et la mission formation permanente et validation des acquis, ainsi que l’institut Louise Blanquet (laboratoire d’hydrologie).

Au travers des centres de responsabilité budgétaires qui leur sont rattachés, les services centraux gèrent, entre autres, les crédits du contrat quadriennal, les travaux de maintenance et les opérations d’investissement importantes, les charges de personnel et notamment les heures complémentaires, le fonctionnement du pôle tertiaire, etc.

Il paraît normal qu’un service central, par définition transversal, regroupe autant de services divers, étant cependant observé que le laboratoire d’hydrologie Louise Blanquet aurait sans doute davantage vocation à être rattaché à l’UFR de pharmacie.

Néanmoins, et dès lors que la culture facultaire reste assez prégnante au sein d’une université pluridisciplinaire comme l’université d’Auvergne, la chambre estime que l’établissement aurait intérêt à asseoir davantage la légitimité des services centraux, en utilisant les possibilités que lui offre la réglementation. L’article L. 714.1 du code de l’éducation prévoit que « Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixés par décret, notamment pour assurer : 1° L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ; 2° Le développement de la formation permanente ; 3° L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ; 4° L’exploitation d’activités industrielles et commerciales. ».

Au-delà de ces catégories limitatives prévues par le code de l’éducation, le décret n° 95-550 du 4 mai 1995 a créé sous la dénomination « services généraux » une nouvelle catégorie de services communs.

Les universités peuvent ainsi créer, par délibération statutaire, un service à activités transversales, qui ne peuvent être exercées par les autres composantes ou services communs.

Le président a fait savoir à la chambre qui recommandait la poursuite de la réflexion sur ce sujet, qu’un audit externe structurel était en cours avec pour objectif principal d’améliorer, pour chaque fonction, la répartition des missions entre les services centraux et les composantes. A l’occasion de la réorganisation administrative annoncée, la chambre ne verrait que des avantages à ce que soit créé un véritable service général.

A suivre

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professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des 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pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

Clermont-Ferrand : pourquoi le club de la presse se tait ! Ce rapport de la chambre régionale des comptes d’Auvergne sur l’université d’Auvergne Clermont I qui dormait dans les cartons (3° partie)

…. (suite) 

1.5.2 Les relations avec les autres collectivités publiques

 

En montant cumulé, le total de ces aides accordées par les collectivités territoriales et l’Union européenne, atteint près de 3 millions d’euros (2,997 millions). Ces aides apparaissent tout d’abord très erratiques, puisqu’elles ont varié, selon les années, de 325 000 euros à près de 650 000 euros. L’analyse des ces interventions financières fait toutefois ressortir la prépondérance de la région, qui représente, de façon assez constante, environ 40 % des subventions allouées. Le poids des départements est en revanche négligeable (de 1 à 3 % des subventions). Enfin, on notera l’importance des financements européens, qui ont représenté de 15 à 45 % des subventions versées. L’importance du poids de l’union européenne en début de période sous revue s’explique notamment par les financements accordés à l’époque pour les opérations immobilières au travers de subventions du Feder.

 

1.5.3 Les relations avec l’université Blaise Pascal

 

Le préambule du contrat quadriennal 2004-2007 conclu entre l’université d’Auvergne et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 11 mars 2005 fait état de « l’engagement d’une réflexion entre les divers partenaires de l’agglomération clermontoise afin de créer un pôle universitaire qui pourrait regrouper, à terme, les deux universités auvergnates (Université d’Auvergne et Blaise Pascal), l’institut français de mécanique avancée (IFMA) et l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ».

 

Par ailleurs, les nouvelles dispositions introduites par la loi sur la recherche d’avril 2006 sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) qui permettent aux universités de mutualiser certaines activités constituent un levier supplémentaire au rapprochement. Le contrat quadriennal 2008-2011 prévoit la perspective d’élaboration d’un PRES commun avec l’université Blaise Pascal.

 

Cependant, la question de l’éventuel regroupement des deux universités clermontoises, souvent évoquée, reste pour l’instant localement au stade de la réflexion, même s’il existe entre elles une collaboration dans plusieurs domaines.

 

L’université d’Auvergne mène de nombreuses actions en partenariat avec l’autre université clermontoise. Ces actions sont menées notamment par les nombreux services inter universitaires communs qui intéressent directement la vie quotidienne des étudiants, au travers des services qui leurs sont offerts, qu’il s’agisse notamment de la santé, des activités physiques et sportives ou de la bibliothèque communautaire et inter universitaire. La collaboration avec Blaise Pascal s’exerce également au plan administratif, notamment dans le domaine de la passation de certains marchés, qui est réalisée en commun pour les deux universités. Enfin, sur le plan pédagogique, la collaboration des deux établissements passe par la Co-habilitation de certains diplômes, ainsi que cela a été évoqué plus haut.

Le président de l’université d’Auvergne estime que la question de la reconfiguration du site universitaire clermontois doit être traitée de manière pragmatique. L’université d’Auvergne, précise-t-il, ne ménage pas ses efforts pour que se développe sur Clermont-Ferrand, une véritable logique de coopération entre les acteurs. Elle s’est engagée dans une nouvelle phase de son développement, poursuivant deux objectifs complémentaires. Le premier concerne la modernisation de sa gouvernance et la consolidation de ses activités, elle entend pour cela s’engager formellement dans le dispositif législatif de la loi LRU3, le second a trait au développement d’une véritable politique de site. Le président ajoute que l’université d’Auvergne continuera de contribuer activement à la mise en oeuvre effective et au développement du PRES Clermont Universités inscrit au contrat de projets Etat-Région 2007-2013. Selon lui, le PRES permettra, en particulier, d’amplifier une dynamique de collaboration aujourd’hui réelle et active entre les deux universités. Un premier bilan du PRES Clermont Université devra être réalisé à trois ans. Celui-ci devra permettre une analyse approfondie de l’opportunité d’engager la réforme structurelle des établissements d’enseignement supérieur du site clermontois.

 

LE « GOUVERNEMENT » DE L’UNIVERSITE

 

Les statuts de l’université

 

Les statuts initiaux ont été approuvés par le conseil d’administration dans ses séances des 8 juillet et 7 novembre 1985, puis approuvés par le ministre de l’éducation par arrêté du 11 décembre 1985, en application des dispositions alors applicables de la loi du 26 janvier 1984 dite loi Savary. Ils ont par la suite été modifiés par le conseil d’administration lors de sa séance du 27 janvier 1994.

 

La rénovation des statuts par l’université

 

La réflexion sur la rénovation des statuts de l’université a été engagée en fin d’année 2001 au sein de l’établissement, à partir des constats et recommandations formulés par la mission d’audit menée par l’inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et la trésorerie du Puy-de-Dôme. Cet audit avait notamment souligné certaines carences dans la formulation des statuts de l’université (structures mal positionnées, statuts caducs ou incomplets) et avait formulé des recommandations. Le conseil d’administration a adopté lors de sa séance du 14 février 2002 un plan d’actions en 13 points, assorti d’un calendrier de réalisation. La fiche n° 3 de ce plan d’actions concerne les statuts. Elle rappelle les constats d’anomalies ou d’erreurs dans les statuts au regard de la réglementation, fixe les objectifs à atteindre, à savoir « prendre en compte l’évolution des missions et des activités de l’établissement, de ses composantes et des services communs, en engageant une réflexion sur l’assise juridique qui pourrait être donnée à certains services à vocation transversale : valorisation, recherche, gestion du patrimoine, services centraux. ». La fiche prévoit également les actions à mettre en oeuvre et le calendrier de réalisation.

 

La chambre a eu connaissance du plan d’actions mis à jour au 15 mai 2003, qui fait état de la mise en place d’un groupe de travail consécutivement au changement d’équipe présidentielle intervenu en 2002. Depuis mai 2003, le plan ne semble pas avoir fait l’objet d’un suivi ou d’un bilan.

 

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

 

Néanmoins, les statuts de l’université ont bien été modifiés, avec toutefois une certaine lenteur. En effet, la dernière version des statuts de l’université n’a été adoptée que lors de la séance du conseil d’administration du 8 décembre 2005.

L’ancien président fait observer que cette période a été marquée d’une part, par le changement de président et de l’équipe de gouvernance en juin 2002 et d’autre part, par des élections aux conseils centraux en 2002 puis 2004 pour les étudiants, novembre 2004 pour les autres membres. En dépit de ces circonstances, l’établissement aura tout de même mis quatre années pour toiletter ses statuts.

 

Au surplus, ce n’est que le 6 juillet 2006, et en réaction à la question posée par la chambre, que l’établissement a transmis au ministre de l’éducation les nouveaux statuts adoptés en décembre 2005 pour se conformer à l’obligation qui lui en était faite par les dispositions de l’article L 711-7 du code de l’éducation.

 

La chambre relève en outre, que les modifications apportées sont, somme toute, modestes :

 

Le service inter universitaire de formation continue

Le conseil d’administration de l’université d’Auvergne a décidé lors de sa séance du 13 décembre 2001 que le service de la formation continue, qui était érigé en service inter universitaire et faisait l’objet d’un compte annexe de service rattaché, devenait une composante de l’établissement sous la dénomination de «mission formation permanente et validation des acquis ».

 

Les services de la présidence

L’établissement a modifié l’appellation des services dits de la présidence, qui ont pris la dénomination, depuis l’exercice 2003, de « services centraux » et qui constituent, comme précédemment, une unité budgétaire (UB 930).

 

L’UIP

La situation de l’UIP a été clarifiée, un décret n° 2002-1054 du 1er août 2002 ayant érigé l’Institut universitaire professionnalisé management et gestion des entreprises en institut interne, au sens de l’article L 713-9 du code de l’éducation.

 

Elle constate également que des actions n’ont pas été engagées :

 

L’université n’a pas créé de SAIC

En application des dispositions de l’article L. 714.1 4° du code de l’éducation es universités peuvent décider la création d’un service commun pour assurer l’exploitation d’activités industrielles et commerciales (SAIC).

La mission d’audit de novembre 2001 avait préconisé la mise en place d’un SAIC éventuellement commun aux deux universités clermontoises.

Le contrat quadriennal 2000-2003 avait d’ ailleurs retenu le principe d’une telle création.

Ce projet n’a pas abouti.

L’ancien président comme l’actuel indiquent dans leurs réponses que celui-ci a été refusé par le ministère en raison des difficultés de gestion financière constatées à cette époque.

 

La présidente en fonction lors de l’entretien préalable avait elle aussi confirmé que l’université se trouvait dans l’incapacité matérielle de donner suite à cette recommandation puisque ne disposant pas d’une comptabilité analytique, ainsi qu’exigé par le ministère pour la mise en place d’un SAIC.

Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet » est toujours rattaché aux services centraux.

Le laboratoire d’hydrologie Louise Blanquet est resté rattaché aux services centraux alors que la mission d’audit avait suggéré qu’il soit rattaché à la faculté de pharmacie. L’éventualité d’une reprise des activités et du personnel de ce laboratoire par une société privée avait été évoquée.

Le président, tout en affirmant que ce sujet concentre l’attention de l’équipe de gouvernance, indique que des négociations, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des prestations réalisées par l’institut, sont en cours de formalisation.

A suivre

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Compétition nationale, Congrès à Versailles, Conseil général du PUY-DE-DOME, Conseil régional d’AUVERGNE, Contrats de travail Espoirs, Convention collective du rugby professionnel, Cour administrative d’appel de Lyon, Développement du rugby, Dominique TURPIN, données SISE, Droit d’image individuel, Droit d’image individuel de joueurs professionnels, ELYO-SUEZ, Enquête inter-juridictions financières, Enseignants chercheurs bi-appartenants (médecine, pharmacie, dentaire de Clermont-Ferrand, Enseignants chercheurs contractuels de l'Auvergne, Enseignants du second degré (agrégés, certifiés de Clermont-Ferrand, Entreprise MICHELIN, faculté de médecine de Clermont-Ferrand, Fédération française de rugby (FFR), Franc-maçonnerie auvergnate, Frédéric Mitterrand, General, Gilbert Collard, GODF, Heineken Cup, http://l-idiot-provincial.e-monsite.com, Installations de la Gauthière, interrogations, ISS SERVICES, Jean-Louis JOURDAN, Jeunes sportifs âgés de plus de 14 ans, 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professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des établissements d’enseignement supérieur du site clermontois, La SAOS "ASM RUGBY", la SAS CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), La SAS SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), La trésorerie du Puy-de-Dôme, La tribune Auvergne du Parc des Sports Marcel Michelin, La tribune métallique République, La vie étudiante à Clermont-Ferrand, LABO FRANCE, Le campus des Cézeaux (commune d’Aubière), Le Centre Biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) de Clermont-Ferrand, Le Centre d’étude et de recherche sur le développement international (CERDI), Le Centre d’études romanistiques d’Auvergne, Le centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles (CENTI, Le Centre de pharmacologie clinique de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en droit des affaires de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en sciences de gestion de Clermont-Ferrand, Le centre interuniversitaire de ressources informatiques (CIRI) de Clermont-Ferrand, Le centre universitaire 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Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

Ce rapport de la chambre régionale des comptes d’Auvergne qui assomme l’université d’Auvergne Clermont I (2° partie)

(Suite)

Evolution du nombre d’étudiants étrangers

 

                                              Etudiants étrangers                    Nombre total d’étudiants                     Proportion d’étudiants étrangers en %

 

2000                                1 058                            11 359                                         9,31 %

2005                                 2 485                           13 219                                         18,8 %

variation                      + 134,88 %                       + 16,37 %

 

Sur la période considérée, le nombre d’étudiants étrangers accueillis a plus que doublé pour se stabiliser autour de 2 500 en 2005. Ce qui représente 18 % de l’effectif total en 2005. L’université d’Auvergne se situe de ce point de vue au dessus de la moyenne nationale qui est de 14 % la même année.

Ces chiffres sont fondés sur les effectifs au 15 janvier (données SISE) fournis chaque année à la direction de l’enseignement supérieur.

Cependant, le président de l’université s’appuyant sur les effectifs constatés en fin d’année universitaire (selon lui un nombre significatif d’inscriptions est enregistrée en mars-avril)) estime que la part des étudiants étrangers dans la croissance des effectifs totaux est inférieure à la moitié sur les quatre années 2003-2004 à 2006-2007. Sur les huit années examinées par la chambre (1999-2000 à 2006-2007) au vu des chiffres de l’enquête SISE, cette part représente trois quart de l’augmentation totale constatée.

Quoiqu’il en soit, en fin d’année universitaire le nombre d’étudiants passe de 13 398 en 2004 à 14 425 en 2007, soit une progression de 7,66 % ; la part d’étudiants étrangers dans l’effectif total passe de 18,35 % en 2004 à 20,17 % en 2007. Ces informations supplémentaires fournies par l’université, confirment la tendance observée par la chambre et la part croissante des étudiants étrangers dans le total des effectifs de l’université d’Auvergne qui se répartissent en 2005 entre : étudiants africains 874 dont 247 marocains, 97 algériens, étudiants d’Europe de l’Est 752 dont 284 roumains, 211 ukrainiens et 161 biélorusses, étudiants chinois 434.

La progression enregistrée des effectifs s’accompagne d’un rééquilibrage entre les différentes composantes.

La faculté de droit, qui constituait la première composante en 2000, avec plus de 3 000 étudiants, passe désormais à la troisième place avec 2 406 étudiants. Cette composante aura perdu 760 étudiants sur la période, soit le quart de ses effectifs. La faculté de sciences économiques occupe, d’une courte tête, le second rang, avec 2 424 étudiants. Elle enregistre une progression de ses effectifs de 791 étudiants, soit +48 %. La faculté de médecine, avec 3 015 étudiants en 2005 devient la première composante de l’université. Ses effectifs ont progressé de près de 600 étudiants, soit + 24%. Avec 2 237 étudiants en 2005, l‘IUT devient la quatrième composante, à un niveau comparable aux facultés de droit et sciences économiques. L’IUT compte 300 étudiants supplémentaires en 2005 soit + 15%. L’IUP, avec 1 307 étudiants, passe du sixième rang au cinquième. Après avoir atteint un pic de 1 671 étudiants en 2003, l’IUP voit ses effectifs doubler sur la période. La faculté de pharmacie enregistre une légère progression de ses effectifs de 10 % pour atteindre 801 étudiants en 2005. L’IPAG voit ses effectifs se maintenir autour de 400 étudiants. Enfin, la faculté d’odontologie, qui voit ses effectifs progresser de 52 %, compte 372 étudiants en 2005.

Si l’on considère la répartition des effectifs dans les différents cycles d’études depuis la mise en oeuvre de la réforme LMD en 2004, on observe les évolutions suivantes.

Les effectifs d’étudiants inscrits en licence ont augmenté de 3 % entre 2004 et 2007 (de 7 293 au 1er janvier 2004 à 7 494 au 1er janvier 2007). Alors que les effectifs d’étudiants en droit sont stables (environ 1 550 étudiants), trois composantes ont vu leurs effectifs progresser : l’IUT : +14 % (de 2 058 à 2 351) ; Sciences économiques et gestion : + 10 % (658 à 719) et médecine : 37 % (993 à 1 362, augmentation probablement liée au relèvement du numérus clausus).

En revanche, seul l’IUP voit ses effectifs diminuer fortement (- 40 %) entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2007 (1 249 à 754).

Globalement, les effectifs en master ont progressé de 10 %. (4 886 à 5 396). Les effectifs de l’IUP sont stables autour de 430 étudiants. Alors que l’UFR de Droit et sciences politiques a vu ses effectifs diminuer de 19 % entre 2004 et 2007 (893 à 725), deux autres UFR ont enregistré une progression de leurs étudiants : Sciences économiques et gestion : + 11 % (1 386 à 1 534) et Médecine : + 13 % (de 1 475 à 1 667). Le nombre de doctorants est passé de 260 en 2004 à 308 en 2007, soit une progression de 18 %.

Au 1er janvier 2007, après la dernière rentrée universitaire d’octobre 2006, la répartition des étudiants par cycle d’études est la suivante.

Sur les 13 327 étudiants inscrits à l’université d’Auvergne, 56,2 % le sont en cursus « Licence » (soit 7 494), 40,5 % sont inscrits en cursus « Master » (soit 5 396) et 2 % sont inscrits en cursus « Doctorat » (308).

Enfin, comme une grande majorité des 86 universités françaises, l’université d’Auvergne a mis en oeuvre, en début d’année 2007, le processus d’orientation active des lycéens en vue de la rentrée 2007.

Ce processus s’adresse aux lycéens de l’académie de Clermont-Ferrand qui envisagent une inscription en première année des deux universités clermontoises.

A partir de leurs voeux exprimés sur un site web, l’université émettra un avis indicatif sur le projet d’études qu’ils envisagent.

Globalement, les effectifs d’enseignants de l’ "université ont augmenté de 5,4 % entre septembre 2000 et septembre 2005 passant de 636 postes à 670,5 (soit plus 34,5 postes). A l’exception de la faculté de pharmacie, qui perd un poste (75 enseignants en 2005 au lieu de 76 en 2000), toutes les autres composantes voient leurs effectifs d’enseignants augmenter. Plus 7,5 postes pour la faculté de médecine et plus 3,5 postes pour la faculté d’odontologie. La faculté de droit et sciences politiques « gagne » 4 postes et celle de sciences économiques et gestion 6 postes (soit plus 11,5 % en part relative). Enfin, l’IUT et l’IUP voient leurs effectifs d’enseignants augmenter respectivement de 9,5 postes et 4 postes.

Au regard du nombre d’enseignants, le « classement » des diverses composantes est le suivant :

– Faculté de médecine : 212,5 enseignants soit plus 7,5 par rapport à 2000 ;

– L’IUT : 168,5 enseignants en 2005 contre 159 en 2000 soit plus de 9,5 postes ;

– Faculté de pharmacie : 75 enseignants ;

– Faculté de droit : 72 enseignants en 2005 contre 68 en 2000 ;

– Faculté de Sciences économiques : 58 enseignants (plus 6 sur la période) ;

– Faculté d’odontologie : 48 enseignants ;

– IUP : 22 enseignants en 2005 contre 18 en 2000.

Ces éléments, rapportés au nombre d’étudiants, permettent une comparaison des taux d’encadrement.

Au sein des facultés du pôle santé, les taux d’encadrement (un enseignant pour x étudiants) sont les suivants : 14 pour la faculté de médecine, 11 pour la faculté de pharmacie et 8 pour la faculté d’odontologie.

Au sein du pôle tertiaire, le taux d’encadrement de la faculté de droit est de 33 alors qu’il est de 42 pour la faculté de sciences économiques et gestion.

L’IUT quant à lui bénéficie d’un taux d’encadrement de 13.

Au 1er janvier 2006, selon le bilan du contrat quadriennal 2004-2007, partie I Pilotage p 37, qui décompose les effectifs d’enseignants en fonction de leur statut, de titulaire ou de non titulaire, l’ensemble des enseignants intervenant au sein de l’université d’Auvergne est de 712,7.

Les enseignants titulaires (484,2) représentent 68 % de cet effectif :

ils se répartissent de la façon suivante :

Professeurs d’université et maîtres de conférence——————————269,7 Enseignants chercheurs bi-appartenants (médecine, pharmacie, dentaire) et maîtres de conférence praticien hospitalier———————————–140 Enseignants du second degré (agrégés, certifiés)———————————77,5 Les enseignants non titulaires (228,5) représentent donc 32 % de l’effectif. Cette proportion apparaît constante sur les trois dernières années (depuis 2003).

Il s’agit de :

– Enseignants chercheurs contractuels (ATER, professeurs associés à temps partiel, lecteurs, moniteurs) ————————————————124

– Contractuels bi appartenants (médecine, pharmacie et dentaire)————-104,5.

 

1.4.3 Les effectifs des personnels administratifs et techniques (IAOS et ITARF)

 

Sur l’ensemble de la période, les effectifs globaux de l’université augmentent de 15 postes, augmentation qui bénéficie essentiellement aux services centraux et à la faculté de médecine. L’établissement dispose de 338 agents en 2005 contre 323 en 2000. Alors que la faculté de médecine voit ses effectifs progresser de 8 agents sur la période (87 postes en 2005 au lieu de 79 en 2000), la faculté de pharmacie a perdu 13 postes. Les services centraux voient leurs effectifs progresser de près de 20 % : 57 agents en 2005 au lieu de 48 en 2000.

Au 1er janvier 2006, les 338 postes se répartissent de la façon suivante :

– Emplois IATOS : 112 agents, soit 33 % : dont 16 cadres A (conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire), 27 cadres B (secrétaires d’administration scolaire et universitaire), 60 cadres C (adjoints et agents des services déconcentrés) et 9 autres cadres B (assistants sociaux et infirmiers).

– Emplois ITARF : 226 agents, soit 67 % : dont 45 cadres A (ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études et assistants ingénieurs), 66 cadres B (techniciens), et 115 cadres C (agents et adjoints techniques).

Globalement, sur la période examinée, les effectifs d’agents employés de façon précaire : les anciens contrats emplois solidarité (CES), contrats emplois consolidés (CEC), contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) et agents contractuels ont peu évolué, puisqu’ils passent de 132 en 2000 à 146 en 2005.

On notera néanmoins que cette quasi stabilité en masse recouvre des évolutions différentes selon qu’il s’agit des contrats aidés, ou des agents recrutés sur budget propre.

En effet, le nombre de contrats aidés a fortement diminué, passant de 86 en 2000 (51 CES et 35 CEC) à 46 en 2005 (dont 20 CAE et 26 CEC). En revanche, le nombre de contrats sur budget propre a plus que doublé passant de 46 postes à 96 en 2005.

Pendant la période sous revue, la politique de contractualisation avec l’Etat (ministère de l’éducation nationale) s’est concrétisée par la signature de deux contrats quadriennaux de développement. Par ailleurs, le contrat de plan Etat-région comporte également des dispositions intéressant l’enseignement supérieur.

1) Le contrat quadriennal de développement 2000-2003

Ce contrat, qui porte sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, n’a été examiné en conseil d’administration que le 21 janvier 2000 pour être finalement signé le 17 janvier 2001. Aucun bilan du précédent contrat de développement pour la période 1996-1999 n’est présenté en préambule.

Ce contrat s’articule autour de quatre programmes d’actions : le pôle tertiaire et technologique (914 680 sur quatre ans), la recherche, valorisation et transfert de technologie (4 013 040), la vie étudiante et la modernisation de la pédagogie (411 610) et, enfin, la restructuration de l’établissement (2 317 220). Le montant total des crédits sur la durée du contrat s’établit à 8 693 150 euros. A ses quatre axes s’ajoute un volet interuniversitaire concernant les deux universités clermontoises : l’université d’Auvergne et Blaise Pascal (121 960 euros prévus).

 

Le contrat quadriennal 2004-2007

 

Ce second contrat, qui porte sur la période 2004-2007, a lui aussi été signé tardivement, le 11 mars 2005, soit plus d’un an après sa date de démarrage. Il ne présente pas non plus de bilan du précédent contrat. Les actions financées par l’Etat sont au nombre de quatre :

– mise en place d’une stratégie de pilotage pour affirmer une identité de l’établissement, pour 4 552 000 euros ; cette action comprend notamment 3 millions d’euros pour la maintenance du patrimoine, ainsi que des crédits pour la mise en place d’une démarche de pilotage, d’une gestion des ressources humaines qualitative et pour la communication ;

– une offre de formation rénovée pour laquelle une enveloppe de crédits de 2 638 140 euros est réservée ;

– une enveloppe de 500 000 euros pour tout ce qui concerne la vie étudiante ;

– le développement d’une recherche d’excellence, à hauteur de 4 474 496 euros, dont près de trois millions au titre de crédits scientifiques.

Le total des crédits représente un montant de 12 164 636 euros, soit une très substantielle augmentation de 40 % par rapport au précédent contrat.

 

3) Le contrat de plan Etat-Région

 

Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, conclu le 28 juillet 2000, comporte, dans son objectif 2 « La formation et la cohésion sociale » et plus particulièrement son article 30 « L’enseignement supérieur », plusieurs engagements qui concernent l’université d’Auvergne.

Sur les 475,5 millions de francs (72 413 283 euros) prévus sur la durée du contrat pour l’ensemble de l’enseignement supérieur plusieurs opérations intéressant l’université d’Auvergne sont programmées. Il s’agit notamment, pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat :

– au titre de la vie étudiante, de la mise en place d’un ascenseur dans les locaux de l’UFR de Droit et sciences économiques (boulevard Gergovia) ;

– au titre du remembrement des sites, de l’inscription d’un crédit de 9 millions de francs (1 372 041 euros) pour l’extension des locaux de la présidence de l’université, de crédits pour l’acquisition d’équipements mobiliers et scientifiques de la seconde tranche du pôle tertiaire, du centre biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) et ceux de l’ensemble 3C sur le plateau Saint Jacques.

Les collectivités locales financeront à hauteur de 5 millions de francs (762 245 euros) des travaux de la maison de la vie étudiante et de 2 millions de francs (304 898 euros) les équipements du centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles (CENTI).

Par ailleurs l’Etat et la région prévoient de consacrer 130 millions de francs (19 818 372 euros) à la recherche….

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professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des établissements d’enseignement supérieur du site clermontois, La SAOS "ASM RUGBY", la SAS CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), La SAS SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), La trésorerie du Puy-de-Dôme, La tribune Auvergne du Parc des Sports Marcel Michelin, La tribune métallique République, La vie étudiante à Clermont-Ferrand, LABO FRANCE, Le campus des Cézeaux (commune d’Aubière), Le Centre Biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) de Clermont-Ferrand, Le Centre d’étude et de recherche sur le développement international (CERDI), Le Centre d’études romanistiques d’Auvergne, Le centre de chirurgie endoscopique et des nouvelles techniques interventionnelles (CENTI, Le Centre de pharmacologie clinique de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en droit des affaires de Clermont-Ferrand, Le Centre de recherche en sciences de gestion de Clermont-Ferrand, Le centre interuniversitaire de ressources informatiques (CIRI) de Clermont-Ferrand, Le centre universitaire pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

L’université d’Auvergne Clermont I dans le collimateur de la cour régionale des comptes d’Auvergne (1° partie)

La Présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne a adressé une sévère mise en garde au président de l’Université d’Auvergne Clermont I avec son rapport d’observations en date du 9 juillet 2008.

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de l’Université d’Auvergne Clermont 1 à partir de l’année 2000 et Annie VEYRE, ordonnateur en fonction entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2007 et Dominique TURPIN, son prédécesseur, en fonction entre le 1er janvier 2000 et le 31 mai 2002, ont été informés de l’engagement de cette procédure par lettres du 11 avril 2006 de la présidente de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article L 241-7 du code des juridictions financières les entretiens préalables se sont tenus le 26 mars 2007 avec Annie VEYRE et le 29 mars 2007 avec Dominique TURPIN ordonnateurs successifs de l’Université d’Auvergne Clermont 1.

Dans sa séance du 14 juin 2007, la juridiction a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 2 octobre 2007 au président de l’université, Philippe DULBECCO entré en fonction le 1er juin 2007, ainsi qu’aux anciens ordonnateurs : Dominique TURPIN et Annie VEYRE, chacun pour ce qui les concerne.

Des extraits les concernant ont été notifiés à Maurice CHENEVOY, directeur de l’IUP « Management et gestion des entreprises » et à deux agents vacataires, tiers mis en cause.

La chambre a arrêté, dans sa séance du 27 mars 2008, les observations définitives objet du présent rapport, après avoir pris en compte les réponses de M. DULBECCO et de M. TURPIN du 29 novembre 2007, de M. CHENEVOY du 23 novembre 2007, et d’un des deux agents, tiers concernés, le 27 novembre 2007.

M. DULBECCO a été entendu par la chambre, à sa demande, le 17 janvier 2008.

Créée par le décret n° 76-242 du 16 mars 1976, l’université d’Auvergne Clermont est le résultat de la scission de l’université de Clermont-Ferrand en deux établissements : l’université de Clermont I qui prendra le 3 mai 1991 le nom d’université d’Auvergne et Clermont II qui prendra le nom d’université Blaise Pascal.

L’université d’Auvergne est actuellement un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), créée par le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984, en application des dispositions du code de l’éducation. Pluridisciplinaire, elle est organisée en trois pôles et huit composantes.

– Un pôle santé avec l’UFR dite faculté de médecine, l’UFR dite faculté de pharmacie, l’UFR dite faculté d’odontologie ;

– un pôle tertiaire, avec l’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit, l’UFR dite faculté des sciences économiques et de gestion, l’institut universitaire professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » et l’institut de préparation à l’administration générale (IPAG) ;

– un pôle technologique avec l’institut universitaire de technologie (IUT) créé en 1991.

En plus des huit composantes, la structure institutionnelle comporte, en 2005, un service commun interne et des services interuniversitaires :

– le service commun « Mission formation permanente et validation des acquis » créé le 15 mai 2002.

Auparavant, il constituait un service interuniversitaire rattaché à l’université d’Auvergne et doté d’un budget propre ;

– le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP), rattaché administrativement à l’université d’Auvergne depuis le 14 mars 1989 ;

– les six autres services interuniversitaires sont administrativement rattachés à l’université Blaise Pascal : – service de santé interuniversitaire (SSIV), – service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS), – service universités culture (SUC), – bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU), – centre interuniversitaire de ressources informatiques (CIRI), – service interuniversitaire handicap (ISUH).

Ces services ont vocation à offrir aux étudiants des deux universités (28 000) divers services relatifs à la vie étudiante.

La recherche au sein de l’université d’Auvergne est organisée autour de deux pôles :

– La recherche du secteur tertiaire

– Faculté de droit et sciences politiques : 3 équipes d’accueil (EA) : Le Centre d’études romanistiques d’Auvergne, le Centre de recherche en droit des affaires et l’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen.

– Faculté de sciences économiques et de gestion : Le Centre d’étude et de recherche sur le développement international (CERDI), présenté par l’université comme le principal centre français en économie internationale et développement ; le Centre de recherche en sciences de gestion.

La formation à la recherche est développée au sein de l’école doctorale des sciences économiques, juridiques et de gestion, qui regroupe les deux composantes tertiaires de l’université.

– La recherche du secteur santé technologie

La recherche dans ce domaine s’inscrit dans un étroit partenariat avec les grands établissements publics de recherche tels que le CNRS, l’INSERM et l’INRA et privilégie la recherche fondamentale ainsi que la recherche finalisée et la valorisation et les transferts de technologie, notamment par le biais de l’incubateur d’entreprises BUSI. (Créée en 2000 à l’initiative des deux universités clermontoises et du centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, cette association loi 1901 conseille et accompagne les créateurs d’entreprises dans la phase de démarrage).

Les 19 équipes regroupent 170 enseignants-chercheurs et s’organisent autour de certains secteurs tels que la nutrition humaine, la génétique et le développement, la cancérologie et les neurosciences.

La politique de l’établissement dans le domaine de la recherche s’est concrétisée par plusieurs réalisations immobilières en 2002 et 2003.

Le Centre Biomédical de recherche et de valorisation (CBRV) des facultés de médecine et pharmacie qui accueille sur un plateau de 5000 m2 des équipes de recherche et des start-up.

Le bâtiment « 3C » dans lequel sont impliqués le CHRU et le centre de lutte contre le cancer, regroupe le Centre de pharmacologie clinique, le Centre d’évaluation et de traitement de la douleur et le Centre d’endoscopie et de nouvelles techniques interventionnelles.

Le développement de la recherche a constitué un des axes majeurs du contrat quadriennal 2004-2007 qui prévoyait une enveloppe de 4,474 millions d’euros pour cette action.

Le contrat quadriennal (2008/2011) dont le projet a été élaboré en début d’année 2007, prévoit s‘agissant de la recherche, une politique volontariste de site, devant conduire à terme à la reconnaissance d’un PRES (pôle de recherche et d’enseignement supérieur).

Créés par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, les PRES ont pour objectif de permettre aux universités de mutualiser un certain nombre d’activités, telles que les écoles doctorales, les projets de recherche, de façon à constituer des départements de recherche de niveau international.

Les trois pôles (santé, tertiaire, technologique) offrent un panel important de formations. Le détail des diplômes proposés est disponible en annexe 1 du présent rapport.

Le développement des formations professionnalisantes illustre l’orientation stratégique que l’établissement a souhaité donner à ses enseignements.

Il a également engagé depuis plusieurs années une politique internationale qui se traduit, notamment, par l’accueil d’étudiants étrangers originaires plus particulièrement de l’Europe de l’Est, du Maghreb et de la Chine.

Leur nombre est passé de un millier en 2000 à près de 2 500 en 2005. Cette orientation a conduit l’université à déployer des efforts particuliers en matière d’accueil, son site internet est d’ailleurs présenté en plusieurs langues. Parallèlement, la mobilité des étudiants français est encouragée ; l’IUT a ainsi mis en place des stages et des cursus à l’étranger (Québec, Royaume Uni et Chine), l’université a développé des partenariats avec plusieurs universités étrangères qui conduisent par exemple avec des universités américaines, d’Europe de l’Est et de Chine, à la délivrance d’un diplôme français et d’un diplôme de l’Etat concerné.

Au cours de la période contrôlée, l’université a mis en place (en 2004) la réforme dite « LMD ». Afin d’accroître la mobilité des étudiants européens ainsi que la mobilité entre les disciplines, le cursus universitaire français s’organise désormais autour de trois diplômes : licence, master et doctorat. Cette réforme a coïncidé avec le début du contrat quadriennal 2004-2007, elle a nécessité un toilettage de l’ensemble de l’offre de formation excepté pour les études classiques de médecines, pharmacie et dentaire qui n’étaient pas concernées.

L’élaboration de l’offre de formation a également été menée en concertation avec l’université Blaise Pascal et s’est traduite par la définition et la mise en place de mentions et spécialités co-habilitées au niveau master, notamment dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.

Enfin, la chambre des comptes avait souhaité avoir des informations sur le taux de réussite aux examens. Les seuls éléments disponibles au moment du contrôle à ce sujet, figurent dans le bilan du contrat quadriennal 2000-2003 établit fin novembre 2002.

Année 2000-2001 Année 2001-2002

cursus taux de réussite cursus taux de réussite (*)

1ère année DEUG 39% 1ère année DEUG 34%

Droit 2ème année DEUG 58,70% 2ème année DEUG 63,10%

1ère année DEUG 47% 1ère année DEUG 40,50%

AES 2ème année DEUG 76% 2ème année DEUG 82%

60% (65%)

Sciences 1ère année DEUG 41% 1ère année DEUG 47%

économique 2ème année DEUG 67% 2ème année DEUG 76%

s licence71,90%licence75% (69%)

licence86%licence

licence81%licence73% (61%)

source: Université d’Auvergne : bilan du contrat quadriennal 2003-2007 (*) entre parenthèses et en gras, taux de réussite national (source: ministère de l’éducation nationale : Repères et références statistiques édition 2006).

Elle a obtenu depuis, des données chiffrées concernant une période plus récente (année universitaire 2005-2006).

En réponse aux observations provisoires qui rappelaient que l’un des objectifs du contrat quadriennal 2008-2011 concerne la mise au point de statistiques fiables et complètes sur le taux de réussite des étudiants aux examens, l’ordonnateur en fonction a fait part de la prise de conscience par l’établissement du caractère prioritaire du suivi de l’insertion professionnelle de ses étudiants. Il annonce la perspective de la constitution d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE) dirigé par un ingénieur d’études chargé de l’orientation et de l’insertion professionnelle qui en 2008 devrait permettre :

– de suivre les cohortes d’étudiants de manière à renseigner leur devenir ;

– de consolider les actions entreprises avec le monde socio-économique notamment au regard de l‘évolution des formations offertes ;

– d‘inscrire l’université dans une stratégie de communication spécifique selon les cibles (lycéens, étudiants, entreprises).

Le siège de l’Université se situe à Clermont-Ferrand, 49, boulevard François Mitterrand, c’est à cet endroit que se situent les services centraux.

Elle dispose de plusieurs implantations dans l’agglomération clermontoise et des antennes délocalisées.

– L’université d’Auvergne est implantée sur six sites de l’agglomération clermontoise, dont quatre en centre ville.

En centre ville, sont regroupés, les services centraux de l’université, la faculté de droit et de science politique, la faculté de sciences économiques et gestion situés boulevard François Mitterrand (ancien site Gergovia).

La faculté de chirurgie dentaire se situe boulevard Charles de Gaulle, dans l’enceinte de l’Hôtel Dieu.

Le pôle tertiaire, situé avenue Léon Blum, (ancien site de la Rotonde) regroupe l’IUP, l’IPAG, le département GEA de l’IUT, et accueille également certaines formations des facultés de droit et de sciences économiques.

Les facultés de médecine et de pharmacie sont installées dans le quartier Saint Jacques, à proximité de l’Hôpital Gabriel Montpied pour des raisons liées à leur activité.

Enfin, et c’est le site le plus excentré, l’IUT est installé sur le campus des Cézeaux (commune d’Aubière).

A ces implantations clermontoises, s’ajoutent trois antennes locales :

– à Aurillac, qui accueille deux départements de l’IUT (gestion des entreprises et administration ; Génie biologique Bio informatique).

Le DEUG Administration économique et sociale (AES) qui était proposé aux étudiants a été progressivement rapatrié à Clermont Ferrand (suppression en 2002 de l’année préparatoire, suppression de la première année d’AES à la rentrée 2003, suppression de la deuxième année à la rentrée 2004, qui marque ainsi la fermeture de cette formation à Aurillac) ;

– au Puy en Velay, dans les locaux du centre universitaire pédagogique, l’IUT propose trois départements (chimie, informatique imagerie numérique et, depuis 2003, services réseaux et communication) ;

– à Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion. A la dernière rentrée 2006-2007, le site Lardy accueille 65 étudiants, dont 41 de l’UFR de sciences économiques et gestion et 24 de l’UFR Pharmacie.

A la dernière rentrée 2006-2007, le nombre d’étudiants accueillis dans les antennes délocalisées s’élève au total à 934 étudiants, qui sont pour l’essentiel des étudiants de l’IUT : 483 étudiants de l’IUT sur le site d’Aurillac et 363 étudiants de l’IUT sur le site du Puy en Velay.

– Le parc immobilier de l’université représente une superficie de 123.000 m2, constitué en grande partie de bâtiments datant des années 1960, dont certains sont vétustes et exigent un suivi attentif notamment en matière de mise aux normes de sécurité ainsi qu’en termes d’accessibilité.

Une grande partie de ces bâtiments appartiennent à l’Etat. Ils sont mis à disposition de l’université qui en assure la maintenance et la sécurité.

Le contrat quadriennal 2000-2003 conclu avec l’Etat mentionnait d’ailleurs le fait que « bien que ses bâtiments soient dans un état satisfaisant, l’université d’Auvergne doit faire face à plusieurs avis défavorables émis par les commissions de sécurité (UFR droit et science politique, sciences économiques et gestion, médecine, pharmacie et IUT) ».

Le contrat quadriennal suivant 2004-2007 fait à nouveau état des problèmes de sécurité de certains sites et fixe comme objectif de lever les avis défavorables des commissions de sécurité.

L’université a bénéficié à ce titre de crédits importants de l’Etat, à la fois dans le cadre du plan de sécurité 2000-2006 et dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2000-2006.

Le patrimoine de l’université s’est accru d’environ 13.000 m2 dans les années récentes, avec l’ouverture en 2001 et 2002 de trois ensembles immobiliers : la seconde tranche du pôle tertiaire (qui accueille les étudiants des premiers cycles de droit et sciences économiques, ceux de l’IPAG ainsi que ceux du département GEA de l’IUT), le CBRV (centre biomédical de recherche et de valorisation) et le bâtiment « 3C » (Centre de pharmacologie clinique, Centre d’évaluation et de traitement de la douleur, Centre d’endoscopie et nouvelles techniques interventionnelles).

Pour la période sous-revue (rentrée 1999 à rentrée 2006), la progression des effectifs d’étudiants s’est poursuivie même si elle est moins forte que dans les années 1990 (+ 16 %, de 11 359 en 1999 à 13 219 en 2005).

Les derniers chiffres recueillis au cours du contrôle confirment cette tendance : 13 327 étudiants au 15 janvier 2007 répartis entre le site de Clermont-Ferrand (93 %) et les trois sites délocalisés (7 %).

La progression du nombre d’étudiants étrangers participe à l’augmentation globale des effectifs étudiants.

(A suivre)

 

 

 

Publié dans Annie VEYRE, Articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport, ASM CLERMONT AUVERGNE, ASM Clermont Auvergne Rugby, Association Sportive Montferrandaise (ASM), Aurillac, BABOU, Boulevard Charles de Gaulle, Boulevard François Mitterrand, boulevard Gergovia, Boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand, Boutique « Espace Jaune et Bleu, Brice Hortefeux, Brigade de Combronde, Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE), Burka, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Cambacérès, CANTERBURY, Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, Centre français en économie internationale et développement, Ces lacunes, Challenge Cup 1998-1999, Champ principal des caméras de télévision, Choderlos de Laclos, CLERMONT AUVERGNE SPORT, CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), Code du sport, Communauté d’agglomération de CLERMONT, Compétition européenne Bouclier Européen, Compétition européenne Heineken Cup, 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Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

Pas de souche pour Souchon ! La campagne du niveau du caniveau des prochaines régionales d’Auvergne décrite par Anne Courtillé

Très content de lui-même, monsieur Souchon annonce sa candidature pour les prochaines régionales, ce qui n’est pas une grande nouvelle, on s’y attendait, même s’il avait dit en s’installant dans le fauteuil présidentiel qu’il ne briguerait pas un second mandat. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !

Plus curieux est le procès d’intention que monsieur Souchon fait déjà la droite : « Le combat sera terrible, la droite se prépare à une campagne de caniveau ».

Que veut-il dire ?

Le caniveau, rappelons-le, est une pierre creusée en rigole pour faire couler l’eau, c’est-à-dire un dispositif bien pratique pour évacuer déchets ou eaux usées.

Parler d’une campagne de caniveau n’est pas une vraie manière d’élever le débat. Invitons monsieur Souchon à balayer devant sa porte, puisqu’on sait que le débat y fait rage, et rappelons-lui, avec Oscar WILDE, que « nous sommes tous dans le caniveau, mais que certains d’entre nous regardent les étoiles ». Apparemment pas monsieur Souchon !

Enfin la « sociale-écologie », dont monsieur Souchon envisage de faire son programme, est un bel exemple de récupération qui fait sourire. A défaut de sociale-démocratie, dont les socialistes français, drapés dans leurs archaïsmes, sont bien incapables, voilà la sociale-écologie !

N’en déplaise à ces opportunistes, c’est le gouvernement de Nicolas Sarkozy et les ministres UMP qui font passer dans les faits l’écologie avec le Grenelle 1 et le Grenelle 2.

Après le TGV, voilà l’écologie derrière laquelle monsieur Souchon va courir. Bon marathon,  mais les Auvergnats ne sont pas nés de la dernière pluie et regardent plutôt les étoiles que les caniveaux !

Publié dans Annie VEYRE, Articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport, ASM CLERMONT AUVERGNE, ASM Clermont Auvergne Rugby, Association Sportive Montferrandaise (ASM), Aurillac, BABOU, Boulevard Charles de Gaulle, Boulevard François Mitterrand, boulevard Gergovia, Boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand, Boutique « Espace Jaune et Bleu, Brice Hortefeux, Brigade de Combronde, Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE), Burka, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Cambacérès, CANTERBURY, Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, Centre français en économie internationale et développement, Ces lacunes, Challenge Cup 1998-1999, Champ principal des caméras de télévision, Choderlos de Laclos, CLERMONT AUVERGNE SPORT, CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), Code du sport, Communauté d’agglomération de CLERMONT, Compétition européenne Bouclier Européen, Compétition européenne Heineken Cup, 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professionnalisé (IUP) « management et gestion des entreprises » de Clermont-Ferrand, L’IUT du Puy-en-Velay, L’Observatoire des mutations de l’Etat dans l’espace européen de Clermont-Ferrand, L’UFR des sciences juridiques et politiques dite faculté de droit de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté d’odontologie de Clermont-Ferrand, L’UFR dite faculté de pharmacie de Clermont-Ferrand, L’université d’Auvergne, La bibliothèque communautaire et inter universitaire de Clermont-Ferrand, La bibliothèque communautaire et interuniversitaire (BCIU) de Clermont-Ferrand, La Boutique, la cancérologie, La chambre régionale des comptes d'Auvergne invite à plus de clarté, La compétition amateur Elite B, La faculté de droit et sciences politiques de Clermont-Ferrand, La faculté de sciences économiques et de gestion de Clermont-Ferrand, la génétique, la génétique et le développement, La loi LRU3, La recherche du secteur tertiaire de Clermont-Ferrand, la réforme dite "LMD", La réforme structurelle des 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pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire

La chambre régionale des comptes d’Auvergne matraque la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASM CLERMONT AUVERGNE (2° partie)

3. LES RELATIONS AVEC LA FILIALE CASC ET LA SOUS FILIALE SIC

En juin 2003, désireuse d’externaliser la commercialisation de ses produits dérivés, réalisée à la boutique « Espace Jaune et Bleu », à proximité immédiate du Parc des Sports Marcel Michelin, la société a créé une filiale, sous forme de société anonyme simplifiée dénommée CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), détenue à 100 % et dissoute puis radiée du registre du commerce de Clermont-Ferrand dès le 1er août 2005, après transmission universelle à son actionnaire unique de son patrimoine, à savoir un montant cumulé de pertes de 575 400 €.

Au titre de ses deux exercices d’activité, les résultats d’exploitation se sont en effet traduits par des pertes dont la cause peut correspondre à un choix inadapté de fournisseurs ou à une offre de produits sans rapport avec la demande.

Cependant, l’origine des pertes globales a une autre explication qui tient à l’activité d’une société anonyme simplifiée SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC).

Inscrite au registre du commerce de Paris, cette SAS SIC a été créée en juin 2003 par la SAS CASC, actionnaire unique, avec pour objet social, l’organisation d’évènements, la recherche de partenaires et d’annonceurs souhaitant obtenir le concours de personnes s’illustrant dans les domaines sportifs, culturels, scientifiques ou autres.

 La dissolution de cette société a été effective dès le 23 mai 2005, suite à transmission universelle à son actionnaire unique de son patrimoine, à savoir un montant cumulé de pertes de 441 546 €.

Les pertes de cette SAS SIC trouvent leur origine dans la conclusion d’engagements dans le domaine de la promotion du droit d’image individuel de joueurs professionnels, salariés de la société, auprès de partenaires ou d’annonceurs.

Entre le 30 juin 2003 et le 8 décembre 2004, trente et un documents présentant la forme de « mandats de présentation », non exclusifs et à durée indéterminée, ont été signés avec 23 joueurs, leurs sociétés d’image ou leurs agents.

Aux termes de ces mandats, la SAS SIC s’engageait à permettre la signature d’un ou plusieurs contrats d’image individuel, représentant un montant minimum net annuel, en contrepartie d’une commission proportionnelle dégressive.

Dans l’hypothèse où les contrats d’image individuel signés ne permettaient pas d’atteindre le montant minimum précité, la SAS SIC s’engageait à prendre à sa charge la différence.

Bien que ne disposant d’aucuns capitaux propres, autre que son capital social de 37 000 € libéré seulement pour moitié, ni d’aucun revenu d’activité significatif, la SAS SIC a garanti la conclusion de contrats promotionnels pour un montant cumulé de 1 412 289 € HT.

Contrainte d’honorer la clause de garantie, elle a du prendre à sa charge 499 095 € HT financés par avances en compte courant de son actionnaire, la SAS CASC, elle-même préalablement financée de la même façon par la société, objet du présent contrôle.

En limitant l’analyse à ces seules constatations, l’attitude de la société dans cette opération, qui se traduit par une prise en charge de 575 400 € dont 499 095 € de pertes liées aux documents présentés comme « des mandats de présentation », est très vivement critiquable.

Cela d’autant plus que si la SAS SIC a été domiciliée hors de Clermont-Ferrand, elle n’a pas pour autant engagé de dépenses d’exploitation telles que des rémunérations de personnel, des loyers, des frais de déplacement, des frais de communication, des frais de réception…

Dans l’hypothèse où la SAS SIC aurait réellement fonctionné, seuls les moyens de la SAS CASC et/ou de la société étaient à même de le lui permettre. 

En termes de moyens humains et matériels, la SAS CASC présentait quelques possibilités, c’est du moins ce que la signature, en toute irrégularité, de « mandats de présentation » par son président peut laisser croire.

Cependant, en termes de moyens financiers, elle n’était pas plus en mesure que la SAS SIC d’honorer 1 412 289 € HT d’engagements, ni même seulement 499 095 € HT finalement à sa charge.

Quant à la société, toujours dans l’hypothèse d’un fonctionnement réel de la SAS SIC et dans le contexte formel de « mandats de présentation », elle aurait pu offrir les moyens opérationnels nécessaires au fonctionnement de la SAS SIC mais aurait alors, au travers du filtre de deux sociétés filiales, exercé une activité hors de son objet social.

 En effet, la recherche de partenaires et d’annonceurs souhaitant obtenir le concours de personnes s’illustrant dans les domaines sportifs, ne peut être considérée comme des opérations commerciales se rattachant ou se rapportant à la gestion et à l’animation pour le compte de l’association, de l’activité sportive liée au rugby de haut niveau, organisée par la fédération française de rugby et donnant lieu à des manifestations payantes.

Quoiqu’il en soit, la société a, au final, garanti puis pris à sa charge la rémunération de prestations liées à la commercialisation, par certains de ses joueurs salariés, de leur droit d’image individuel et cela sans bénéficier d’aucune prestation de leur part, autre que celle résultant de leur activité salariée.

Enfin, le cas d’un joueur retient en particulier l’attention dès lors qu’un « mandat de présentation » le concernant a été conclu, le 18 septembre 2003, par la SA TSM COMMUNICATION, société agréée en qualité d’agent sportif et titulaire d’un mandat de représentation de ce joueur depuis le 10 septembre 2002, mais aussi titulaire, en mai 2003 sur demande de la société, d’un mandat de recherche de ce même joueur.

Si les sociétés, les circonstances et l’objet des mandats diffèrent, la situation est pour le moins équivoque dès lors que la SA TSM COMMUNICATION représentait simultanément des intérêts contradictoires et ne pouvait raisonnablement ignorer que la SAS SIC, de création alors récente, était adossée à la SASP ASM Clermont Auvergne et que la clause de garantie de 67 850 € HT au profit de son mandant serait ainsi honorée.

La dissolution des deux sociétés filiales a fort heureusement mis fin à ces pratiques coûteuses.

4. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES PRIVES

La société bénéficie de partenariats privés qui, en échange de prestations publicitaires, lui procurent des ressources représentant sur la période entre 47 % et 52 % de son chiffre d’affaires.

Seules les relations avec les partenaires privés les plus importants ont été examinées.

4.1. LES RELATIONS AVEC LE PARTENAIRE MAJEUR HISTORIQUE

Les relations de la société avec la MFPM prennent principalement la forme de relations de locataire à bailleur et de partenariat sportif.

4.1.1. Le bail du Stade ou Parc des Sports Marcel Michelin

Par acte du 26 mars 1999, la MFPM a donné à bail à la société pour une durée de neuf ans prenant effet au 1er janvier 1999, le stade Marcel Michelin aujourd’hui dénommé Parc des Sports Marcel Michelin.

Dépourvu de tout plan annexé, de tout état des lieux, ce bail indique concerner une superficie de 35 000 m2 moyennant un loyer annuel pouvant être regardé comme équivalent à l’époque à la valeur locative cadastrale de la parcelle de 17 025 m2 correspondant alors à l’enceinte du stade.

Au regard de la durée d’exécution du bail et des nombreux aménagements et améliorations réalisés, l’absence de tout plan et de tout état des lieux est particulièrement gênant.

Sans même évoquer plus avant la distorsion entre la superficie initiale de l’enceinte du stade et celle objet du bail, la superficie utilisée totalise désormais 55 564 m2 dont les caractéristiques sont sans commune mesure avec celles prévalant en 1999.

En effet, dès novembre 1999, la société a inauguré la nouvelle tribune Auvergne de 5 518 places construite à son initiative à l’emplacement de l’ancienne tribune en bois.

Cette possibilité d’édification, reconnue par le bail, est pour le moins surprenante dans le cadre de relations traditionnelles de bailleur et de locataire.

L’investissement réalisé sur terrain d’autrui, qui figure dans les comptes de la société pour 4 975 000 €, n’est pas pérenne et ne peut valablement être considéré comme entrant dans les biens garants de l’activité commerciale.

Surtout, le bailleur a pris à sa charge sur la période, de nombreux coûts d’investissement tels que l’acquisition et la mise en place de la tribune métallique République de 2 037 places assises, l’acquisition et la mise en place d’environ 4 000 sièges en tribune Ouest, l’acquisition et l’édification des quatre mâts d’éclairage, la création ex nihilo d’un terrain d’entraînement clos et arboré mitoyen du stade, la création et l’aménagement d’emplacements de parking de surface, le tout sans aucune modification des termes du bail et notamment du loyer qui, en 2007, est notablement inférieur à la valeur locative cadastrale des parcelles concernées.

La chambre, bien que consciente de la spécificité de ce type de structures et de l’absence d’un marché les concernant, déplore que les comptes de la société ne retracent, ni l’ensemble des coûts nécessaires à l’exercice de son activité, ni l’ensemble des avantages dont elle bénéficie.

Elle observe que ces comptes sont pourtant transmis à la direction nationale d’aide et de contrôle de gestion de la ligue nationale de rugby afin qu’elle s’assure que la situation financière est compatible avec les contraintes de la compétition.

La situation de la société pose à cet égard un problème, et une remise à plat des relations avec la MFPM concernant la location du stade s’avère indispensable.

Dans sa réponse à ces observations, la MFPM a porté à la connaissance de la chambre deux avenants au bail, conclus les 25/28 juin et 19 décembre 2007 dans le cadre de la mise en œuvre du projet CAMPUS d’agrandissement et de reconfiguration du Parc des Sports Marcel Michelin.

La chambre constate que la clarification apportée par ces avenants est tardive au regard d’un bail de neuf ans conclu en 1999. De plus, le descriptif précis des caractéristiques des biens demeurant à bail n’est toujours pas donné et la mise à disposition, les jours de rencontres, du parking ouest à accès contrôlé n’est pas actée.

Outre le caractère nettement rétroactif du second avenant, conclu à une date où les opérations de construction qui le motivent sont achevées, la chambre relève l’absence assumée expressément de toute modification du loyer dû par la société, après ces avenants, malgré les importantes améliorations apportées par le bailleur au fil du temps.

Ces nouveaux éléments ne sont pas de nature à modifier l’avis de la chambre sur le degré insuffisant d’information délivré par les comptes de la société.

4.1.2. Le partenariat sportif 

Une convention du 3 août 1998, non dénommée et succincte, augmentée de six avenants en date des 30 juin 1999, 1er septembre 1999, 1er septembre 2000, 27 mai 2002, 12 février 2004 et 26 octobre 2006 régit les relations de partenariat entre les deux parties.

Alors que la reconduction, saison sportive par saison sportive, aurait du donner lieu à la conclusion d’un avenant, aucun document de cette nature, malgré la poursuite normale des relations, n’a été conclu au titre des saisons 2002-2003, 2004-2005 et 2005-2006, créant ainsi une situation d’incertitude juridique.

L’aspect le plus marquant concerne l’absence de définition exacte des prestations commandées par la MFPM ou octroyées par la société.

Contrairement aux conventions ou contrats de partenariat conclus avec les autres partenaires majeurs privés, la promotion de la marque, du logo ou de l’emblème du partenaire ne fait l’objet d’aucune disposition précise, la MFPM s’en remettant à la seule initiative de la société sous réserve de l’insertion d’une clause de condition d’accord préalable.

A titre d’exemple, le positionnement exclusif de la marque sur le dorsal des maillots de matchs n’est pas évoqué alors que cet emplacement constitue un support privilégié de communication.

De la même manière, la présence de la marque et/ou de l’emblème sur la panneautique ceinturant le terrain d’honneur, sur les affiches, les guides annuels, le panneau d’interview, le bus officiel, n’est pas envisagée alors qu’elle est constante.

Dans ces conditions, présenter la rémunération versée par la MFPM comme la contrepartie des droits et avantages acquis ne traduit pas la réalité des termes de la convention et de sa mise en œuvre.

De plus, alors que l’introduction d’une majoration de rémunération liée à un surcroît d’exposition médiatique du rugby de haut niveau et/ou de l’équipe, est fondée sur la tenue d’un dossier de presse exhaustif de la part de la société, aucun dossier n’a pu être produit durant le contrôle.

De plus, le rythme de versement de la rémunération n’a pas non plus été déterminé et a connu des évolutions au fil des saisons sportives en donnant même lieu, sur la période la plus ancienne, à des anticipations de versement d’une saison sportive sur l’autre, la pratique des deux dernières saisons sportives conduisant à six, ou huit versements en cas de majoration, étalés entre juillet et mai/juin.

La chambre prend acte de la volonté manifestée par la MFPM dans sa réponse, de prendre toutes dispositions utiles permettant de répondre aux recommandations de la chambre qui invitait les parties à plus de rigueur dans la définition de leurs engagements réciproques.

4.2. LES RELATIONS AVEC LES AUTRES PARTENAIRES PRIVES MAJEURS 

Le partenariat privé mis en place par la société, hors MFPM, est classé en trois niveaux : majeur, officiel et autres.

En raison de l’importance de leurs apports et de l’exposition médiatique spécifique qui en résulte, du fait de la présence de leur logo sur les tenues officielles de jeu, seules les relations avec les partenaires majeurs (BABOU, CANTERBURY, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE, ELYO-SUEZ, ISS SERVICES ET LABO FRANCE) sont ici examinées.

Conclus pour des durées oscillant entre une et trois saisons sportives, les partenariats ont donné lieu à la conclusion de protocoles ou contrats, extrêmement précis dans la définition des engagements réciproques ; parfois complexes dans leurs dispositions, notamment dans le cas d’un partenariat financier classique augmenté d’un partenariat en équipements assorti de l’octroi de droits de fabrication de produits textiles ; mais toujours attentivement suivis dans leur exécution.

Toutefois, les contrats conclus respectivement avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE et avec ISS SERVICES comportent un engagement identique de la part de la société qui consiste en l’attribution au partenaire d’un « droit prioritaire de négocier des contrats d’image individuelle avec certains joueurs de l’ASM Clermont Auvergne ».

Chaque joueur étant seul décideur de l’exploitation de son droit d’image individuel, la chambre estime que l’engagement de la société ne paraît pas susceptible de trouver application sauf dans l’hypothèse de conclusion, avec certains joueurs, de contrats attribuant à la société un droit de représentation exclusif afin de valoriser leur image individuelle, contrats de représentation dont la conclusion ne relèverait pas, de toutes les manières, de l’objet social de la société.

Par ailleurs, n’appartenant pas à la catégorie des partenaires majeurs mais prenant place dans le contexte de la disparition de la filiale SAS CASC, les relations avec la société OTAGO ont été examinées.

Cette dernière assure la conception, la fabrication, la commercialisation de produits dérivés et la gestion des boutiques « Espace Jaune et Bleu » et «La Boutique » au terme d’un contrat conclu en 2005, modifié par avenant en 2007.

L’étude de ces documents, montre que l’articulation des dispositions de l’avenant avec celles du contrat n’est pas assurée ; la rédaction choisie s’apparente plus à celle d’un contrat distinct qu’à celle d’un avenant, la numérotation des articles de l’avenant n’étant pas calquée sur celle du contrat.

De plus, alors que le contrat confie la commercialisation des produits à OTAGO « notamment dans la boutique « Espace Jaune et Bleu » et dans une boutique à créer par OTAGO », l’avenant précise que la boutique de Jaude a été créée par la société qui en a confié l’exploitation à OTAGO.

Dès lors que, selon l’avenant, « toutes les autres clauses non modifiées du contrat…restent en vigueur et s’appliquent à cet avenant » le devenir de l’engagement de création d’une boutique par la société OTAGO mériterait d’être précisé.

5. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS 

5.1. Le cadre juridique

Les relations des sociétés sportives avec les collectivités territoriales sont actuellement définies par les articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport.

Aux termes de ces dispositions, les sociétés sportives peuvent recevoir des collectivités territoriales, d’une part, des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, dans la limite de 2,3 millions d’euros par saison sportive et, d’autre part, des règlements en exécution de contrats de prestations de services ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général, dans la limite de 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société et de 1,6 million d’euros par saison. 

Les missions d’intérêt général sont définies comme portant sur la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ; la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives, hors dépenses de rémunération de service d’ordre et d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

La prohibition de toute aide économique aux sociétés sportives professionnelles étant la règle, le principe des subventions pour des missions d’intérêt général a été notifié par les autorités françaises à la Commission européenne qui, aux termes d’une décision du 25 avril 2001, a estimé que « le régime de subventions notifié par les autorités françaises ne constitue pas une aide au sens de l’article 87 § 1 du traité CE en tant qu’il concerne des actions d’enseignement qui peuvent être assimilées à la scolarité et à la formation initiale au sens du règlement 68/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ».

Tout écart par rapport à ce dispositif fait prendre le risque au bénéficiaire d’avoir à reverser les subventions illégales qui seraient alors requalifiées « d’aides économiques ».

Par ailleurs, les contrats de prestations de services conclus entre la société et toutescollectivités territoriales ou établissements publics locaux constituent des marchés publics et sont soumis comme tels à l’ensemble des dispositions du code des marchés publics.

Ainsi, la conclusion de tout contrat de prestations de services passe par un recensement et une détermination préalable des besoins réels de la collectivité concernée et une définition précise de l’objet des prestations recherchées, conditions seules à même d’asseoir le choix des modalités de mise en concurrence.

L’affirmation de l’existence d’un prestataire unique ne peut être qu’une éventuelle résultante de cette démarche et non un postulat de départ énoncé comme irréfragable.

Sur ce point, par un arrêt du 2 mars 2006, la cour administrative d’appel de Lyon, a rappelé que les dispositions relatives au régime dérogatoire de négociation sans mise en concurrence étaient d’interprétation stricte et que, dans ces conditions, d’une part, il n’appartenait pas à la collectivité de définir ses besoins en fonction du prestataire choisi a priori et, d’autre part, que la conclusion d’un marché de prestations de promotion et de communication entre une société sportive et une collectivité ne pouvait intervenir sans que la collectivité n’ait préalablement recherché si d’autres méthodes de communication que celles retenues pouvaient lui apporter un renforcement de sa notoriété. 

Par ailleurs, par plusieurs jugements du 19 avril 2007, le tribunal administratif de Lyon a rappelé que l’achat de billetterie constituait un achat de prestations de services.

L’évolution de la jurisprudence conforte la chambre dans son analyse critique des relations instaurées entre la société et ses partenaires institutionnels en matière de prestations de service.

Elles sont placées, les réponses obtenues de la commune de Clermont-Ferrand, de la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand et de la région Auvergne le confirme, dans une logique de subventionnement ou de soutien similaire à celui apporté à une association alors que, dans le cas d’une société commerciale sportive professionnelle, les concours financiers résultent exclusivement de missions d’intérêt général, strictement définies par la décision de la commission européenne et le code du sport, et de marchés de prestations de services conclus conformément au code des marchés publics.

5.2. Les partenariats institutionnels de la société

Le partenariat institutionnel de la société concerne la commune de Clermont-Ferrand, la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand, le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne.

Il a donné lieu à la conclusion de multiples conventions. 

ville agglomération   département région
reversements partiels de  taxe sur les spectacles   convention d’objectifs du  8 juillet 2003  convention du 1er janvier 2007  convention d’objectifs du  18 septembre 2000
convention d’objectifs du  30 juillet 2004  convention de subventionnement du 30 juillet 2004  convention d’objectifs du  27 octobre 2003
marché de prestations de services du 30 juillet 2004  marché de prestations de services du 30 juillet 2004  convention d’objectifs du  10 juillet 2006
prestations de services  hors convention en 2005-2006  convention de subventionnement du 14 août 2007  convention de prestations de services du 27 octobre 2003
prestations de services  hors convention en 2006-2007  marché de prestations de services du 24 mai 2007  prestations de services  hors convention en 2006-2007
location d’une loge saison 2006-2007 location d’un salon saison 2007-2008  Sur la période examinée, les flux financiers ont représenté les montants repris aux tableaux ci-dessous.
subventions en €  2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 75 862,00 719 478,00
agglomération   229 000,00 1 137 000,00
département  100000,00  100 000,00
région 475 771,63 2 655 771,63
Total   780 633,63 4 612 249,63
Prestations de  services en € HT   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 351 672,24
agglomération   326 086,98
département  0,00
région 342 809,37
Total   1 020 568,59
Locations en € HT   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 34684,00  34 684,00
agglomération   50232,00  50 232,00
département  région Total   84 916,00 84 916,00
5 717 734,22
Soit  pour la société en %   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
de ses produits d’exploitation  9,64 %   11,28 % 12,89 % 13,23 %   9,95 %   11,39 %
de ses produits totaux   9,13 % 10,94 % 12,70 % 12,48 % 9,76 %  11,00 %
88 616,00250 000,00145 000,00160 000,00
326 000,00194 000,00194 000,00194 000,00
600 000,00510 000,00780 000,00290 000,00
1 014 616,00954 000,001 119 000,00744 000,00
58 528,43109 197,32183 946,49
108 695,66108 695,66108 695,66
75 250,84100 334,44167 224,09
242 474,93318 227,42459 866,24
Total général en € HT  780 633,63
1 014 616,001 196 474,931 437 227,421 288 782,24

5.3. Les relations avec la commune de Clermont-Ferrand

Sur la période contrôlée, une convention quinquennale d’objectifs conclue le 30 juillet 2004, des reversements partiels de taxe sur les spectacles sous forme de subvention, un marché quinquennal de prestations de service conclu le 30 juillet 2004, des prestations de service hors marché public pour les saisons sportives 2005-2006 et 2006-2007 et la location d’une loge, hors marché public, pour la saison sportive 2006-2007 ont été recensés.

5.3.1. Les missions d’intérêt général issues de la convention quinquennale d’objectifs du 30 juillet 2004

Motivé par la volonté d’associer l’image de la ville à l’activité et à la notoriété de la société, dans un contexte où la dénomination de celle-ci ne permettait pas de l’identifier à sa commune d’implantation, un partenariat global couvrant les saisons 2004-2005 à 2008-2009 a été élaboré.

Il comporte un volet subvention traité par une convention d’objectifs et un volet prestations de service, issu d’un marché public, pour un montant global de 475 000 € se répartissant comme indiqué ci-dessous.

Concours financiers   2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 Total 
Missions d’intérêt général   105 000 45 000 45 000 45 000 45 000  285 000
Prestations de service   70 000 30 000 30 000 30 000 30 000  190 000
Total   185 000 75 000 75 000 75 000 75 000 475 000

La convention d’objectifs, qui a fait l’objet de quatre avenants des 18 janvier 2005, 2 janvier 2006, 22 janvier 2007 et 4 juillet 2007, ne se réfère que très indirectement à la notion de missions d’intérêt général, telle que définie par l’article L 113-2 du code du sport.

Au surplus, la nature des engagements révèle une nette confusion entre l’objet social de la société et celui de l’association omnisports ASM, seule gestionnaire des multiples sections sportives ouvertes aux enfants et adolescents ainsi que du centre de formation.

Sans méconnaître ou minorer le modèle de réussite et d’accomplissement que représente l’équipe professionnelle pour des enfants et adolescents désireux de pratiquer un sport, la société ne peut que très marginalement assurer personnellement et directement l’exécution des engagements mis à sa charge par la convention, En effet, même si les engagements présentent un caractère général – sans calendrier d’exécution, sans détermination des lieux et durées d’intervention, sans définition des publics précisément concernés, sans quantification et identification des participants et sans descriptif de la nature de leurs interventions-, il est patent que seule l’association est en mesure d’exécuter les engagements portant sur le développement et l’enseignement du sport, de ses valeurs et sur les actions d’éducation au rugby.

Par ailleurs, aucun rapport ou document retraçant l’utilisation de la subvention n’a été présenté par la société, notamment quant à l’ensemble des manifestations et actions de sensibilisation effectivement mises en place à destination du milieu scolaire, auxquelles des joueurs professionnels auraient participé.

Dès lors, l’adéquation du niveau de la subvention aux attentes de la collectivité reste à démontrer.

Il en est de même pour les engagements supplémentaires introduits par l’avenant du 4 juillet 2007.

Outre qu’ils sont sans relation avec des missions d’intérêt général, ils relèvent de principes de base du fonctionnement d’une société commerciale et ne peuvent constituer une contrepartie crédible au versement, au titre de 2007, d’une subvention supplémentaire de 92 453 € représentant les deux tiers de la taxe sur les spectacles annuellement acquittée par la société.

Sur ce point, la chambre relève que la commune avait déjà versé à la société des subventions de 75 862 € en 2003, 88 616 € en 2004, 86 385 € en 2005 et 100 234 € en 2006, calculées par référence aux deux tiers de la taxe sur les spectacles.

Si les modalités de calcul n’appellent pas d’observation, il en va différemment des modalités d’octroi. En effet, durant quatre ans, non seulement, aucune convention n’a été conclue à cette fin, en contradiction avec les termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, mais aucune convention n’a été conclue afin de définir les missions d’intérêt général énoncées par le code du sport et en contrepartie desquelles ces subventions ont été versées.

Par ailleurs, s’agissant d’une subvention, la délibération d’attribution aurait du préciser la saison au titre de laquelle chaque subvention était accordée, conformément aux dispositions de l’article R 113-4 du code du sport.

Or, la superposition des calendriers sportif et civil, les durées et dates du processus décisionnel et comptable conduisent à une certaine complexité quant à l’appréciation de l’exercice de rattachement desdites subventions.

Ainsi, la société ayant cru devoir comptabiliser, au titre des saisons sportives 2002-2003 et 2003-2004, les montants exacts des subventions accordées les 27 juin 2003 et 25 juin 2004 par la commune au titre des années 2003 et 2004, a poursuivi ce rythme de comptabilisation au moyen d’un montant devenu désormais estimatif, crédité au compte 74400 « subvention commune » et débité au compte 44113 « commune subvention à recevoir », ultérieurement crédité du montant exact de la subvention sans régularisation du compte 74400.

Outre que le rattachement correct de la subvention à la saison sportive concernée n’est pas assuré, le recours à une estimation conduit, désormais, à accroître le montant du solde débiteur du compte 44113, indépendamment du niveau réel des créances acquises.

En effet, le solde de ce compte au 30 juin 2007 est égal à 128 381 € alors que la subvention relative à l’année 2007, acquise par délibération du 22 juin 2007, s’élève à 92 453 €, soit un solde infondé au 30 juin 2007 de 35 928 €.

Enfin, la chambre constate que le respect du calendrier conventionnel de versement des subventions d’une saison sportive au titre des missions d’intérêt général, qui prévoit le versement de 80 % en septembre et de 20 % au plus tard le 31 décembre, n’est plus assuré.

Non prévues par avenant, une forte anticipation assortie d’une globalisation des versements sont constatées : 
Saison sportive concernée Versements prévus par la convention  Numéros, dates et montants des mandats de paiement  Saison de comptabilisation par la société
2004-2005  84 000 € en septembre 2004 21 000 € avant le 31 décembre 2004  mandat n° 15854 du 05.10.04 de 84 000 € mandat n° 18701 du 23.11.04 de 21 000 €  2004-2005
2005-2006  36 000 € en septembre 2005 9 000 € avant le 31 décembre 2005  mandat n° 847 du 08.02.05 de 36 000 € mandat n° 4375 du 08.04.05 de 9 000 €  2004-2005
2006-2007  36 000 € en septembre 2006 9 000 € avant le 31 décembre 2006  mandat n° 307 du 06.02.06 de 36 000 € mandat n° 4564 du 07.04.06 de 9 000 €  2005-2006
2007-2008  36 000 € en septembre 2007 9 000 € avant le 31 décembre 2007  mandat n° 6577 du 04.05.07 de 45 000 €  2006-2007

Cette pratique montre, si besoin était, que les parties ont perdu de vue les règles d’attribution de subventions aux sociétés de sport professionnel, qui ne peuvent être légalement versées sans contreparties.

Ces règles sont donc très différentes de celles qui prévalent en ce qui concerne le subventionnement des associations avec lesquelles elles sont confondues.

Ce rappel n’est pas inutile.

La chambre insiste sur l’obligation de définir avec précision, la nature, le nombre, les conditions, modalités et lieux d’exécution des engagements que la société se doit de réaliser personnellement dans le respect de l’ensemble des dispositions applicables aux missions d’intérêt général.

A cet égard, l’indication par la commune que la fixation précise des actions à entreprendre et de leur calendrier ne pourrait pas être établie à l’avance n’est pas recevable.

De même l’affirmation, contenue dans la même réponse, que la société aurait efficacement rempli le rôle que l’on attendait d’elle en matière d’éducation populaire, ne correspond pas aux constatations effectuées par la chambre. L’amélioration du formalisme des relations contractuelles à laquelle la commune s’engage ne suffit pas à replacer ces relations dans le cadre juridique décrit au paragraphe précédent.

5.3.2. Les prestations de services issues du marché quinquennal du 30 juillet 2004

Ce marché constitue le volet prestations de services du partenariat global. Il porte sur les saisons 2004-2005 à 2008-2009 et retient une rémunération de 70 000 € TTC au titre de la première saison sportive puis de 30 000 € TTC au titre de chacune des saisons sportives suivantes.

Jamais modifié par avenant, il comprend une série de prestations parmi lesquelles une prestation principale relative à l’adoption par la société de la dénomination sociale « ASM CLERMONT AUVERGNE » et à la mise en avant des expressions « Clermontois » et « Clermont-Ferrand » au sujet des joueurs et de la commune d’origine.

Cependant, devenue effective le 23 août 2004, la nouvelle dénomination concerne, au regard de l’ensemble des contrats conclus avec les collectivités publiques, non seulement la commune de Clermont-Ferrand mais aussi la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand et la région Auvergne.

Or, le marché négocié du 30 juillet 2004 passé avec la communauté d’agglomération, qui comprend une prestation similaire, porte sur les années civiles 2004 à 2006 tandis que les conventions passées avec la région les 18 septembre 2000 et 10 juillet 2006 portent respectivement sur les saisons sportives 2000-2001 à 2002-2003 et 2006-2007 à 2008-2009.

Une action concertée portant sur la dénomination, telle que celle des groupements de commandes prévus à l’article 8 du code des marchés publics entre quatre parties en présence, aurait permis de valoriser clairement le coût de la prestation correspondante et de lier l’ensemble des partenaires pour une même durée à compter d’une même date.

En l’absence d’une telle action, la méthode de valorisation de la prestation spécifique de dénomination, dans les différents marchés ou conventions conclus, n’a pas pu être déterminée et la répartition entre les différentes collectivités de la charge correspondante non plus.

Concernant les autres prestations, si le marché présente une certaine précision sur leur nature et leur quantité, cette précision reste cependant perfectible.

Ainsi, l’emplacement de 46 m de panneaux performers ou d’un panneau 4 x 3 m dans le champ principal des caméras de télévision n’est pas évoqué.

La chambre observe d’ailleurs que la rotation permanente des affichages sur panneaux performers au cours d’un match pourrait conduire à déterminer la fréquence et la durée d’affichage attribuées à la commune et à la communauté d’agglomération, s’agissant d’une prestation commune.

De même, la fréquence, la durée, le lieu, la nature des opérations de promotion du sport de haut niveau, organisées ou co-organisées par la commune, et auxquelles la société est susceptible de participer, ne sont pas définis.

Il n’a donc pas été possible de procéder à l’identification de la nature et du nombre de participants de la société à ce type de promotion.

Aucune liste de ces opérations n’a été présentée.

Enfin, le paiement des prestations d’une saison sportive, fixé par le marché au 15 août suivant la saison concernée, conduit à un décalage entre l’exercice de rattachement de la créance et celui de versement effectif des paiements. De plus, des anticipations de versement par rapport au calendrier conventionnel ont été relevées : saison 2005-2006 : mandat du 3 août 2006 de 30 000 € TTC ; saison 2006-2007 : mandat du 27 juillet 2007 de 30 000 € TTC).

5.3.3. Les prestations de service hors marché public et hors convention

Saison 2005-2006

Une facture de 100 600 € TTC a été émise par la société le 28 novembre 2005, suite à un devis du 20 septembre 2005, au titre de prestations de communication (message sur affiches), de panneautique, de reportages télévisés sur la ville et le club, de billetterie, d’installation d’un chapiteau d’accueil et de dédicaces de joueurs.

Conclues en dehors de toute procédure de marché public, ces prestations sont d’une nature différente de celles visées au marché de prestations de service quinquennal en cours d’exécution.

Par ailleurs, la durée de réalisation de ces nouvelles prestations n’est pas réellement définie, le devis alternant des prestations ponctuelles liées au déroulement de trois matchs de phase qualificative de la compétition européenne Heineken Cup (présence d’un message sur affiches, reportages télévisés, billetterie) et des prestations non expressément liées au déroulement de ces rencontres (panneautique et chapiteau).

Une rédaction plus précise aurait permis d’écarter ces difficultés d’interprétation. 

Concernant la rémunération de la société par la commune, à hauteur de 43 000 € TTC, au motif de la diffusion sur deux chaines de télévision anglaise et galloise de reportages permettant une exposition médiatique de la ville à l’occasion des rencontres aller-retour ASM-Ospreys et ASM-Leicester, la chambre s’interroge sur l’existence même de la prestation directement à charge de la société et sur la valeur de cette prestation.

Enfin, elle relève que l’achat groupé de trois fois 300 places en tribune République, au tarif public de 14 € la place, ne présente aucune économie particulière pour la collectivité, étant souligné que l’achat de billetterie constitue un achat de prestations de services normalement soumis aux règles des marchés publics.

Saison 2006-2007

Une facture de 194 115 € TTC, arrondie à 190 000 € TTC, a été émise par la société le 7 décembre 2006, suite à un devis du 17 octobre 2006, au titre de prestations de communication lors de seize rencontres à domicile (message sur quatre cents affiches sur huit jours ; trois annonces micro par rencontre; clip vidéo dans les loges ; visuel sur le poster officiel tiré à 1 000 exemplaires ; visuel sur le bandeau du site internet) ainsi que de prestations d’animation à l’occasion d’une rencontre et de prestations de billetterie et de panneautique.

Egalement conclues en dehors de toute procédure de marché public, ces prestations facturées sont, à nouveau, d’une nature différente de celles visées au marché de prestations de service quinquennal en cours d’exécution.

Parmi elles, un montant de 20 000 € TTC au titre d’un « visuel sur poster officiel » attire l’attention dès lors que le poster officiel de la saison 2006-2007 ne fait état d’aucune mention, autre que le nom des joueurs, des membres du staff sportif, des dirigeants de la société et représente, en photo montage, un fond d’image constitué de bâtiments de Vulcania.

Cette constatation conduit à s’interroger sur l’existence de la prestation facturée.

Par ailleurs, une facture de 34 684 € TTC, a été émise par la société le 6 octobre 2006 au titre de location d’une loge durant la saison sportive 2006-2007.

Cette prestation a été, elle aussi, conclue en dehors de toute procédure de marché public.

La chambre ne peut que se montrer critique envers ces pratiques.

Le raisonnement soutenu par la commune dans sa réponse qui consiste à se baser sur lefait que la société participe à des compétitions européennes et, ainsi, dispose d’une médiatisation dépassant le simple cadre régional ou national, pour justifier les conditions du choix de son prestataire, est contraire aux règles des marchés publics.

La définition de la prestation repose sur la détermination préalable des besoins de la collectivité et de l’objet des prestations et non sur des qualités présupposées d’un prestataire considéré.

5.4. Les relations avec la communauté d’agglomération « Clermont Communauté »

Sur la période examinée, une convention annuelle d’objectifs du 8 juillet 2003, une convention triennale au titre de missions d’intérêt général du 30 juillet 2004, une convention annuelle au titre de missions d’intérêt général du 14 août 2007, un marché négocié triennal de prestations de service du 30 juillet 2004, un marché négocié annuel de prestations de service du 24 mai 2007 et un marché biannuel de mise à disposition d’un salon à temps partagé de mai 2007 ont été recensés. 

5.4.1. Les missions d’intérêt général issues de la convention annuelle d’objectifs du 8 juillet 2003

Cette convention a pris place dans un contexte particulier. 

Le 18 octobre 2002, désireuse de participer au financement du sport de haut niveau, la communauté d’agglomération a décidé d’attribuer, à ce titre, 229 000 € à la société en évoquant la nécessité d’une réflexion sur une meilleure identification de cette dernière en tant qu’entité de l’agglomération.

Fin 2002, la société s’est vue confirmer l’octroi de cette subvention au titre de la saison 2002-2003, sous condition de conclusion d’une convention et d’une modification de sa dénomination.

Puis, le 20 juin 2003, la communauté d’agglomération a décidé, au titre du budget 2003, d’attribuer 229 000 € à la société dans le cadre d’un partenariat image.

Par un courrier du 8 juillet 2003, la communauté d’agglomération, prenant acte d’un accord de principe de la société à changer sa dénomination sociale, en mettant en valeur le nom de Clermont, a confirmé le versement de la subvention de 229 000 €, allouée le 18 octobre 2002, et demandé la signature d’une convention prévoyant que, la communauté d’agglomération s’engageait à verser au titre de l’année 2002 (le terme saison ayant été rayé) un montant forfaitaire de 229 000 €, qui a été payé le 15 juillet 2003.

Les conditions de mise en place de la convention, son contenu et les modalités de paiement de la subvention appellent de multiples observations.

En premier lieu, alors que ce sujet paraît essentiel à la communauté d’agglomération et que la société paraît avoir donné son accord, la convention ne prévoit aucune disposition relative au changement de dénomination et aucun marché de prestations de services à ce sujet n’a été conclu par ailleurs.

Cette omission est pour le moins étonnante alors que l’engagement de changement de dénomination a été déterminant dans le rapprochement des parties. Surtout, cette omission a généré une succession d’imbroglios. 
En effet, au regard de la chronologie, la société a estimé pouvoir comptabiliser, au titre de la saison 2002-2003, la subvention issue de la délibération du 18 octobre 2002 puis, au titre de la saison 2003-2004, la subvention issue de la délibération du 20 juin 2003 et cela avant de devoir comptabiliser, en l’absence de paiement de l’une des subventions, une provision égale à 100 % de son montant puis, au titre de la saison 2004-2005, une perte définitive simultanée à la réintégration de la provision.

De plus, la société s’est prévalue, le 21 novembre 2003, d’avoir fait parvenir à la communauté d’agglomération, le 11 juin 2003, un extrait du registre du commerce faisant apparaître la dénomination « ASM CLERMONT AUVERGNE », caractéristique légitimant selon elle le versement de la totalité des subventions.

Or, outre que le changement de dénomination n’est pas l’objet de la convention, il semblerait que les différents interlocuteurs aient ajouté à la confusion en amalgamant dénomination sociale et nom commercial.

 En effet, si la société s’est prévalue auprès de la communauté d’agglomération d’avoir substitué, le 1er juin 2003, au titre de son nom commercial, l’expression « ASM CLERMONT AUVERGNE » à celle de « VULCANS », sa dénomination sociale est demeurée celle de « ASM RUGBY » jusqu’à une assemblée générale extraordinaire du 24 août 2004.

Les difficultés liées à l’absence de maîtrise de cette opération de la part des deux parties, auraient pu et dû être évitées d’autant que, au final, la communauté d’agglomération a procédé en 2003, au titre de 2002, au versement de 229 000 € sans aucune contrepartie en termes de dénomination qui, en tout état de cause, relève de la catégorie des prestations de service et non de celle des missions d’intérêt général.

En deuxième lieu, alors que la convention fait référence alternativement à l’année civile 2002 et à la saison sportive 2002-2003 pour définir le cadre temporel d’attribution de la subvention, sa signature le 8 juillet 2003, lui confère, en toutes hypothèse, un caractère nettement rétroactif, l’année civile 2002 et la saison sportive 2002-2003 étant achevées.

Au demeurant, s’agissant d’une subvention, l’article R 113-4 du code du sport prévoit que « La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l’article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. ».

En troisième lieu, que l’année civile 2002 ou la saison sportive 2002-2003 constitue le cadre temporel de la convention, il est peu vraisemblable que la société ait accompli des engagements au titre de cette année ou saison sportive, aucun n’ayant encore été défini avant le terme de l’année 2002 ou de la saison 2002-2003.

Dès lors, le seul versement effectif de 229 000 € a été fait sans aucune contrepartie, ce qui est proscrit par la loi.

En quatrième lieu, sans préjudice des développements supra, la définition des engagements est particulièrement imprécise et l’impact en termes de rayonnement et de promotion de la collectivité est impossible à identifier et à quantifier.

En cinquième lieu, un engagement, tel que celui relatif à la présence du logo de la communauté d’agglomération sur les maillots des équipes de jeunes, ne peut concerner la société, de la même manière que les engagements relatifs aux jeunes joueurs de toutes catégories ne peuvent que concerner l’association ASM.

En sixième lieu, les engagements de promotion du rugby dans les écoles primaires et de mise à disposition, le cas échéant, de billets d’entrée pour les écoles primaires continuent de surprendre dès lors que la compétence de la communauté d’agglomération en matière de fonctionnement des écoles primaires reste à démontrer et que la convention renvoie à la société la décision de fournir, le cas échéant, des billets sans que la fréquence, le nombre, l’emplacement des places et les rencontres concernées ne soient précisés.

Enfin, aucun suivi des engagements et de l’utilisation de la subvention n’a été prévu.

5.4.2. Les missions d’intérêt général issues de la convention triennale du 30 juillet 2004

La mise en place de cette convention a été tributaire de l’expérience passée dès lors que la commission « sports » de la communauté d’agglomération a été simultanément défavorable à la reconduction d’une subvention « image » de 229 000 € au titre de l’année civile 2004, conditionnée par le changement d’appellation de la société, et à la conclusion d’une convention de partenariat image tripartite, soci

Publié dans Annie VEYRE, Articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport, ASM CLERMONT AUVERGNE, ASM Clermont Auvergne Rugby, Association Sportive Montferrandaise (ASM), Aurillac, BABOU, Boulevard Charles de Gaulle, Boulevard François Mitterrand, boulevard Gergovia, Boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand, Boutique « Espace Jaune et Bleu, Brice Hortefeux, Brigade de Combronde, Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE), Burka, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Cambacérès, CANTERBURY, Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, Centre français en économie internationale et développement, Ces lacunes, Challenge Cup 1998-1999, Champ principal des caméras de télévision, Choderlos de Laclos, CLERMONT AUVERGNE SPORT, CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), Code du sport, Communauté d’agglomération de CLERMONT, Compétition européenne Bouclier Européen, Compétition européenne Heineken Cup, 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pédagogique du Puy-en-Velay, Le CHRU de Clermont-Ferrand, Le CNRS, Le contrat de plan Etat-Région 2000-2006, Le contrat quadriennal (2008/2011), Le cursus universitaire français, Le DEUG Administration économique et sociale (AES), Le domaine des sciences de la vie et de la santé, Le laboratoire d’hydrologie « Louise Blanquet », Le parc immobilier de l’université, Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Clermont-Ferrand, Le pôle Lardy à Vichy, Le pôle santé de Clermont-Ferrand, Le processus d’orientation active des lycéens, Le service de santé interuniversitaire (SSIV) de Clermont-Ferrand, Le service inter universitaire de formation continue, Le service interuniversitaire de « Médecine préventive et de promotion de la santé » (SIUMPP) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de Clermont-Ferrand, Le service interuniversitaire handicap (ISUH) de Clermont-Ferrand, Le service universités culture (SUC) de Clermont-Ferrand, Le site Lardy à Vichy, Les conseillers d’administration scolaire et universitaire, attaché d’administration scolaire et universitaire d'Auvergne, Les effectifs des personnels administratifs et techniques d'Auvergne, Les enseignants de Clermont-Ferrand, Les enseignants non titulaires de Clermont-Ferrand, Les installations du Parc des Sports Marcel Michelin, Les locaux de la Gauthière, les neurosciences, Les start-up de Clermont-Ferrand, Les statuts de l’université d’Auvergne, Les vacataires de l'université d'Auvergne Clermont I, logiciel NABUCO, logiciel NEPTUNE, Mahmoud Suleiman, Maîtres de conférence de Clermont-Ferrand, Management et gestion des entreprises, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), Marc-Claude de Portebane, Maurice CHENEVOY, MFPM, ministère de l'éducation nationale, Mirabeau, Nicolas Sarkozy, Nouvelle tribune Auvergne, nutrition humaine, OTAGO, Parc des Sports Marcel Michelin, Philippe DULBECCO, Professeurs d’université de Clermont-Ferrand, Projet Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania | Laisser un commentaire