A l’université d’Auvergne Clermont I, la chambre régionale des comptes d’Auvergne relève en premier lieu, que l’établissement n’a pas défini de politique générale sur le recours aux contractuels sur budget propre (7° partie)

(Suite)

Nombre de postes ETP pour 100 étudiants Taux d’encadrement à partir des emplois San Rémo 5 Redéploiements opérés entre 2000 et 2003

Droit 24,3 0,82 57,83% 0

Scie éco 21,8 1,53 80,35% 0

IUP 3 0,39 23,20% +3

IPAG 2 2,08 109,29% 0

Médecine 78,15 4,19 88,44% -6

Pharmacie 40,55 5,49 121,91% -3

Odontologie 16,8 6,06 186,05% -3

IUT 62,2 3,41 66,34% +1

Services centraux 47,4 0,47 85,60% +8

Total 296,2 -12 et +12

composantes Nombre de postes ETP

Source : Université d’Auvergne service des ressources humaines Chiffres novembre 2001

5 SAN REMO : Système automatisé national de répartition des moyens

Ainsi que l’illustre le tableau ci-dessus, les composantes considérées comme sur encadrées, à partir du taux d’encadrement (nombre de IATOS pour 100 étudiants) ou à partir des emplois San Remo, indicateurs qui aboutissent aux mêmes constats, sont la faculté d’odontologie et, dans une moindre mesure les facultés de pharmacie et de médecine. L’IUP, la faculté de droit et les services centraux étaient comparativement sous encadrés en début de période.

Pour ces personnels, les résultats obtenus sont à la hauteur des objectifs assignés. 12 postes ont en effet été retirés aux facultés de médecine, pharmacie et odontologie (qui représentaient à elles trois 135,50 emplois ETP, soit 46 % du total de l’établissement) et, parallèlement, 12 postes ont été ajoutés aux services centraux et à deux composantes du pôle tertiaire (IUP et IUT). La faculté de droit n’a en revanche pas été bénéficiaire de redéploiements. Cette redistribution des postes s’explique en partie par les nouvelles missions assumées par les services centraux. A l’avenir, l’établissement envisage de rééquilibrer les composantes de droit et de sciences économiques qui, en raison du développement de la professionnalisation des enseignements dispensés, doivent passer d’un enseignement « de masse » à un enseignement dispensé à de petits groupes d’étudiants (exemple en masters 1 et 2), phénomène qui accroît les tâches administratives.

La chambre recommande à l’établissement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de redéploiements internes, sur la période à venir, en tirant profit de la pyramide des âges des personnels IATOS et de la perspective de nombreux départs en retraite dans les prochaines années. Il ressort en effet des données statistiques figurant dans le bilan du contrat quadriennal 2004-2007 que 20 % des personnels (soit 60 agents) en poste prendront leur retraite au cours du prochain contrat, chiffre confirmé et même élargi (20 à 30 %) par la réponse du président.

5-3 Les personnels extérieurs chargés d’enseignement

En application des dispositions combinées des décrets n° 83-1175 du 23 décembre 1983 et n° 87-889 du 29 octobre 1987, l’université d’Auvergne a recours à des personnes extérieures à l’établissement pour assurer des enseignements.

La réglementation en la matière prévoit que ces recrutements sont soumis à certaines conditions. Ces personnalités extérieures doivent être choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels, à raison de leur activité professionnelle, qui peut consister soit en la direction d’une entreprise ou une activité salariée d’au moins 900 heures annuelles. Les recrutements doivent faire l’objet d’un contrat, signé par le responsable de l’établissement, sur proposition de la commission de spécialistes compétente. Ce contrat, d’une durée de trois ans maximum, doit prévoir le type d’enseignement, la discipline enseignée, la durée de l’enseignement et le montant de la rémunération. La rémunération perçue est soumise à un plafond annuel de 7 288,23 euros, qui, ramené en nombre d’heures, soit 187,65 heures équivalent TD, est assez proche de l’obligation de service statutaire annuelle des enseignants (192 heures).

Sur la période considérée, le recours aux vacataires extérieurs s’est accru.

– montant fixé par l’arrêté du 27 février 2004 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires.

L’université, qui employait 747 vacataires pour un volume de 39.597 heures équivalent TD en début de période (année universitaire 2000/2001) en emploie désormais (année universitaire 2005/2006) 1082 pour un volume de 41 018 heures équivalent TD. Ce qui représente une augmentation de 45 % en nombre d’intervenants extérieurs, et une augmentation de 4% en nombre d’heures. Les 41 000 heures équivalent TD dispensées représentent 213 postes d’enseignants (à 192 heures), ou mesurées en termes budgétaires, une dépense qui peut être estimée à près de 1,6 million d’euros en 2005 (41 000 heures x 38,84 euros par heure). Le contrôle des conditions de recrutement et de la rémunération des vacataires chargés d’enseignement conduit la chambre à formuler les observations suivantes :

Tout d’abord, contrairement aux dispositions réglementaires, l’établissement ne formalise aucun des recrutements de vacataires sous forme de contrat. Les personnalités extérieures sont donc recrutées directement par les responsables d’enseignement de chaque composante, sans que l’avis de la commission de spécialistes soit sollicité (quand il est requis, c’est à dire en dehors de cas de vacations occasionnelles) et sans que l’embauche soit formalisée par la signature d’un contrat cosigné par l’intéressé et par le chef d’établissement. L’établissement semble s’exonérer de cette formalité en raison du grand nombre de personnes recrutées chaque année (un peu plus d’un millier), la pratique, ancienne, d’arrêtés de recrutement pour les vacataires ayant été abandonnée depuis de nombreuses années, mais également, ainsi qu’il ressort des réponses des ordonnateurs successifs, en raison d’une interprétation erronée, de la réglementation. Selon la chambre, la possibilité indiquée dans le texte correspond à celle de recourir à des vacataires extérieurs. Une fois ce choix effectué, l’université doit concrétiser l’engagement juridique de chaque intervenant par un contrat.

Au surplus, l’absence d’établissement d’un contrat, et d’avis, sur la période examinée, de la commission de spécialistes compétente, conduit à s’interroger sur la vérification de l’adéquation des activités professionnelles exercées et la discipline enseignée, voire sur la qualité des recrutements opérés, tous éléments que les services centraux sont dans l’impossibilité totale de contrôler, dès lors qu’ils se reposent entièrement sur les responsables d’unités de formation.

La chambre a également constaté que des personnels titulaires de l’université d’Auvergne bénéficiaient de rémunérations en tant que vacataires chargés d’enseignement. Dans un courrier du 2 avril 2003, la présidente de l’université rappelait aux doyens et directeurs que les demandes de cumul des personnels ITRF pour assurer des enseignements au sein de l’établissement devaient rester exceptionnelles, afin de ne pas nuire au déficit en personnels non enseignants.

La réglementation dans ce domaine semble avoir été perdue de vue. En effet, outre le fait qu’il peut être contraire à la déontologie pour un fonctionnaire titulaire de l’établissement d’assurer en son sein des charges d’enseignement, cette possibilité est totalement exclue par les dispositions de l’article 3 du décret du 23 décembre 1983 qui ne vise que des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires, ou des personnels titulaires extérieurs à l’établissement, pouvant, (..) bénéficier d’un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés.

Les sondages effectués sur l’année 2004-2005 ont permis de relever que 17 fonctionnaires de l’université d’Auvergne avaient bénéficié de telles rémunérations au titre de vacations pour des enseignements.

Dans certains cas le nombre d’heures assurées est très important, jusqu’à 176 heures pour un agent des services centraux et quelques fois ces heures sont assurées au sein même de la composante où exerce le fonctionnaire. La chambre a remarqué, pour s’en étonner, que les quatre ITRF titulaires de l’IUP avaient tous réalisé, 120 heures de formation. La similitude du nombre d’heures rémunérées, présente toute l’apparence d’un forfait pouvant laisser douter de la réalité du service fait. Ces constatations ont été établies à partir des listings de vacataires réclamés à l’établissement. Ceux-ci étaient d’ailleurs incomplets dans la mesure où, dans certains cas, la mention de la qualité de fonctionnaire n’était pas renseignée.

Les ordonnateurs successifs précisent que les personnels visés bénéficient d’autorisations de cumuls délivrées après engagement à accomplir des enseignements en dehors de leur service et que bien qu’affectés à l’université ils sont considérés comme des intervenants extérieurs n’étant pas personnel enseignement soumis à service statutaire.

La chambre n’est pas convaincue par cette réponse. Elle estime cette pratique irrégulière dont elle constate d’ailleurs l’évolution. Pour l’année 2005-2006, le nombre de fonctionnaires concernés est passé à 18. Elle recommande donc à l’établissement de compléter les besoins en heures d’enseignement en dehors de l’effectif de son personnel.

Enfin, en ce qui concerne la rémunération de ces heures d’enseignement, la limite de 7 288,23 € fixée par l’arrêté du 27 février 2004, à compter du 1er janvier 2004, soit 187 heures rémunérées au taux de 38,84 euros l’heure équivalent TD n’est pas toujours respectée.

Le conseil d’administration avait décidé lors de sa séance du 26 septembre 2001 de limiter à 150 heures équivalent TD le nombre d’heures maximum pouvant être effectué par un intervenant extérieur, soit le même volume d’heures que celui retenu pour les enseignants de l’établissement.

Or, l’examen des listes de personnalités extérieures ayant bénéficié de rémunérations au titre des vacations pour les années 2005 et 2006 a permis de constater, chaque année, une quinzaine de cas de dépassement du plafond de rémunération précité, dont deux cas pour l’année 2004-2005 particulièrement significatifs, l’un à l’IUT de 571 heures, l’autre aux services centraux de 511 heures.

Des dérogations sont accordées par le président de l’université, sur avis du doyen de chaque composante, pour permettre les dépassements constatés comme le confirment les réponses obtenues.

La chambre rappelle que la réglementation n’autorise aucun dépassement du plafond de 187 heures fixé par décret. Il ne peut en conséquence être accordé aucune dérogation par le président de l’université. Les chargés d’enseignement vacataires sont des personnalités extérieures à l’établissement qui sont choisies à raison de leurs compétences dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et qui exercent une activité professionnelle dans le secteur privé ou le secteur public d’au moins neuf cents heures de travail par an. Dès lors, l’autorisation de dépasser le nombre d’heures autorisé surtout dans des proportions aussi importantes que celles relevées, outre qu’elles ne sont pas régulières, apparaissent antinomiques avec l’esprit même du recours à des professionnels, ceux-ci ne tirant leur légitimité qu’à condition de continuer à exercer, à titre principal, leur activité salariée. La chambre a noté qu’une réflexion était envisagée pour supprimer, en amont, ces dépassements.

Il lui paraît cependant utile de recommander à l’établissement compte tenu des remarques qui précédent, d’entamer une réflexion d’ensemble sur la gestion des personnels extérieurs dans le respect de la réglementation.

5-4 Les personnels contractuels

5.4.1 L’effectif de contractuels

En novembre 2000 l’université d’Auvergne rémunérait 50 contractuels sur son budget propre, soit 39,2 équivalent temps plein. Au 1er janvier 2006, elle en rémunère 96, soit 73,54 équivalent temps plein. Le nombre de contractuels rémunérés sur le budget de l’établissement a donc pratiquement doublé sur la période sous revue. Ces données sont confirmées par les chiffres figurant dans le bilan du contrat quadriennal 2004-2007 produit par l’université fin mars 2007 (tome 1, page 44). Si l’on ajoute à ces personnels, les divers contrats aidés (contrats emploi solidarité : CES ; contrat emploi consolidé : CEC ; emplois jeunes ; et plus récemment les contrats d’aide à l’emploi CAE) le nombre total de personnes non titulaires employées par l’université est passé de 132 en novembre 2000 (92,7 ETP) à 146 en janvier 2006 (113,54 ETP). Les derniers éléments recueillis au cours du contrôle sur ce point montrent qu’en 2006, 40 nouveaux agents contractuels ont été recrutés sur des contrats de plus de six mois à un an. On peut donc estimer en fin d’année 2006 le nombre d’agents contractuels rémunérés sur budget propre non pas à 96 mais plutôt à 136.

Au 1er janvier 2006, ils représentent 22 % des personnels administratifs et techniques titulaires. Si l’on prend en compte l’ensemble des emplois précaires (contractuels plus contrat aidés), la proportion s’élève à 34 %. Analysée par composante l’évolution du nombre de contractuels sur la période est décrite dans le tableau ci-dessous.

Nombre de contractuels

Composantes Novembre 2000 1er janvier 2006

Faculté de droit 0 1

Faculté de sciences éco 3 5

IPAG 0 1

Médecine et pharmacie 7 8

Laboratoire d’hydrologie 14 26

Odontologie 0 3

IUP 1 8

Services centraux 9 13

Contrats recherche 0 11

SUC 1 1

Formation continue 4 3

Médecine préventive 3 6

IUT 8 10

TOTAL 50 96

L’établissement apporte plusieurs explications à cette évolution. L’augmentation des contrats du laboratoire d’hydrologie Louise Blanquet est liée à l’accroissement de l’activité commerciale de ce laboratoire, par ailleurs agréé par la DRASS. Les contrats recherche rattachés aux services centraux sont ceux conclus par certains laboratoires financés par le ministère de l’éducation nationale ou par la région, voire des entreprises. Par ailleurs, le développement des formations professionnalisantes génère un accru (contacts avec les milieux économiques, recherche de stage).

L’université indique également qu’elle a été obligée de recourir à des emplois de contractuels pour palier les insuffisances de postes de titulaires.

Enfin, la fin des dispositifs emploi jeune et contrat emploi consolidé a conduit l’université à procéder à des recrutements sur ressources propres afin de conserver au sein de l’établissement une trentaine de personnes qui avaient donné satisfaction. Par ce biais, l’établissement a cherché à résorber l’emploi précaire.

Cette politique a engendré un nouveau déséquilibre dans la répartition des effectifs. L’analyse des effectifs de contractuels présents au cours de l’année 2006 permet en effet de constater qu’un nombre relativement important d’agents contractuels exerçant des fonctions d’agents techniques ou administratifs se trouve dans des composantes pourtant réputées être surdotées dans ces catégories de personnels. C’est plus particulièrement le cas de la faculté de médecine qui a eu recours, au cours de l’année 2006, à 16 agents contractuels, la plupart à 100 %, sur des postes d’agent administratif et technique. Certains de ces personnels y sont d’ailleurs employés depuis plusieurs années.

5.4.2 Le coût budgétaire des contractuels

Très logiquement, le doublement des effectifs de contractuels sur la période sous revue, se traduit par un doublement de leur coût pour le budget de l’établissement, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous. Pour l’ensemble de l’université d’Auvergne (agents contractuels dans les composantes + les contrats recherche + les contrats du laboratoire d’hydrologie), le coût des personnels rémunérés sur budget propre est passé de 1 034 762 euros à 2 004 122 euros, soit une augmentation de 94 % en six années, alors que, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement progressaient de 61 %. A cet égard, le président précise que le haut niveau d’expertise requis par les missions nouvelles justifie également l’évolution de ce poste de dépense.

Evolution du coût des contractuels rémunérés sur budget propre

Composantes 2000 2005 Evolution

Faculté de droit 2.033 4.252 +109%

Faculté de sciences économiques 49.396 117.309 +137%

IPAG 0 18.747 NS

Médecine 102.528 146.345 +43%

Pharmacie 15.557 13.708 -12%

Odontologie 0 33.850 NS

IUP 19.684 204.374 x10

Services centraux 102.686 225.184 +119%

SSIU 136.048 162.219 +19%

Formation continue 48.422 23.573 -51%

IUT 93.284 173.775 +86%

Sous total Université +97%

Laboratoire d’hydrologie 379.784 624.922 +65%

Contrats Recherche 85.335 255.857 x3

Total Université + Hydrologie + Recherche +94%

Dépenses de fonctionnement 14.243.038 22.966.671 +61%

Dépenses de personnel (chap 64) 4.866.500 6.926.310 +42%

569.6421.123.343

1.034.7622.004.122

Source : université d’Auvergne services financiers

Parmi les composantes de l’université, les évolutions les plus remarquables sont celles de l’IUP (coût des contractuels multiplié par 10), des facultés de sciences économiques et de droit (respectivement plus 137 % et 109 %) ainsi que les services centraux (plus 119 %).

Rapporté aux charges de personnels ou à l’ensemble des dépenses de fonctionnement, le coût des personnels sous contrat a également progressé en part relative. Par rapport aux charges de personnel, le poids des contractuels est passé de 21 % à 29 %. Mesurée par rapport à l’ensemble des dépenses de fonctionnement, la part des personnels contractuels passe de 7 % à 9 %.

Par ailleurs, la chambre a relevé que la pratique de renouvellement d’une année sur l’autre de contrat de dix mois, conduisait l’établissement à assumer la charge de l’indemnisation chômage de ces agents pendant les deux mois d’été, ce qui conduit, au travers de l’indemnisation ASSEDIC, supportée par l’université, à leur assurer en réalité une rémunération annuelle. Outre la charge qu’elle représente, cette pratique ne correspond pas aux dispositions réglementaires en matière de gestion des agents contractuels et notamment à la notion de besoin occasionnel.

5.4.3 La situation juridique des contractuels

1) Rappel des dispositions légales et réglementaires applicables

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit dans le droit de la fonction publique une innovation importante, à savoir la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée s’ils sont reconduits au-delà d’une durée totale de six ans (article 12 de la loi pour la fonction publique de l’Etat). Toutefois, ces nouvelles dispositions n’étaient pas applicables sur la plus grande partie de la période sous revue.

Les observations formulées par la chambre se réfèrent donc aux textes en vigueur avant la promulgation de cette loi.

– L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre Ier du statut général) portant droits et obligations des fonctionnaires.

– Les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

– Les articles 4,6 et 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, pris en application des dispositions légales précitées, prévoit.

Toutefois, s’agissant des universités, les dispositions de l’article L. 951-2 du code de l’éducation (ancien article 53 de la loi Savary du 26 janvier 1984) encadrent davantage le recours aux agents contractuels.

De la combinaison de ces divers textes, il résulte que les emplois permanents dans les universités doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Les deux exceptions autorisées, sont le recrutement de contractuels sur des emplois permanents qui ne peuvent être exercés par des corps de fonctionnaires existants et le recrutement de contractuels pour des emplois correspondant à un besoin permanent exercé à temps partiel (besoins saisonnier ou occasionnel).

En tout état de cause, et avant l’introduction des nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2005, les recrutements de contractuels à durée indéterminée étaient prohibés.

A l’université d’Auvergne, la chambre relève en premier lieu, que l’établissement n’a pas défini de politique générale sur le recours aux contractuels sur budget propre. Le conseil d’administration de l’université et la commission paritaire d’établissement n’ont pas eu à se prononcer sur la question, ainsi qu’en atteste la lecture des procès verbaux des réunions de ces deux instances, afin de déterminer, par exemple, les types de postes pouvant être pourvus par des contractuels, les priorités entre les composantes, les niveaux de rémunération, le régime indemnitaire et l’accompagnement éventuel de ces agents pendant la durée de leur contrat en vue de leur préparation à des concours administratifs. Les décisions de recrutement de contractuels sur budget propre de l’établissement sont donc prises « au coup par coup ». Les contrats, d’une durée d’un an à temps non complet, sont signés par le président de l’université sur proposition des doyens ou directeurs des composantes. Ils sont très souvent systématiquement renouvelés l’année suivante.

Les possibilités de transformation en CDI de certains contrats renforcent la nécessité de définir une politique générale de recours aux agents contractuels applicables à toutes les composantes. La chambre a bien noté l’intention énoncée dans la réponse du président selon laquelle des modalités de recrutement de ces agents seront fixées pour tenir compte des observations formulées.

La réglementation en matière de recours à des agents contractuels est en effet assez largement perdue de vue :

– De nombreux contractuels occupent des postes qui pourraient être occupés par des fonctionnaires.

Le tableau de recensement des agents contractuels présents en 2006 établi au 13 décembre 2006 communiqué à la chambre indique que la plupart des agents contractuels occupent des fonctions d’agent administratif, de secrétariat, ou d’agent technique, qui correspondent à des postes qui pourraient et devraient être occupés par des fonctionnaires, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

– Les quotités de temps de travail des contractuels définies par la loi ne sont pas respectées.

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, qui limitent la quotité de travail des agents contractuels à 70 % d’un temps complet sont également méconnues. Sur les 159 agents contractuels recensés en 2006, la quasi totalité d’entre eux (115 exactement) bénéficient de contrats à 100 % ou 90 % d’un temps complet. Le respect de la quotité de 70 % d’un temps complet constitue plus une exception que la norme au sein de l’établissement.

– Certains recrutements ne correspondent pas à des besoins occasionnels ou saisonniers.

L’article 7 du décret du 17 janvier 1986 dispose que la durée totale, au cours d’une année, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder six mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel. Or, il ressort du listing des agents contractuels rémunérés au cours de l’année 2006 qu’une grande majorité des personnels, qui bénéficient d’un seul ou de plusieurs contrats sur l’année, effectuent une durée de travail qui dépasse très largement les seuils précités définis pour les emplois saisonniers ou occasionnels.

– Certains contractuels bénéficient d’un véritable déroulement de carrière.

Les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéficie du système de la carrière qui est réservé aux seuls fonctionnaires titulaires. N’appartenant à aucun corps de fonctionnaires, ils ne peuvent bénéficier d’une progression de carrière et d’une évolution indiciaire, même en cas de renouvellement de leur contrat, sauf, bien entendu, si la nature de leurs missions ou de leurs responsabilités viennent à évoluer.

Or, certains personnels contractuels (et notamment les personnels du laboratoire d’hydrologie : Institut Louise Blanquet) bénéficient d’un déroulement de carrière et d’un régime indemnitaire calqués sur ceux des fonctionnaires ITARF (ingénieurs, techniciens, administratifs de recherche et de formation).

Cette politique comporte un risque financier pour l’établissement, dès lors que certains de ces agents de catégorie A qui ont une grande ancienneté sont susceptibles de solliciter la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI. Ce ne sont pas des cas isolés. Les investigations menées sur place par la chambre et l’examen aléatoire de dossiers de contractuels ont permis de le constater.

Le cas d’une secrétaire, employée à 90 % au sein de la faculté de sciences économiques (formation continue), est particulièrement significatif. L’intéressée a bénéficié depuis la date de son recrutement, en 1992, d’un déroulement de carrière, son indice de rémunération étant régulièrement révisé à la hausse à la faveur du renouvellement systématique de son contrat.

A la demande du doyen de la faculté de sciences économiques, les services de l’université ont procédé en janvier 2002, par le biais d’un avenant visant les quatre contrats précédents (de 1994, 1996, 1998 et 2000) à une reconstitution de carrière de l’intéressée, avec effet rétroactif, au mois d’août 1994. Alors que cet agent contractuel, qui occupe de façon permanente un poste de fonctionnaire, avait été rémunéré sur la base d’un indice nouveau majoré pratiquement stable (240 de 1995 à 1998), l’avenant précité a eu pour objet de reconstituer fictivement et rétroactivement un déroulement de carrière avec une progression régulière de l’indice de rémunération, calqué sur le déroulement de carrière d’un agent titulaire. L’avenant a reclassé l’agent aux indices suivants : 2ème échelon INM 246 à compter du 23 août 1994 ; 3ème échelon INM 251 à compter du 23 août 1996, 4ème échelon INM 255 à compter du 23 août 1998, 5ème échelon INM 265 à compter du 23 août 2000. Ce déroulement de carrière présente également la caractéristique d’être accéléré. Etant rémunérée sur la base d’un indice 264 en janvier 2002, l’intéressée a bénéficié d’augmentations indiciaires annuelles régulières qui l’amènent à l’indice 345 en janvier 2004, ce qui représente une augmentation de 81 points d’indice en deux années ; une progression qui apparaît très avantageuse par rapport au déroulement de carrière normal d’un fonctionnaire titulaire.

L’examen des pièces justificatives de dépense des exercices 2000 à 2004 a montré que la pratique d’avenant, à effet rétroactif, organisant un véritable déroulement de carrière, était courante.

Au surplus, ces avenants procurent une modification substantielle de l’indice et donc de la rémunération (jusqu’à plus de 40% d’augmentation), sans aucune motivation liée soit aux missions ou responsabilités exercées. Leur seule justification est d’assurer un déroulement de carrière similaire à celui d’un fonctionnaire titulaire, certains d’ailleurs, mentionnent très explicitement des échelons et les indices correspondants. Les arguments avancés par les présidents successifs selon lesquels notamment, il est difficile de s’opposer aux exigences des responsables s’agissant de personnes en fonction depuis plusieurs années et qui donnent entière satisfaction, confirme cette analyse.

Déroulement de carrière d’agents contractuels

Composante Emploi occupé Date 1er contrat Progression d’échelon

(en points) En %

IUP Chargé mission informatique Fev 2003 365 à 422 + 16 %

Services centraux Agent des services techniques Nov 2000 244 à 289 18 %

Services centraux secrétaire Sept 1997 305 à 393 29 %

IUT technicien Nov 1998 347 à 450 30 %

IUT Technicien informatique Sept 2002 306 à 347 13 %

Sciences économiques Agent Sept 1999 305 à 329 8 %

Sciences économiques Adjoint administratif Sept 1992 243 à 345 42 %

Sciences économiques Agent Avr 2001 298 à 347 16 %

Source : liasses exercices 2000 à 2004

– Certains contractuels sont surclassés par rapport au poste qu’ils occupent.

Plusieurs contractuels bénéficient, de par leur contrat initial ou les avenants ultérieurs, d’un indice de rémunération nettement supérieur à l’indice de départ du grade équivalent de fonctionnaire titulaire. Ainsi, certains adjoints, rémunérés sur la base d’un indice 364 ont un salaire correspondant pratiquement au sommet de l’échelle indiciaire E 5 (indice 364 : 8ème échelon sur les 11 de l’échelle indiciaire E5 qui se termine à l’indice 428)

Surclassement de contractuels

Composante Emploi occupé- indice 1er échelon du grade équivalent de titulaire écart

IUP Adjoint adm 364 259 + 41%

IUP Adjoint admi 364 259 + 41%

IUP Adjoint adm 364 259 + 41%

IUP Adjoint adm 306 259 + 18%

Services centraux Technicien 366 306 + 20%

Services centraux Agent serv tech 289 251 + 15%

IUT Technicien 450 306 + 47%

Sciences éco Agent 329 251 + 31%

Sciences éco Adjoint adm 345 259 + 33%

SUI médecine Médecin 854 427 + 100%

Source : liasse exercice 2004

L’ensemble de ces constatations suscite de la part de la chambre une forte critique de la manière dont l’établissement gère ses agents contractuels, l’ignorance répétée des règles qui régissaient ces emplois sur la période examinée, les situations particulièrement avantageuses en termes de niveau indiciaire de recrutement ainsi que de déroulement de carrière faites à certains agents contractuels contribuent à majorer le coût financier de ces personnels. L’absence de toute règle générale clairement définie sur les modalités de recrutement et de rémunération, laissées à la discrétion des composantes, n’est pas étrangère aux dysfonctionnements constatés.

 

Par ailleurs, les conséquences des nouvelles dispositions législatives ne sont ni appréciées, ni anticipées, or de nombreux contractuels sont présents dans l’établissement depuis plus de six années.

Sur la base d’un tableau des effectifs d’agents contractuels présents en 2006 établi au 13 décembre 2006, la durée moyenne des contrats en cours, pour les 159 agents sous contrats recensés, est de 2 ans et demi. Pour les personnels de l’institut Louise Blanquet (laboratoire d’hydrologie), et compte tenu de l’ancienneté des recrutements effectués, la durée moyenne des contrats est nettement supérieure, puisqu’elle est de 5 années. Onze agents y sont sous contrat depuis plus de six années, dont quatre depuis plus de 10 ans. Deux personnes ont été recrutées en 1991 et 1993 et sont donc contractuels depuis respectivement 14 ans et demi et 13 ans. Dans les autres services de l’université on dénombre 9 agents sous contrats depuis plus de six ans. Certains personnels de l’institut Louise Blanquet avaient déjà formulé en 2004 des demandes de contrat à durée indéterminée, demandes qui avaient alors été refusées. D’après les réponses obtenues, plusieurs demandes émanant de ces agents sont en cours d’étude.

L’université ne pourra désormais plus se soustraire à ses obligations, elle a déjà transformé trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée (médecins au SSIU : 1 à temps complet et 2 à temps incomplet) et devra en supporter le coût.

5-5 Le régime indemnitaire des personnels enseignants

5.5.1 La prime d’encadrement doctoral et de recherche (PED)

Le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 prévoit qu’une prime d’encadrement doctoral peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires pour une durée maximale de quatre années. L’attribution de cette prime est soumise à certaines conditions. Elle ne peut être accordée qu’aux enseignants assurant l’intégralité de leurs obligations statutaires de service, à l’inverse les personnels bénéficiant d’un cumul d’emplois ne peuvent en bénéficier, sauf dérogation individuelle accordée par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Au travers des contrôles qu’elle a effectué sur l’année universitaire 2004-2005, la chambre a pu constater le respect de cette réglementation. Les 7 cas de cumul de prime d’enseignement doctoral et d’activités rémunérées sous forme d’heures complémentaires qu’elle a examiné, avaient bénéficié d’une dérogation accordée par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche le 10 octobre 2005.

5.5.2 Les primes de responsabilités pédagogiques (PRP) et de charges administratives

(PCA)

Les enseignants chercheurs et personnels assimilés peuvent percevoir une prime de responsabilités pédagogiques ou une prime de charges administratives, destinées à compenser respectivement des responsabilités pédagogiques spécifiques en sus des charges d’enseignement (ex : responsabilité d’un Master) ou des responsabilités administratives (ex : chef de département à l’IUT). Les modalités d’attribution de la prime de responsabilité pédagogique sont définies par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, celle de la prime de charges administratives par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990.

Les textes prévoient un régime d’incompatibilité, le bénéfice de l’une excluant celui de l’autre. C’est la raison pour laquelle la chambre a examiné les conditions d’attribution de ces deux primes en parallèle.

Elle en tire les observations suivantes :

1) Les dotations ministérielles sont pratiquement constantes sur la période.

Les crédits délégués par le ministère de l’éducation nationale pour ces deux primes sont pratiquement constants sur la période sous revue, ainsi que le récapitule le tableau ci-dessous.

Evolution des crédits PRP et PCA

Années 2000 2001 2002 2003 2004 2005 évolution

Crédits délégués 144.110 € 151.321€ 154.700€ 154.700€ 154.700€ 154.700€ +7,35%

Crédits utilisables (1) 144.110 € 151.321€ 154.700€ 147.924€ 143.871€ 141.546€ -1,78%

(1) après déduction impôts sur salaires

2) L’université attribue des primes de responsabilités pédagogiques sur les crédits des composantes.

Depuis l’exercice 2001, cette attribution est effectuée en sus de l’enveloppe ministérielle. Les procès-verbaux des conseils d’administration restreints depuis l’année 2001 indiquent en effet que « le ministère autorise la prise en charge sur les budgets des composantes (chapitre 36.10) des primes de responsabilités pédagogiques qui ne pourraient pas être payées sur l’enveloppe de l’établissement, faute de crédits suffisants. »

Cette pratique n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 4 octobre 1999. La chambre a cependant constaté que les établissements d’enseignement supérieur tenaient cette « autorisation » du ministre de l’éducation nationale qui a autorisé chaque année, par voie d’une simple circulaire, l’octroi de primes de responsabilités pédagogiques, par prélèvement sur les crédits de la DGF (dans la limite de 2 % de cette dotation), si les crédits de l’enveloppe ministérielle de la PRP s’avèrent insuffisants. Le président fait d’ailleurs observer que le ministère s’inscrit dans une pratique de dotations de plus en plus globalisées permettant une répartition interne conforme aux objectifs de l’établissement.

3) La règle d’incompatibilité, entre les deux primes, énoncée par l’article 6 du décret du

4 octobre 1999, est respectée, aucun cas de cumul n’a été relevé.

4) Les conditions d’attributions prévues par la réglementation ne sont pas appliquées.

Tout d’abord, le conseil d’administration ne se prononce pas sur la liste des postes ou fonctions ouvrant droit aux primes concernées. L’article 2 du décret du 4 octobre 1999 dispose pourtant que la liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et son montant sont fixés, chaque année par le chef d’établissement, sur proposition du conseil d’administration et que les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Les dispositions du décret du 12 janvier 1990 organisent, pour la prime de charges administratives, la même procédure. Le président de l’université arrête au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d’administration, la liste des fonctions ouvrant droit à la prime ainsi que les taux d’attribution. Les décisions individuelles et les montants correspondants sont arrêtés par le président, après avis du conseil d’administration en formation restreinte, dans la limite d’une dotation attribuée par le ministre de l’Eduction Nationale.

A l’université d’Auvergne, c’est le conseil d’administration, réuni en formation restreinte, qui se prononce. Sur la période sous contrôle, la question de la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la prime de charges administratives n’a été évoquée qu’une seule fois en conseil d’administration (séance du 15 mai 2002), bien que cette liste ait beaucoup évolué entre 2001 et 2005 passant de 53 à 81 bénéficiaires.

Une correcte application de la réglementation exigerait la liste des fonctions ouvrant droit soit soumise au conseil d’administration ce qui lui permettrait de définir une politique d’ensemble, qui fait actuellement défaut à l’établissement, à charge ensuite pour le conseil, réuni en formation restreinte, de se prononcer sur les mesures individuelles, c’est-à-dire concrètement sur la liste de bénéficiaires et les montants individuels proposés. Le président indique dans sa réponse qu’il entend revenir sur ce point à une stricte application des textes.

En outre, la chambre a également relevé que les décisions d’attribution n’étaient pas formalisées par une décision juridique du chef d’établissement, ce sont les tableaux annexés soumis au conseil d’administration restreint qui servent de justificatif.

Enfin, les décisions ne sont pas transmises au recteur contrairement à ce qui est préconisé tant par le décret du 4 octobre 1999 (article 2) que par le décret du 12 janvier 1990 (article 6).

Pour la bonne forme et aussi pour éviter tout risque de contentieux, la chambre recommande à l’ordonnateur de veiller à une correcte application des textes qui régissent ces deux primes d’autant que les modalités dans lesquelles elles sont attribuées ne sont pas non plus exemptes de critiques.

5.5.2.1 Les modalités d’attribution de la prime de responsabilités pédagogiques

La chambre a pu constater que la règle du plafond du montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques, fixée par l’article 3 du décret du 4 octobre 1999 était respectée, aucun enseignant ne percevant un montant annuel supérieur à 96 fois le taux de l’indemnité pour travaux dirigés soit, 3 746,88 euros en 2004. Elle note cependant que si 3 agents bénéficiaient en 2000 de ce plafond de prime, ils sont 5 bénéficiaires en 2005, dont deux financés sur les crédits propres de l’établissement.

La période sous contrôle est en effet marquée par une évolution forte du coût pour l’établissement de la prime de responsabilités pédagogiques ainsi que du nombre des bénéficiaires.

Si la dotation ministérielle allouée à l’établissement n’a que peu évolué sur la période, ainsi que ela a été indiqué plus haut, en revanche, les dépenses consacrées par l’université à cette prime sur les crédits des composantes ont progressé très nettement, comme le montre le tableau ci-dessous.

Les crédits consacrés par l’établissement à l’abondement de cette prime, au delà de l’enveloppe ministérielle, ont en effet connu une croissance explosive passant de 8.474 euros en 2001 à 44.494 euros en 2005, soit une multiplication par cinq. Ils sont désormais (2005) plus importants que ceux attribués par le ministère (44 494 euros contre 38 216 euros).

Années 2000 (1) évolution

Prime de responsabilité pédagogique sur crédits ministériels 48 677,00 57 526,64 49 395,07 38 216,52 -21,49%

Prime de responsabilité pédagogique sur crédits des composantes 21 320,09 44 494,20 525,06%

dépenses totales au titre de la PRP 48 677,00 66 000,79 70 715,16 82 710,72 69,92%

Nombre de bénéficiaires de la PRP sur crédits ministériels Nombre de bénéficiaires de la PRP sur crédits des composantes Nombre de bénéficiaires total Evolution du coût et bénéficiaires de la PRP

2001(1)2002200320042005

43 655,0043 871,00

33 342,8032 276,00

76 997,8076 147,00

24222529283545,83%

0,008 474,15

01328413946253,85%

243553706781237,50%

source:université d’Auvergne: services des ressources humaines (1) chiffres convertis en euros

Cette évolution semble ne plus être véritablement maîtrisée. En effet, les vérifications effectuées par la chambre sur l’exercice 2004 ont permis de constater que les primes prévues au titre de l’année 2004 pour l’IUT sur crédits de l’établissement, soit une enveloppe de 19 963,76 euros et concernant 29 bénéficiaires, n’ont pu être versées au cours de l’exercice 2004, mais l’ont été le 22 février 2005, sur crédits de l’exercice 2005 (mandat n° 267 B 16 du 22 février 2005).

Ce report de charge contrevient à la règle d’annualité budgétaire et au principe de rattachement des charges à l’exercice. Il est également révélateur d’un dysfonctionnement soit dans la prévision budgétaire, soit dans le suivi de l’engagement des dépenses. Au surplus, il apparaît surprenant, alors que l’établissement s’est engagé depuis plusieurs années (2001) dans cette pratique d’abondement de la prime de responsabilités pédagogiques sur crédits propres, que cette question n’ait été abordée par le conseil d’administration qu’au cours d’une séance du conseil restreint du 4 novembre 2004, en raison probablement des difficultés de prise en compte de cette dépense dans une délibération budgétaire modificative.

Parallèlement, le nombre des bénéficiaires a considérablement augmenté. L’instauration de primes sur crédits des composantes permet d’attribuer une prime à un très grand nombre d’enseignants. Limité à 13 bénéficiaires en 2001, le dispositif bénéficie, en 2005, à 46 agents de trois composantes (UFR de sciences économiques : 10 bénéficiaires ; IUT : 33 bénéficiaires ; IUP : 3 bénéficiaires).

L’absence d’attribution de primes de responsabilités pédagogiques dans les composantes de médecine et odontologie sur la période considérée s’explique par le fait que les enseignants de ces deux facultés ne pouvaient en bénéficier, de par leur statut particulier de bi appartenant. La réglementation ayant changé récemment, les enseignants de médecine pourront, à compter de l’année 2007, prétendre au bénéfice de primes de responsabilité pédagogiques.

Le président, comme son prédécesseur, fait observer que l’accroissement du nombre d’enseignants bénéficiaires montre que les tâches connexes à la pédagogie se multiplient et que les enseignants s’y investissent particulièrement. La chambre n’est pas convaincue par cet argument en raison des discordances observées entre les composantes.

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Campus, quartier Saint Jacques 0 Clermont-Ferrand, Région Auvergne, Registre du commerce de Clermont-Ferrand, Registre du commerce de Paris, René FONTES, Rentrée universitaire d’octobre 2006, SA TSM COMMUNICATION, SAS CAMPUS, SAS CASC, SAS SIC, Serge Godard, site web, sociale-écologie, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), Souchon, SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC), SUPCAM, Tournoi Marcel Michelin, Tournoi Phliponneau, Tribunal administratif de Lyon, TSM COMMUNICATION, Un certain nombre de critiques, université Blaise Pascal, Université d'Auvergne Clermont I, Vichy (pôle Lardy) qui propose des formations de deux composantes : la faculté de pharmacie et la faculté de sciences économiques et gestion, visuel sur le bandeau du site internet, Vulcania. 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